INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » est le coeur du budget du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI). Il porte plus de la moitié des emplois du Quai d'Orsay, mais aussi l'intégralité du réseau diplomatique français qui est le troisième dans le monde.
Sa structure est particulière, partageant le programme entre les dépenses contraintes que sont la masse salariale, les contributions de la France aux organisations internationales et la participation de notre pays aux opérations de maintien de la paix, d'une part, et les dépenses pilotables qui ne représentent que 18 % des crédits du programme. Le ministère n'a, par définition, que peu de prise sur les dépenses contraintes.
Cette situation s'est encore tendue en 2015 en raison de la dépréciation de l'euro par rapport aux principales devises internationales dans lesquelles sont libellées les contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix. Une fois cet effet de change corrigé, et à périmètre constant, la progression nominale de la mission de 8 % par rapport à 2015 se transforme en une diminution de 0,4 %. L'évolution des crédits du programme 105, spectaculaire en ces temps de budgets contraints avec une progression de 10 %, se tasse hors effet de change pour s'établir à 1,73 %.
Ce phénomène, dont on ne peut prédire à court terme la fin, doit inciter à la mise en place des outils de couverture de risque de change dans les meilleurs délais. Il doit également, dans tous les domaines de l'action du ministère, inciter à développer l'évaluation des politiques menées. Il apparaîtra alors sans doute que la diminution drastique des crédits de coopération de défense est une mauvaise décision. Il sera alors également possible de connaître l'impact de la diplomatie économique qui multiplie les initiatives novatrices, sans que l'on soit sûr de leur impact.
L'évaluation et la programmation des cessions, du redéploiement du réseau diplomatique, notamment, sont la voie que vos rapporteurs pour avis souhaitent montrer au Gouvernement pour 2016.
I. UN BUDGET SOUS CONTRAINTE QUI DOIT CONNAÎTRE À COURT TERME DEUX ÉVOLUTIONS MAJEURES
A. UNE AUGMENTATION EN TROMPE-L'oeIL
La mission « Action extérieure de l'État » se compose de trois programmes pérennes :
- le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui retrace les contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix dues par notre pays, les crédits d'état-major du ministère chargé des affaires étrangères et les coûts du réseau diplomatique ;
- le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », qui finance le réseau culturel des ambassades et d'autres dépenses de « rayonnement », ainsi que les opérateurs de la mission (Campus France, Agence pour l'enseignement français à l'étranger [AEFE], Institut français et, à partir de l'année prochaine, Atout France) ;
- enfin, le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », qui regroupe les crédits du réseau consulaire, des services aux Français établis hors de France (dont les bourses scolaires des élèves français de l'étranger) et du traitement des visas.
Il convient de noter que la maquette de la mission « Action extérieure de l'État » a été modifiée par le PLF 2015, qui a introduit un nouveau programme 341 , intitulé « Conférence "Paris Climat 2015" ». Celui-ci, dont la vocation est temporaire , est reconduit en 2016. Il est destiné à isoler les crédits consacrés à la préparation et à l'organisation de la COP 21.
1. Les crédits de la mission diminuent à périmètre constant et hors effet de change
L'évolution de l'effet de change a des implications concrètes et massives sur le programme 105, qui voit, essentiellement pour cette raison, ses crédits augmenter de 10%. Une progression de cette ampleur, dans un contexte budgétaire tendu, se répercute sur l'ensemble de la mission .
a) Une hausse nominale de 8 % de la mission
Le montant des crédits prévus au titre de la mission « Action extérieure de l'État » dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 s'élève à 3,076 milliards d'euros en autorisation d'engagement (AE) et, en crédits de paiement (CP), à 3,2 milliards .
La mission représente ainsi 1,14 % du budget général , hors charge de la dette et pensions , établi pour l'année prochaine (280,7 milliards), et 0,85 % de l'ensemble de ce budget (374,2 milliards d'euros). Le PLF pour 2016 poursuit :
- la déflation des emplois : le plafond d'emplois de la mission est fixé pour 2016 à 12 041 emplois en équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit une baisse de 115 ETPT par rapport à 2015 ;
- et une certaine maîtrise de la masse salariale : les dépenses de personnel financées par la mission représenteront 887,9 millions d'euros en 2016, soit 27,6 % de l'ensemble des charges que supporte la mission, contre 30,5 % en 2015.
Par rapport à la prévision inscrite en loi de finances initiale (LFI) pour 2015, les crédits de la mission sont en hausse de 8,1 % (252 millions d'euros en CP). Cette évolution cache toutefois des disparités allant de l'augmentation de 10 % du programme 105, à la diminution de 3,9 % du programme 185 et de 1,17 % du programme 151, comme le montre le tableau suivant. Les crédits du programme 341 font l'objet d'un développement particulier (cf. infra).
Évolution des crédits de la mission « Action extérieure de l'État »
(CP, en millions d'euros)
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Évol. 2015-2016 |
|
|
Mission « Action extérieure de l'État » |
2 957,5 |
3 198,7 |
+ 8,1 % |
|
Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » |
1 791,8 |
1 970,7 |
+ 10 % |
|
Programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » |
747,9 |
718,8 |
- 3,9 % |
|
Programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » |
374,3 |
369,9 |
- 1,17 % |
|
Programme 341 « Conférence "Paris Climat 2015" |
43,5 |
139,3 |
+ 320,2 % |
Source : Projet annuel de performance (PAP) de la mission « Action extérieure de l'État » annexé au PLF 2016
Les crédits de la mission devaient enregistrer, selon la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019, une diminution de 3 % sur la période du triennal budgétaire 2015-2017 , nonobstant la « bosse » financière que devait entraîner, en 2016, le règlement de la plupart des dépenses liées à la 21 e Conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CNUCC) - « COP 21 » -, qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015.
Programmation budgétaire de la mission
« Action extérieure de l'État »
et
dotations budgétaires en 2015 et 2016
(CP, en milliards d'euros)
|
2014 |
2015 |
LFI 2015 |
2016 |
PLF 2016 |
2017 |
|
2,84 |
2,82 |
2,96 |
2,96 |
3,2 |
2,75 |
Source : LFI 2014 et LPFP 2014-2019
L'évolution, définie par la LPFP, reposait sur les hypothèses de construction du cadrage triennal désormais dépassées , le niveau de l'euro ayant servi au cadrage triennal est celui enregistré au printemps 2014, soit 1,36 dollar. Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2016, l'euro valait 1,10 dollar. L'année dernière, alors que l'euro était déjà à une valeur inférieure à l'hypothèse de construction de la LPFP, les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » n'avaient pas été ajustés.
Ceci donne lieu à l'ouverture de crédits en loi de finances rectificative pour 2015, à hauteur de 94,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 95 millions d'euros en crédits de paiement 1 ( * ) .
En 2016, comme l'a indiqué le ministre, lors de son audition devant notre commission le 14 octobre 2015 (figurant en annexe), le choix de la sincérité budgétaire a été fait et le budget a été abondé de près de 150 millions d'euros pour maintenir la valeur réelle, c'est-à-dire le pouvoir d'achat, des dépenses faites en devises.
b) Une diminution de la mission de 0,4 %, à périmètre constant
La hausse apparente des crédits de la mission est due à des effets de périmètre, dont le principal est celui visant à compenser la dépréciation de l'euro. L'augmentation des moyens budgétaires de la mission relève :
- dans une moindre mesure, de l'effet de périmètre enregistré dès l'année dernière avec le transfert des crédits de la subvention d'Atout France , agence chargée de la promotion touristique de notre pays, soit un montant de 33,3 millions d'euros, pour 2016, auparavant imputés sur la mission « Économie ». Ce transfert était la traduction budgétaire des compétences supplémentaires attribuées en 2014 au ministre chargé des affaires étrangères , devenu « ministre des affaires étrangères et du développement international » 2 ( * ) ;
- de la dotation prévue pour l'organisation de la conférence « Paris Climat 2015 », soit plus de 43 millions d'euros en crédits de paiement en 2015 et 139,3 millions d'euros en crédits de paiement en 2016. Il s'agit de la bosse financière prévue pour 2016 par la LPFP ;
- et de la compensation de la perte au change .
