Session 1994-1995
Propositions de loi ou de résolution dont M. Yann GAILLARD est cosignataireProposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions
Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes
Proposition de loi visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires
Proposition de loi relative au calcul des suppléments de loyers que les organismes H.L.M. peuvent demander aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds réglementaires
Proposition de loi visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs
Proposition de loi relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale
Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions
Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes
Proposition de loi visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires
Proposition de loi relative au calcul des suppléments de loyers que les organismes H.L.M. peuvent demander aux locataires dont les ressources sont supérieures aux plafonds réglementaires
Proposition de loi visant à instituer un statut professionnel des promoteurs-constructeurs
Proposition de loi relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale
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