2. La construction du projet de loi de finances pour 2010
a) Une diminution globale des crédits
Les crédits du programme 143 enregistrent dans le projet de loi de finances pour 2010 une baisse de 15,6 millions d'euros à périmètre courant par rapport à la loi de finances pour 2009, soit une baisse de 1,21 %. Si l'on raisonne à périmètre constant, en ne tenant pas compte du transfert du CFA Saint Gervais d'Auvergne et du transfert de crédits vers le programme 215 au titre du fonds interministériel pour l'intégration des personnels handicapés, la diminution des crédits de paiement représenterait encore 14,9 millions d'euros, soit une baisse de 1,16 %.
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Crédits de paiement
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LFI 2009 |
PLF 2010 |
Evolution en montant |
Taux d'évolution |
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Titre 2 (dépenses de personnel) |
809,529 |
812,852 |
+ 3,323 |
+0,41 % |
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dont CAS |
170,806 |
175,698 |
+ 4,892 |
+ 2,86 % |
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Hors titre 2 |
475,395 |
456,511 |
- 18,884 |
- 3,97 % |
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Total |
1 284,924 |
1 269,363 |
- 15,561 |
- 1,21 % |
Source : ministère de l'agriculture
Votre rapporteur ne peut cacher sa déception relative à la diminution des crédits hors titre 2, due essentiellement à une baisse de 24,2 millions d'euros des crédits d'intervention sur l'action n° 2 couvrant la mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés. De plus, l'augmentation très modérée des crédits de personnel sur l'ensemble du programme 143 est due en réalité au CAS pensions .
Force est de constater, cette année comme les précédentes, que l'éducation nationale dans son ensemble est mieux traitée que l'enseignement agricole. Le budget de la mission enseignement scolaire augmente en effet de 1,6 % entre 2009 et 2010. De tous les programmes de la mission, seul celui qui est consacré à l'enseignement agricole voit ses crédits diminuer. Rien ne justifie pour votre rapporteur, une telle différence de traitement se traduisant par des évolutions budgétaires aussi divergentes . C'est le signe tangible que l'enseignement agricole ne se voit encore accorder qu'une place résiduelle dans le système scolaire, au mépris de sa qualité, de ses performances remarquables en termes d'insertion professionnelle et de son importance majeure pour la vitalisation des zones rurales.
Les explications apportées par le ministère de l'agriculture sur l'évolution des crédits ne satisfont pas votre rapporteur. En substance, il est reconnu que hors dépenses de personnel, la dotation du programme 143 enregistre à périmètre courant une baisse de 17,784 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit - 3,6 % environ, et de 18,884 millions en crédits de paiement, soit - 4 % environ, par rapport à la loi de finances initiale pour 2009.
Cependant, le ministère s'empresse de minimiser la baisse de crédits en la comparant au projet de loi de finances pour 2009 que votre rapporteur avait jugé très insuffisant. Ainsi, les 16,29 millions d'euros ouverts par l'amendement voté au Sénat sont présentés comme des mesures techniques exceptionnelles et n'ayant pas vocation à être reprises puisqu'elles ne visaient le rattrapage du report de charges existant sur les accidents du travail des étudiants et les protocoles du privé. En ne tenant pas compte de ces crédits, il est aisé de présenter des chiffres moins inquiétants : hors dépenses de personnel, la dotation ne baisserait que de 2,594 millions d'euros en crédits de paiement, soit - 0,6 %.
En somme, il semble que le ministère soit décidé à suivre la tendance affichée dans le projet de loi de finances pour 2009 sans estimer qu'un rebasage du programme 143 sur la base de la loi de finances soit nécessaire. Tel n'est pas l'avis de votre rapporteur.
Loin d'être une remise à flot exceptionnelle, l'amendement sur le budget 2009 visait à rehausser durablement les crédits du programme 143 pour les maintenir à un niveau permettant de soutenir le développement des effectifs, tant dans le privé que dans le public. Votre rapporteur s'attendait donc à un rebasage complet des 38 millions d'euros. Loin en effet d'être des phénomènes rarissimes et conjoncturels, les reports de charges sont fréquents et l'État a peiné à respecter ses engagements comme en témoigne la succession des protocoles d'accord. Les gels et les annulations de crédits ne sont pas inhabituels en cours d'exécution et viennent souvent réduire les moyens affichés en loi de finances. Enfin, votre rapporteur tient à souligner que l'intégralité des reports de charges n'a pas été résorbée.