Il convient de noter que la capacité du MAEDI à programmer des économies ou des coûts - et, surtout, à respecter ces prévisions - reste handicapée par une difficulté spécifique au domaine des affaires étrangères : les variations de taux de change . En effet, une grande partie des dépenses du ministère est payée en devises, en particulier en dollars ou dans des monnaies liées au dollar. C'est le cas, notamment, d'environ 75 % des contributions internationales, 45 % des dépenses de fonctionnement du réseau et 30 % des loyers à l'étranger. La rémunération des agents en poste à l'étranger, en outre, doit être ajustée, afin de préserver leur pouvoir d'achat, en fonction des variations de change et de l'inflation constatée dans les différents pays.
Vos rapporteurs, dès l'année dernière, avaient attiré l'attention sur le fait que l'hypothèse concernant la parité euro dollar devrait, selon toute vraisemblance, être révisée dans un sens moins favorable au budget des affaires étrangères. Le taux prévisionnel de change retenu pour la construction du budget de la mission « Action extérieure de l'État » était, comme précisé ci-dessus, de 1,36 dollar pour un euro. Or, depuis le printemps 2014, l'euro s'est réorienté à la baisse par rapport au dollar : à la mi-novembre 2014, le taux de change s'établissait à hauteur de 1,25 dollar pour un euro.
Le PLF 2016 est construit sur une hypothèse de parité de 1,10 dollar pour un euro. Il a été majoré de 149 millions d'euros pour couvrir les dépenses supplémentaires liées à l'évolution du taux de change, selon les réponses apportées au questionnaire budgétaire.
À périmètre constant , c'est-à-dire hors COP 21 et effet de change, les crédits de la mission baissent en fait de 0,4 % 3 ( * ) .
2. La progression du programme
a) Une augmentation de 10 % ramenée à 1,73 % hors effet de change
Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », objet du présent rapport, constitue le coeur du budget du ministère chargé des affaires étrangères et du développement international (MAEDI). Il représente en effet près d'un tiers des crédits et plus de la moitié des emplois du ministère , en regroupant l'ensemble des moyens de ce dernier hors affaires consulaires, coopération scientifique, technique et culturelle et aide publique au développement.
Ces moyens, pour l'essentiel, sont consacrés :
- au fonctionnement de notre réseau diplomatique , le troisième au monde derrière ceux des États-Unis et de la Chine, constitué notamment de 163 ambassades et 16 représentations permanentes ;
- aux contributions obligatoires que la France verse aux 72 organisations internationales et autres instruments internationaux auxquels elle est partie, notamment au titre des opérations de maintien de la paix ;
- à la coopération de sécurité et de défense ;
- enfin, au fonctionnement de l' administration centrale du ministère, ainsi qu'au centre de crise (CDC).
Pour 2016, ce programme justifie une demande de crédits à hauteur de 1,971 milliard d'euros en AE et 1,971 milliard d'euros en CP - soit 1,379 milliard hors masse salariale (titre 2). Le tableau suivant présente l'évolution des crédits en distinguant les dépenses relevant du titre 2 (masse salariale) des autres titres, et en corrigeant l'effet de change, c'est-à-dire l'augmentation des crédits compensant la dépréciation de l'euro.
