L'EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération, à la demande du Gouvernement, des amendements tendant à permettre le financement de dépenses décidées précédemment à hauteur de 438 millions d'euros, en faisant porter l'effort sur la plupart des programmes du budget général.
Les AE et les CP de la mission « Politique des territoires » ont été réduits en conséquence de 2.289.748 euros au total, soit une diminution de :
- 2.050.518 euros sur les crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
- 239.230 euros sur ceux du programme « Interventions territoriales de l'Etat ».
Les crédits demandés dans le texte examiné par le Sénat pour la mission « Politique des territoires » sont donc les suivants :
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
344 520 375 |
337 030 189 |
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Dont titre 2 |
11 600 000 |
11 600 000 |
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Interventions territoriales de l'Etat |
39 490 673 |
35 525 451 |
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Total |
384 011 048 |
372 555 640 |
DEUXIÈME PARTIE - L'ANALYSE DE VOTRE COMMISSION
I. LES PÔLES D'EXCELLENCE RURALE, UN COUP DE POUCE À DES INITIATIVES PROMETTEUSES
Les pôles d'excellence rurale (PER) sont des projets issus de territoires ruraux qui bénéficient d'une labellisation accompagnée d'une aide de l'Etat. Les PER, comme les pôles de compétitivité, apportent une réelle impulsion au tissu économique local .
A. UNE POLITIQUE DE PROMOTION DE PROJETS EN TERRITOIRE RURAL
* Lancée le 9 décembre 2005 par un appel à projets du Premier ministre, la politique des « pôles d'excellence rurale » (PER) a voulu promouvoir des projets innovants afin de soutenir l'emploi en milieu rural .
Ces projets devaient s'inscrire dans l'un des quatre domaines suivants :
- promotion des richesses naturelles, culturelles et touristiques ;
- valorisation et gestion des bio-ressources ;
- offre de services et accueil de nouvelles populations ;
- technologie des productions industrielles, artisanales et services localisées.
Comme lors du lancement des pôles de compétitivité, cet appel à projets a rencontré un très fort engouement puisque 550 projets environ ont été présentés par de nombreux acteurs locaux : départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pays, groupes d'action locale 10 ( * ) , voire associations ou parcs naturels régionaux.
Une première procédure de candidatures (voir encadré infra ) s'est achevée le 1 er mars 2006. Elle a abouti le 10 août suivant à la labellisation de 176 projets. Dans une seconde phase, en février 2007, plus de 200 nouveaux projets ont été sélectionnés.
Le nombre total de pôles d'excellence est aujourd'hui de 379, répartis dans presque tous les départements, hors Ile-de-France.
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Le label « pôle d'excellence rurale » Le décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 a créé le label « pôle d'excellence rurale » qui peut être attribué à des « projets destinés à favoriser le dynamisme des zones rurales au moyen d'une coopération locale renforcée ». Le label est attribué sur décret pris après avis de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale. Cette commission, présidée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou leurs représentants, est composée de quatorze élus (quatre députés, quatre sénateurs, six élus locaux), douze personnalités qualifiées et douze représentants de l'administration d'Etat. Ses travaux s'appuient sur un travail d'instruction effectué par les services déconcentrés de l'Etat. Deux phases de sélection ont eu en 2006 et 2007. Le décret n° 2006-994 du 10 août 2006, puis le décret n° 2007-256 du 27 février 2007 ont attribué le label à 379 projets au total. Ces projets représentaient un investissement de 1,194 milliard d'euros et il était prévu qu'ils permettent de créer 13.000 emplois directs et plus de 20.000 emplois indirects. Les PER labellisés sont répartis sur l'ensemble du territoire français (carte fournie par la DIACT) :
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* La politique des PER répond à une double logique de projet et de territoire.
Les territoires concernés doivent présenter un caractère rural sur une part significative de leur surface. Les projets doivent concerner prioritairement les acteurs et les activités installés sur le territoire lui-même, en zone rurale. Plutôt que sur la dimension proprement technologique qui est à la base des pôles de compétitivité, les pôles d'excellence rurale s'appuient souvent sur les qualités propres du territoire concerné, par exemple en matière touristique ou culturelle.
En tant que démarche de projet, la politique des PER est ciblée sur certaines initiatives locales bien définies, orientées autour d'un objectif commun, et non sur le soutien à un territoire dans l'ensemble de ses activités. Elle ne doit toutefois pas être vue comme un simple « guichet » à label ou à subvention : l'implication des acteurs locaux dans la gouvernance du pôle est essentielle à la réussite du projet.
Les PER travaillent naturellement en synergie avec d'autres structures territoriales de projet telles que les pays ou les groupes d'action locale du programme européen LEADER.
* 10 Un groupe d'action locale (GAL) est une association d'acteurs publics (élus locaux, représentants d'établissements publics) et privés (entreprises, chambres consulaires, coopératives, associations...) habilitée à gérer des fonds européens reçus dans le cadre du programme LEADER, qui soutient des projets de développement rural.