INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, votre commission des lois a décidé de se saisir pour avis des crédits inscrits au programme « Coordination du travail gouvernemental », figurant au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Nécessairement attentive au bon fonctionnement des institutions de la République, votre commission a souhaité présenter ce nouvel avis budgétaire afin de s'assurer de l'emploi des crédits affectés aux services du Premier ministre, qui sont chargés notamment de veiller au bon accomplissement des procédures prévues par la Constitution, ainsi qu'aux autorités et organismes qui lui sont rattachés.
Compte tenu du très bref délai écoulé depuis sa nomination par votre commission, le 19 octobre dernier, votre rapporteur n'a pas eu la possibilité d'examiner de façon aussi approfondie qu'il l'aurait souhaité l'emploi des crédits de chaque action inscrite dans ce programme. Néanmoins, il a présenté à votre commission quelques conclusions, qu'elle a bien voulu faire siennes. En outre, votre rapporteur tient à remercier les agents et les services qui ont permis que lui soient transmises les réponses au questionnaire budgétaire, dans ce même délai très bref, alors que le délai prévu par la loi organique relative aux lois de finances était déjà expiré 2 ( * ) .
Alors que la norme globale d'évolution du budget entre 2011 et 2012, telle que l'a décidée le Gouvernement, est la stabilité en valeur des crédits des missions, hors pensions - c'est-à-dire une réduction en volume - et la stabilité en volume de l'ensemble des dépenses, y compris la charge de la dette, votre commission observe que les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » augmenteront significativement, de 3,98 % en autorisations d'engagement et de 3,43 % en crédits de paiement, en 2012. L'examen de ces crédits en première lecture par l'Assemblée nationale a vu leur réduction, sans pour autant remettre entièrement en cause leur progression par rapport à 2011, avec 3,37 % en autorisations d'engagement et 1,87 % en crédits de paiement.
Les crédits affectés aux services du Premier ministre sont ainsi non seulement préservés, mais prioritaires, comme le démontre leur progression. Cette évolution résulte avant tout de la forte montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui témoigne de l'urgence de l'enjeu de la sécurité des systèmes d'information de l'État dans un monde numérique interconnecté.
Votre rapporteur tient néanmoins à souligner que, si les crédits du Premier ministre sont certes - et légitimement - prioritaires, ils se doivent également d'être particulièrement exemplaires dans leur emploi, a fortiori en période de restriction budgétaire, par exemple lorsqu'il s'agit de prendre en charge des dépenses de communication dont la régularité et l'utilité publique sont loin d'être avérées.
I. PRÉSENTATION DU PROGRAMME « COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL »
A. L'ARCHITECTURE DE LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » comporte trois programmes : programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental », programme n° 308 « Protection des droits et libertés », auxquels s'est adjoint à compter de l'exercice 2011 le programme n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » 3 ( * ) . Créé au 1 er janvier 2011 pour traduire dans l'architecture budgétaire la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), ce dernier programme comprend les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), résultant de la fusion des services antérieurs et placées sous l'autorité des préfets de département, ainsi que les crédits immobiliers de l'ensemble des administrations déconcentrées.
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe ainsi les crédits correspondant aux fonctions de direction du Gouvernement et de coordination interministérielle exercées par le Premier ministre . Ce critère de l'interministérialité a ainsi prévalu pour y rattacher le nouveau programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » 4 ( * ) .
1. Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit une diminution forte des autorisations d'engagement de la mission par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, de 1,525 milliard d'euros à 1,097 milliard d'euros, soit une baisse de 28,04 %. Ce repli des autorisations d'engagement ne concerne cependant pas le programme « Coordination du travail gouvernemental », lequel progresse de 3,98 %, contrairement aux deux autres, touchées par une réduction drastique de presque la moitié des autorisations.
En revanche, les crédits de paiement progressent de 1,109 milliard d'euros à 1,140 milliard d'euros, soit une hausse de 2,84 %, cette hausse concernant les trois programmes. Toutefois, le programme « Coordination du travail gouvernemental » enregistre la hausse la plus importante, avec 3,43 %.
Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2012, le programme « Coordination du travail gouvernemental » représente plus de la moitié des autorisations d'engagement, soit 55,61 %, et des crédits de paiement, soit 52,54 %, alors qu'en loi de finances initiale pour 2011, il représentait 38,5 % des autorisations d'engagement et 52,2 % des crédits de paiement.
Autorisations d'engagement de la mission
« Direction de l'action du
Gouvernement »
(en milliers d'euros)
5
(
*
)
|
LFI 2011 |
Part de la mission dans la LFI 2011 |
PLF 2012 déposé |
Part de la mission dans le PLF 2012 |
Progression entre la LFI 2011 et le PLF 2012 |
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
586 890 |
38,48 % |
610 267 |
55,61 % |
3,98 % |
|
Protection des droits et libertés |
147 320 |
9,66 % |
82 148 |
7,49 % |
- 44,24 % |
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
790 827 |
51,86 % |
405 041 |
36,91 % |
- 48,78 % |
|
Total de la mission |
1 525 037 |
100,00 % |
1 097 456 |
100,00 % |
- 28,04 % |
Crédits de paiement de la mission
« Direction de l'action du
Gouvernement »
(en milliers d'euros)
6
(
*
)
|
LFI 2011 |
Part de la mission dans la LFI 2011 |
PLF 2012 déposé |
Part de la mission dans le PLF 2012 |
Progression entre la LFI 2011 et le PLF 2012 |
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
579 398 |
52,24 % |
599 294 |
52,54 % |
3,43 % |
|
Protection des droits et libertés |
91 207 |
8,22 % |
93 871 |
8,23 % |
2,92 % |
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
438 579 |
39,54 % |
447 540 |
39,23 % |
2,04 % |
|
Total de la mission |
1 109 184 |
100,00 % |
1 140 705 |
100,00 % |
2,84 % |
Dans un contexte budgétaire général de forte maîtrise des dépenses et d'effort de réduction des déficits publics, ces évolutions révèlent une certaine sanctuarisation des crédits affectés à la fonction stratégique, exercée par le Premier ministre et ses services, de direction de l'action du Gouvernement, de coordination interministérielle et de prospective. Cette sanctuarisation ressort également de l'augmentation du nombre d'emplois du programme, qui devrait passer de 2772 emplois autorisés pour 2011 à 2814 en 2012 7 ( * ) .
* 2 L'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances dispose que les questionnaires budgétaires sont adressés au Gouvernement avant le 10 juillet et qu'il y est répondu avant le 10 octobre.
* 3 Au nom de votre commission, notre collègue Virginie Klès rapporte les crédits du programme « Protection des droits et libertés », tandis que les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » sont rapportés par notre collègue Jean-Patrick Courtois dans son avis sur le programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ces avis sont consultables aux adresses suivantes :
http://www.senat.fr/rap/a11-112-17/a11-112-17.html
http://www.senat.fr/rap/a11-112-1/a11-112-1.html
* 4 Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 prévoit d'ailleurs que les nouvelles directions départementales interministérielles sont des « services déconcentrés de l'État relevant du Premier ministre ».
* 5 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2012.
* 6 Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2012.
* 7 Emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT).