PROGRAMME RELATIF À LA POLITIQUE DE LA VILLE
I. UN BUDGET EN BAISSE SENSIBLE MAIS UN ENGAGEMENT MAINTENU EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
A. LA DIMINUTION SENSIBLE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 147 NE REMET PAS EN CAUSE L'ENGAGEMENT DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE SES QUARTIERS
1. Le projet de loi de finances pour 2011 est marqué par une baisse sensible des crédits du programme 147
Le budget du programme 147 « Politique de la ville » est en forte diminution , comme l'illustre le tableau suivant.
Évolution des crédits du programme 147 « politique de la ville » (en millions d'euros)
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En autorisations d'engagement (AE) |
En crédits de paiement (CP) |
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Crédits |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Évolution |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Évolution |
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714,3 |
618,3 |
- 13,4 % |
702,5 |
618,4 |
- 12 % |
|
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011 1 ( * )
Les crédits affectés à ce programme diminuent ainsi de 96 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) , soit 13,4 %, et de 84,1 millions en crédits de paiement (CP) , soit 12 %.
2. Cette évolution ne traduit pas un désengagement de l'État vis-à-vis des quartiers en difficulté
Trois éléments conduisent votre rapporteur pour avis chargé du programme « Politique de la ville » 2 ( * ) à nuancer la portée de la réduction des crédits budgétaires affectés à ce programme.
Tout d'abord, cette diminution est due en grande partie à certaines réformes menées au cours des dernières années . Près de 60 % de cette baisse (49,3 millions d'euros) résulte ainsi de la baisse des compensations d'exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) suite à la réforme opérée par l'article 190 de la loi de finances pour 2009 3 ( * ) et à la réforme de la taxe professionnelle.
Des dépenses fiscales importantes sont par ailleurs rattachées au programme 147 . S'agissant des impôts d'État, les dépenses fiscales devraient , d'après le programme annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011, atteindre 310 millions d'euros en 2011 :
- 210 millions au titre des exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises exerçant une activité dans les zones franches urbaines (ZFU) ;
- 100 millions au titre du taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine.
Ces dépenses fiscales devraient ainsi augmenter de 14 millions d'euros par rapport à 2010 (soit + 4,7 %).
S'agissant des impôts locaux, les dépenses fiscales devraient atteindre 157 millions d'euros en 2011, en augmentation de 8 millions d'euros par rapport à 2010 (soit + 5,4 %). La principale de ces dépenses fiscales est l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés en zone urbaine sensible (ZUS).
Ensuite, le programme 147 ne comprend qu'une partie des crédits destinés à la politique de la ville , comme l'illustre le document de politique transversale (DPT) annexé au projet de loi de finances pour 2011.
30 programmes ministériels relevant de 20 missions de l'État concourent ainsi à la politique de la ville. En 2011, les CP du programme 147 ne devraient ainsi représenter que 26 % de l'ensemble des CP concourant à la politique de la ville pour l'ensemble des programmes concernés , comme l'indique le document de politique transversale annexé au projet de loi 4 ( * ) .
L'évolution des crédits doit donc être analysée en tenant compte de l'ensemble des programmes concernés mais également dans une perspective de moyen terme.
Comme l'ont souligné dans leur rapport nos collègues députés François Goulard et François Pupponi, « les crédits affectés à la politique de la ville ont très inégalement mais considérablement augmenté durant la période 2005-2009 » 5 ( * ) . Ils précisent qu'« on observe globalement une forte progression des crédits que l'État a affectés directement à la politique de la ville entre 2005 et 2009, de l'ordre de 92,6 % » 6 ( * ) .
Le tableau suivant illustre l'ampleur de la mobilisation de l'État en faveur de la politique de la ville.
Évolution des crédits consommés au
titre de la politique de la ville entre 2005 et 2009
(en millions
d'euros)
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2005 |
2009 |
Évolution |
|
|
Programme 147 « politique de la ville » |
351,1 |
490,8 |
+ 39,8 % |
|
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) |
99,0 |
995,6 |
+ 905,6 % |
|
Dépenses fiscales et sociales |
465,0 |
693,0 |
+ 49,0 % |
|
Dotation de péréquation |
929,8 |
1 399,0 |
+ 50,5 % |
|
Total |
1 844,9 |
3 578,4 |
+ 94,0 % |
Source : « Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante », Ibid., p. 94.
Enfin, l'évolution en 2011 des crédits affectés au programme 147 ne remet pas en cause les programmes lancés au cours des dernières années . Sont par exemple maintenus :
- le dispositif « adultes relais » mis en place par le Comité interministériel des villes (CIV) le 14 décembre 1999 : il vise à renforcer le lien social par la médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l'espace public ;
- le programme de « réussite éducative » institué par la loi de cohésion sociale 7 ( * ) avec ses deux volets : les projets de réussite éducative (PRE) d'une part, qui ont bénéficié en 2009-2010 à 136 281 enfants de 2 à 16 ans au sein de 530 PRE, et les internats de réussite éducative (IRE) d'autre part, pour lesquels la dynamique « espoir banlieues » a fixé un objectif de 4 000 places en 2012.
Au vu de ces différents éléments, votre commission pour avis souligne donc que l'évolution en 2011 des crédits affectés au programme 147 « Politique de la ville » n'est pas synonyme, loin de là, d'un désengagement de l'État vis-à-vis de nos quartiers.
* 1 Le 18 novembre 2010, l'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement du Gouvernement conduisant à majorer les crédits du programme 147 « Politique de la ville » de 54 413 euros en AE et de 8 319 euros en CP.
* 2 M. Pierre André.
* 3 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
* 4 Document de politique transversale « Ville » annexé au projet de loi de finances pour 2011, p. 84-85.
* 5 « Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante », rapport d'information n° 2853 (XIII ème législature) fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés, François Goulard et François Pupponi, Tome I, p. 92.
* 6 « Quartiers défavorisés ou ghettos inavoués : la République impuissante », Ibid. , p. 94.
* 7 Loi de programmation n° 2005-32 du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale.