N° 115
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
VILLE ET LOGEMENT
Par MM. Pierre ANDRÉ et Thierry REPENTIN,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 et 111 (annexe n° 32 ) (2010-2011)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Les crédits de la mission « Ville et Logement » inscrits au projet de loi de finances pour 2011 sont en légère diminution par rapport à 2010 , comme l'illustre le tableau suivant.
Evolution des crédits de la mission « ville et logement » (en millions d'euros)
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En autorisations d'engagement (AE) |
En crédits de paiement (CP) |
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LFI 2010 |
PLF 2011 |
Évolution |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Évolution |
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Mission « Ville et Logement » |
7 696,6 |
7 646,9 |
- 0,6 % |
7 803,6 |
7 607,0 |
- 2,5 % |
Source : projet annuel de performances de la mission « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances pour 2011
Votre commission pour avis se félicite que cette diminution soit, dans un contexte budgétaire pourtant très contraint, limitée. La politique de la ville et du logement continue de constituer, pour le Gouvernement, une priorité.
L'évolution est cependant différenciée entre les quatre programmes que compte la mission « Ville et logement » .
Comme chaque année, votre commission pour avis a confié l'examen des crédits de la mission « Ville et logement » inscrits au projet de loi de finances à deux de ses membres : M. Pierre André pour la partie « Ville » et M. Thierry Repentin pour la partie « Logement ».
Ce présent rapport sera d'abord consacré au volet « Politique de la ville » de la mission. Après avoir analysé l'évolution des crédits inscrits au programme 147 « Politique de la ville », il évoquera le bilan et l'avenir du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) lancé en 2003. Il fera enfin un point sur les réformes de la politique de la ville lancées par la révision générale des politiques publiques (RGPP), et notamment sur la réforme de la géographie prioritaire qui devrait, d'après les déclarations du Premier ministre, avoir lieu au cours de l'année 2011.
La deuxième partie du rapport analysera le volet « Logement » de la mission, à savoir les trois programmes 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement » et 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ». Elle portera, enfin, sur l'article 99 rattaché à la mission budgétaire « Ville et Logement » qui vise, d'après les termes du projet de loi de finances, à mettre en place un « mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social ».