Projet de loi d'orientation sur la forêt

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Avis n° 190 (2000-2001) de M. Roland du LUART , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 janvier 2001

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• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE PREMIER :
  
  LA FORÊT EN FRANCE APRÈS LES TEMPÊTES : L'EFFET CATALYSEUR DE CE TRAUMATISME SANS PRÉCÉDENT
  
  • I. BREF RAPPEL DU CONTEXTE : LES DÉGÂTS CAUSÉS PAR LES TEMPÊTES DE LA FIN 1999
    
    • A. LA FORÊT FRANÇAISE AVANT LES TEMPÊTES : QUELQUES CHIFFRES
      
    • B. UN AN APRÈS LES TEMPÊTES : LE BILAN DES DÉGÂTS
      
  • II. DES MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET UNE FISCALITÉ FORESTIÈRE AUJOURD'HUI OBSOLETES
    
    • A. LES MÉCANISMES DE FINANCEMENT DE LA FORÊT FRANÇAISE
      
      • 1. Historique du Fonds forestier national (FFN)
        
        • a) Création et fonctionnement du FFN
          
        • b) Suppression du FFN
          
        • c) Une vigilance nécessaire quant à l'effort public forestier
          
      • 2. L'Office national des forêts (ONF) et la question du financement des forêts publiques
        
    • B. LES GRANDS PRINCIPES DE LA FISCALITÉ FORESTIÈRE
      
    • C. LE RAPPORT BIANCO, RAPPORT DE RÉFÉRENCE, AVAIT DÉJÀ PERMIS D'IDENTIFIER LES CARENCES DU RÉGIME FISCAL ET FINANCIER FORESTIER MAIS A AUJOURD'HUI EN PARTIE PERDU DE SON ACTUALITÉ
      
  • III. LES MESURES EN FAVEUR DE LA FORÊT MISES EN OEUVRE APRÈS LES TEMPÊTES : DES INTENTIONS LOUABLES MAIS DES RÉSULTATS SOUVENT DÉCEVANTS
    
    • A. LES DISPOSITIONS DU PLAN NATIONAL POUR LA FORÊT
      
      • 1. Les principales mesures contenues dans ce plan
        
        • a) La mobilisation des bois abattus
          
        • b) Le stockage et la valorisation des bois
          
        • c) La reconstitution des forêts sinistrées
          
        • d) Le soutien aux communes forestières
          
        • e) Des mesures collectives d'accompagnement
          
      • 2. L'appréciation de votre rapporteur pour avis
        
    • B. LES DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIÈRES DES DERNIÈRES LOIS DE FINANCES
      
    • C. L'ENGAGEMENT ET LES RECOMMANDATIONS DU SÉNAT EN FAVEUR DE LA FORÊT
      
• CHAPITRE II :
  
  LE PRÉSENT PROJET DE LOI D'ORIENTATION EST LACUNAIRE SUR LES PLANS FISCAL ET FINANCIER
  
  • I. LE VOLET FISCAL ET FINANCIER DU PRÉSENT PROJET DE LOI EST INSUFFISANT
    
    • A. LES MESURES CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI TEL QUE PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT
      
      • 1. L'extension de la technique de la dation en paiement des droits de succession aux " immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine de l'Etat " (article 3 § III)
        
        • a) Les dispositions de l'article 1716 bis du CGI : la procédure de dation en paiement
          
        • b) L'extension de ces dispositions aux immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine de l'Etat
          
      • 2. La modification du régime fiscal lié à la régénération des forêts (article 4)
        
      • 3. La modification du régime des droits de mutation à titre onéreux des forêts (article 36 § II et X)
        
      • 4. Des mesures ayant une incidence fiscale ou financière plus marginale.
        
    • B. LES MESURES CONTENUES DANS LE PROJET DE LOI TEL QU'ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. L'inscription dans le projet de loi du principe de la création d'un dispositif financier destiné à favoriser l'investissement forestier (article 5 B nouveau)
        
      • 2. Le rétablissement de la taxe sur le défrichement (article 12 A nouveau)
        
      • 3. La publication d'un rapport par le gouvernement dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis (article 36 § XVI)
        
  • II. POURTANT LES ATTENTES DANS CE DOMAINE SONT GRANDES ET À LA MESURE DES CARENCES FRANÇAISES
    
    • A. DES PISTES DE RÉFORME ONT DÉJÀ ÉTÉ BALISÉES
      
      • 1. Les propositions du rapport Bianco
        
        • a) Les principales recommandations du rapport
          
        • b) Le diagnostic s'agissant de la forêt privée
          
        • c) Les objectifs d'une réforme fiscale
          
      • 2. Les propositions du rapport Marre / Cahuzac sur les adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles
        
    • B. DEUX DOMAINES PARTICULIERS CRISTALLISENT AUJOURD'HUI LES ATTENTES DES FORESTIERS
      
      • 1. L'indispensable soutien à l'investissement forestier
        
        • a) Les débats à l'Assemblée nationale
          
        • b) Les principales solutions envisagées
          
          • (1) Les données du problème
            
          • (b) Les caractéristiques de l'investissement forestier
            
          • (2) les solutions proposées
            
      • 2. La question de l'assurance des forêts
        
• CHAPITRE III :
  
  L'ANALYSE ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS
  
  • I. UNE ANALYSE COMPARATIVE DES DISPOSITIFS FISCAUX FORESTIERS EN FRANCE ET EN EUROPE RÉVÈLE LE RETARD ET LES CARENCES DE LA FRANCE EN LA MATIÈRE
    
    • A. LES DISPOSITIFS FISCAUX
      
      • 1. Acquisition d'un bien forestier
        
      • 2. Fiscalité locale
        
      • 3. Fiscalité sur le revenu
        
      • 4. Cession d'un bien forestier
        
      • 5. Fiscalité sur le capital
        
      • 6. Mutations à titre gratuit
        
      • 7. Personnes morales
        
    • B. LES DIFFÉRENTS SYSTÈMES D'ASSURANCE DES FORÊTS EN EUROPE
      
      • 1. L'exemple du Danemark
        
      • 2. L'exemple de l'Allemagne
        
      • 3. L'exemple de la Suède
        
  • II. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR POUR AVIS
    
    • A. LA CRÉATION D'UN DISPOSITIF FINANCIER DESTINÉ À FAVORISER L'INVESTISSEMENT FORESTIER
      
      • 1. Un enjeu crucial aujourd'hui
        
      • 2. La proposition de votre commission
        
    • B. DES MESURES D'ADAPTATION DE LA FISCALITÉ FORESTIÈRE
      
      • 1. Suppression de la taxe sur le défrichement (article 12 A)
        
      • 2. Délai laissé au propriétaire pour présenter un plan simple de gestion dans le but de bénéficier d'exonérations fiscales (article 36)
        
      • 3. Non assujettissement des associations syndicales de gestion forestières à l'impôt sur les sociétés
        
      • 4. Exonération du droit fixe de 1.500 francs pour l'apport de petites parcelles boisées
        
      • 5. Réduction du taux de plafonnement de la taxe professionnelles pour les ETARF
        
      • 6. Adaptation du régime dit " Sérot-Monichon "
        
    • C. DES MESURES DESTINÉES A SOUTENIR LA FILIÈRE SYLVICOLE
      
      • 1. Extension du dispositif d'exonération des droits de mutation pour l'acquisition de parcelles boisées
        
      • 2. Déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation liées aux tempêtes
        
      • 3. Création d'une provision pour investissement en faveur des scieries
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE :
  
  AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DES FINANCES