Évolution des crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »
(en euros)
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Évolution |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
||
|
Titre 2 |
604 587 372 |
604 587 372 |
592 847 752 |
592 847 752 |
-1,94% |
-1,94% |
|
|
Hors titre 2(HT2) |
1 182 236 736 |
1 187 201 736 |
1 386 177 676 |
1 378 957 676 |
+ 17,25% |
+ 16,15% |
|
|
HT2 hors effet change* |
- |
- |
1 237 177 676 |
1 229 957 676 |
+ 4,65% |
+ 3,60% |
|
|
Total |
1 786 824 108 |
1 791 789 108 |
1 979 025 428 |
1 971 805 428 |
+ 10,76% |
+ 10,05% |
|
|
Total hors effet change |
- |
- |
1 830 025 428 |
1 822 805 428 |
+ 2,42% |
+ 1,73% |
|
* Les totaux sont identiques, avec et hors effet de change, en 2015, selon les chiffres communiqués par le ministère Source : réponse au questionnaire budgétaire.
Ce niveau de crédits, par rapport à 2015, représente une baisse de 1,94 % des dépenses de personnel et une hausse de 16,15 % des dépenses hors masse salariale. Cette augmentation des crédits hors titre 2 est toutefois ramenée à 3,60 % une fois l'effet de change corrigé . De même, une fois cette correction portée à l'ensemble des crédits du programme, leur progression passe de 10 % à 1,73 %.
Par ailleurs, le plafond global de la mission « Action extérieure de l'État » devrait être réduit de 115 ETPT, en 2016, dont 88 sur le seul programme 105, soit une diminution de 1,1 % de ses effectifs contre une baisse de 0,8 % du plafond d'emploi de la mission, selon les informations communiquées par le ministère.
b) L'évolution des actions du programme 105
Des efforts de maîtrise des dépenses s'avèrent nécessaires pour préserver le réseau diplomatique, tout en assumant la dégradation de la valeur de l'euro, qui renchérit chaque poste de dépenses libellées en devises étrangères. Cela se traduit par le fait que d'importants efforts sont réalisés sur les lignes de dépenses « dites pilotables » du programme 105, par opposition aux lignes « contraintes » que sont les contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix et les dépenses de personnel. Le tableau suivant présente la répartition et l'évolution des crédits par action du programme 105 en 2015 et 2016.
Crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » prévus pour 2016
(en millions d'euros)
|
Actions |
AE |
CP |
Delta
|
Part des CP (PLF 2016) |
||
|
LFI 2015 |
PLF 2016 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
|||
|
Coordination de l'action diplomatique |
83,729 |
92,128 |
83,729 |
92,128 |
10 % |
4,7 % |
|
Action européenne |
50,213 |
49,130 |
50,213 |
49,13 |
- 2,16 % |
2,5 % |
|
Contributions internationales |
746,387 |
904,581 |
746,387 |
904,581 |
21,2 % |
45,9 % |
|
Coopération de sécurité et de défense |
93,764 |
87,840 |
93,764 |
87,84 |
- 6,3 % |
4,5 % |
|
Soutien |
230,854 |
229,456 |
235,819 |
232,86 |
- 1,2 % |
11,8 % |
|
Réseau diplomatique |
581,877 |
616,349 |
581,877 |
604,149 |
3,8 % |
30,7 % |
|
Total |
1 786,82 |
1 979,48 |
1 791,8 |
1 970,7 |
10 % |
100 % |
Source : PAP de la mission « Action extérieure de l'État » annexé aux PLF 2016
Les crédits de l'action « Coordination de l'action diplomatique » augmentent de 8,4 millions d'euros, soit une progression de 10 % , en raison de la participation financière de la France au sommet de la francophonie à Tananarive et au sommet de l'Afrique prévue à Bamako en 2016.
Les montants alloués à l'action « Action européenne » diminuent de 2,16 % pour s'établir à 49,13 millions d'euros dont 38,62 millions d'euros dédiés aux contributions européennes , ce qui représente un montant stable par rapport à 2015. Ce sont donc sur les crédits de fonctionnement que portent les efforts d'économie de cette action.
