PROGRAMMES RELATIFS À LA POLITIQUE DU LOGEMENT
La mission budgétaire « Ville et logement » comprend, comme chaque année, trois programmes dédiés spécifiquement à la politique du logement :
- le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
- le programme 109 « Aide à l'accès au logement » ;
- le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « Logement » 48 ( * ) examinera tout d'abord l'évolution des crédits budgétaires de ces trois programmes et des dépenses fiscales qui leur sont rattachées. Il s'intéressera ensuite au « mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social » mis en place par l'article 99 du présent projet de loi de finances.
I. LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT EN 2011
A. UNE ÉVOLUTION EN DEMI TEINTE DU VOLET « LOGEMENT » DE LA MISSION BUDGÉTAIRE « VILLE ET LOGEMENT »
Le bilan des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011 pour les trois programmes relatifs au Logement de la mission « Ville et logement » est contrasté. Ces crédits augmentent en effet de 0,7 % en autorisations d'engagement (AE) et diminuent de 1,6 % en crédits de paiement (CP) .
Les principales évolutions de ces programmes sont les suivantes :
- l'augmentation des crédits destinés à l'hébergement d'urgence et d'insertion (90 millions d'euros en AE et en CP) ;
- la diminution des aides personnelles au logement (84 millions d'euros en AE et en CP) ;
- la réduction des « aides à la pierre » pour l'effort de construction de logements locatifs sociaux (110 millions d'euros en CP et 24 millions en AE).
Evolution des crédits
« logement » de la mission « ville et
logement »
(millions d'euros)
|
En autorisations d'engagement (AE) |
En crédits de paiement (CP) |
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LFI 2010 |
PLF 2011 |
Évolution |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Évolution |
|
|
Programme 177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 101,7 |
1 184,9 |
+ 7,5 % |
1 101,7 |
1 184,9 |
+ 7,5 % |
|
Programme 109 - Aide à l'accès au logement |
5 369,8 |
5 285,4 |
- 1,6 % |
5 367,8 |
5 285,4 |
- 1,6 % |
|
Programme 135 Développement et amélioration de l'offre de logement |
510,8 |
558,4 |
+ 9,3 % |
629,6 |
518,4 |
- 17,7 % |
|
TOTAL Partie « logement » de la mission « Ville et logement » |
6 982,3 |
7 028,6 |
+ 0,7 % |
7 101,1 |
6 988,7 |
- 1,6 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
Votre commission pour avis salue le maintien global de l'effort en faveur du logement, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.
Votre rapporteur pour avis relève par ailleurs que la fin du plan de relance , prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, a un impact certain sur la politique du logement qui a particulièrement bénéficié de ce plan.
* 48 M. Thierry Repentin.