Projet de loi de finances pour 2010 : Action extérieure de l'État : rayonnement culturel et scientifique

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Amendement présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga

PROJET DE LOI DE FINANCES

ARTICLES DEUXIEME PARTIE

MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT

ARTICLE 35

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2		1.500.000		1.500.000
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2	1.500.000		1.500.000
TOTAL	1.500.000	1.500.000	1.500.000	1.500.000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 1,5 million d'euros de l'action n°6 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à l'action n°1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ».

Ce transfert de crédits a pour objet de compenser la baisse prévue des crédits d'aide sociale destinés aux Français établis à l'étranger en rétablissant le niveau de 2009.

Un amendement identique a été présenté par le rapporteur spécial de la commission des Finances, M. Adrien Gouteyron.

Ces crédits pourraient être prélevés sur les dépenses d'informatique du ministère, qui représentent plus de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et près de 13,5 millions d'euros en crédits de paiement, et qui pourraient être retardées de quelques mois.

La forte réduction des crédits d'aide sociale pour nos compatriotes établis hors de France, qui passent de 19 millions d'euros en 2009 à 17,4 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 (soit une baisse de 7,5 %), n'est pas acceptable.

L'aide sociale aux Français de l'étranger ne doit pas servir de « variable d'ajustement » aux restrictions budgétaires du ministère des affaires étrangères.

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Amendement présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga

PROJET DE LOI DE FINANCES

ARTICLES DEUXIEME PARTIE

MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT

ARTICLE 35

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2		1.500.000		1.500.000
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2	1.500.000		1.500.000
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2
TOTAL	1.500.000	1.500.000	1.500.000	1.500.000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 1,5 millions d'euros de l'action n°6 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à l'action n°4 « Échanges scientifiques, techniques et universitaires » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».

Ce transfert de crédits à hauteur de 1,5 millions d'euros vise à compenser partiellement la forte baisse de la dotation consacrée aux bourses universitaires destinées aux étudiants étrangers, qui passeraient de 17,3 millions d'euros en 2009 à 14,1 millions d'euros en 2010, soit une diminution de 20 % dans le projet de loi de finances pour 2010.

Les bourses destinées aux étudiants étrangers représentent un élément essentiel de l'attractivité de nos établissements d'enseignement supérieur, dans un contexte de concurrence accrue au niveau mondial.

Au moment où s'engage une réforme de notre diplomatie d'influence, il ne paraît pas souhaitable de diminuer fortement les bourses destinées aux étudiants étrangers.

Ces crédits pourraient être prélevés sur les dépenses d'informatique et de télécommunications du ministère, qui représentent plus de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement et près de 13,5 millions d'euros en crédits de paiement, et qui pourraient être retardées de quelques mois.

Amendement présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga

PROJET DE LOI DE FINANCES

ARTICLES DEUXIEME PARTIE

MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT

ARTICLE 35

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2		10.000.000		10.000.000
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2	10.000.000		10.000.000
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2
TOTAL	10.000.000	10.000.000	10.000.000	10.000.000
SOLDE	0		0

OBJET

Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 10 millions d'euros de l'action 4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à l'action 5 «°Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » destinés aux programmes immobiliers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Depuis 2009, l'Etat a transféré à l'AEFE la compétence immobilière pour la gestion du réseau des lycées français. Mais ce transfert de compétences ne s'est accompagné d'aucun transfert de moyens. La programmation pluriannuelle immobilière de l'agence repose sur un besoin de financement d'un montant de 233 millions d'euros, dont 60 millions d'euros pour 2009.

Face à la forte augmentation du nombre d'élèves (environ 5000 par an depuis 2006), qui témoigne de l'attractivité du réseau, et à la nécessité d'offrir un enseignement dans des conditions acceptables aux élèves, qui suppose un important effort de « remise à niveau » des locaux des établissements du réseau, la charge financière ne peut pas reposer uniquement sur les familles françaises et étrangères, mais suppose un réel effort financier de la part de l'Etat.

Amendement présenté

par M. Robert del Picchia et M. Jacques Gautier

PROJET DE LOI DE FINANCES

ARTICLES DEUXIEME PARTIE

MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT

ARTICLE 35

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2	0 0	0 0	0 0	0 0
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2	0 0	10 000 000 0	0 0	10 000 000 0
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2	10 000 000 0	0 0	10 000 000 0	0 0
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE

OBJET

L'Assemblée nationale a cru pertinent de retirer 10 millions d'euros sur les crédits de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français des classes de lycées français à l'étranger (PEC), contre l'avis du Ministre des Affaires étrangères et européennes qui a déclaré : « sans bilan, on ne peut rien décider » et « On ne peut pas faire le bilan avant d'avoir mené l'audit, c'est-à-dire en juillet 2010. ».

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial présenté par le gouvernement dans la mesure où, depuis l'examen de la loi de finances 2009, il est déjà acté de ne rien changer à cette mesure tant qu'une étude d'impact n'aura pas été réalisée.

Cette étude est d'autant plus nécessaire que nous sommes en face de chiffres discordants selon que l'on prend en considération ceux de l'Agence pour l'enseignement Français à l'Etranger (AEFE) ou ceux du Bleu budgétaire.

Certes l'étendu de la mesure aux classes de Seconde au mois de septembre pour les élèves du rythme Nord va augmenter le nombre global des enfants pris en charge, mais tant que l'on ne connaît pas le nombre des élèves de Seconde qui y ont accès depuis cette rentrée, on ne peut pas spéculer sur les chiffres.

Seuls les chiffres définitifs de l'AEFE, chiffres qui ne seront consolidés qu'à la fin de cette année, peuvent être pris en considération pour connaître l'impact de la mesure.

Toute décision qui serait prise avant l'étude d'impact serait contraire au principe de sincérité budgétaire dans la mesure où d'une part les chiffres donnés dans le Bleu sont non définitifs et non concordants avec ceux de l'AEFE, et d'autre part il est matériellement impossible de calculer les économies qui résulteraient de la mise en place d'un plafonnement basé sur les revenus des familles, puisque ces revenus sont confidentiels et donc inconnus des parlementaires.

Il faut rappeler que c'est le souci d'équité entre les tous élèves français, quels que soient les revenus des parents, quel que soit le lieu où ils résident, qui a motivé la création de la PEC pour les classes de Lycée (Terminale, Première, Seconde), par le Président de la République.

Instaurer un plafonnement en fonction des revenus des familles viderait de tout son sens la mesure et en ferait une mesure de « bourses scolaires bis ». A noter que, parallèlement à cette mesure de prise en charge et conformément à l'annonce du Président de la République, les bourses scolaires augmentent de 8 à 9 % tous les ans depuis l'instauration de la prise en charge, et 64 millions d'euros leur sont consacrés dans le budget 2010, la prise en charge étant elle de 42 millions.

Le respect de l'esprit de la mesure présidentielle comme la nécessité de connaître les chiffres réels de la PEC, imposent que l'on sursoie à toute mesure restrictive dans l'attente de l'étude d'impact qui sera menée en 2010.