N° 383
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 juillet 2003 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant réforme des retraites ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 885 , 898 , 895 , 899 , 892 et T.A. 162
Sénat : 378 et 382 (2002-2003)
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Retraites : Généralités. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La réforme qui vous est proposée par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin, dans le présent projet de loi, fera date, sans aucun doute, dans l'histoire de notre système de retraite.
Historique, cette réforme l'est, d'abord, parce qu'elle appréhende, pour la première fois depuis 1945, la globalité des régimes de retraite obligatoires de façon cohérente et courageuse. La Nation entière doit aujourd'hui se sentir concernée par la présente réforme et se montrer unie dans l'effort à consentir pour sauver le régime de retraite par répartition qui constitue l'un des acquis les plus emblématiques de notre système de protection sociale. Le mérite du gouvernement aura notamment été de remettre l'ensemble de la fonction publique au coeur de notre système de retraite en initiant un début d'harmonisation et de convergence entre les différents régimes obligatoires de retraite.
Historique, cette réforme l'est, aussi, parce qu'elle impulse, au sein de notre société, une dynamique nouvelle, fruit d'une concertation menée avec l'ensemble des partenaires sociaux et d'une méthodologie du changement propre au gouvernement, toujours respectueux des acquis du passé et désireux de préparer l'avenir dans les conditions les plus sereines possibles.
Historique, cette réforme l'est, enfin, car elle pose les jalons de notre futur système de retraite en mettant en place des mécanismes novateurs laissant une plus grande place à la liberté individuelle, notamment par le biais de l'instauration d'un véritable droit à l'information individuelle ou encore par la mise en place d'un droit à l'épargne retraite ouvert à tous.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la lucidité avec laquelle le gouvernement aura pensé cette réforme et du courage avec lequel il lui aura imprégné un caractère crucial et solennel, rappelant que les principes fondateurs qui sont à la base de notre système de retraite - la solidarité, l'équité, la justice et la liberté - sont aussi ceux de notre République.