Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Paul D'ORNANO

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Paul D'ORNANO a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1999-2000

Propositions de loi ou de résolution dont M. Paul D'ORNANO est cosignataire

  1. Proposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires

  2. Proposition de loi l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires

  3. Proposition de loi relative à l'aide juridique

  4. Proposition de loi prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux

  5. Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant

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