Les crédits de l'action « Contributions internationales » progressent de 21,2 % ce qui couvre des évolutions variées :
• les contributions internationales payées en
euros diminuent de 5,1 millions d'euros pour s'établir à
160,2 millions d'euros ;
• les contributions internationales en devises
augmentent, passant de 211,5 à 238,4 millions d'euros, essentiellement
en raison de l'effet de change ;
• les
opérations de maintien de la
paix
passant de
368,5 millions d'euros à
506 millions
d'euros
. Cette
hausse
de
35 %
s'explique à la
fois par la compensation de la dépréciation de l'euro par rapport
aux devises étrangères et par le report sur l'exercice 2016 d'une
partie importante des appels à contributions le budget des
opérations de maintien de la paix (OMP). Ces appels pour les OMP allant
du 1
er
juillet 2015 au 30 juin 2016, adoptés en juin 2015
seront reportés sur 2016 pour permettre l'application d'un nouveau
barème de contribution au 1
er
janvier 2016, pour la
période 2016-2018.
Les crédits de l'action « Coopération de sécurité et de défense » diminuent de 6,3 % 4 ( * ) et ceux de l'action « Soutien » de 1,2 % .
En revanche, les moyens alloués à l'action « Réseau diplomatique » progressent de 3,8% 5 ( * ) et le maintien du caractère de priorité budgétaire du réseau diplomatique est réaffirmé. Ceci devrait permettre de poursuivre la mue en cours, c'est-à-dire le « recalibrage » des postes et les redéploiements géographiques, et d'assumer la mobilisation qui doit s'approfondir sur le terrain de la diplomatie économique.
3. Le cas particulier des contributions obligatoires aux organisations internationales et opérations de maintien de la paix
L'évolution des contributions obligatoires aux organisations internationales et opérations de maintien de la paix (CI-OMP) procède d'abord d'économies dites « de constatation ». Les CI-OMP constituent un peu moins de la moitié des charges du programme 105 (904,581 millions d'euros).
En effet, la prise en compte de la baisse attendue, l'année prochaine, de la quote-part française au budget de l'ONU et des organisations spécialisées et la prévision de certains reports de charges sur l'exercice 2016 pour ce qui concerne les OMP, entraînent un moindre besoin de financement, par rapport à cette année, à hauteur de 30 millions d'euros , contre 47 millions d'euros en 2015. Bien que cette diminution perdure pour la deuxième année consécutive, le MAEDI ne dégage pas, cette année, de nouvelles marges de manoeuvre car l'effet de change contrecarre cette évolution.
a) Les contributions aux opérations de maintien de la paix
Au cours des quinze dernières années, le budget global des OMP est passé de 1,5 à 8,5 milliards de dollars . Cette augmentation spectaculaire du poids des OMP se traduit par une augmentation de la part des contributions aux OMP par rapport aux autres contributions internationales dans le budget du programme 105 consacré aux contributions obligatoires. Elles représenteront 37 % des crédits de paiement du programme 105 (hors titre 2) en 2016, contre 27 % en 2006, comme le montre le tableau suivant.
Part des OMP dans le programme 105 depuis 2006
(en millions d'euros)
|
Exécution totale P105 hors T2
|
Exécution OMP |
Part des OMP dans la consommation du P105 hors T2 |
|
|
2006 |
1 006,21 |
270,91 |
26,92% |
|
2007 |
1 064,83 |
287,26 |
26,98% |
|
2008 |
1 121,54 |
382,63 |
34,12% |
|
2009 |
1 175,54 |
395,54 |
33,65% |
|
2010 |
1 257,57 |
401,89 |
31,96% |
|
2011 |
1 252,16 |
437,25 |
34,92% |
|
2012 |
1 237,26 |
240,25 |
19,42% |
|
2013 |
1 317,24 |
526,51 |
39,97% |
|
2014 |
1 139,85 |
349,54 |
30,67% |
|
LFI 2015 |
1 165,70 |
368,50 |
31,61% |
|
PLF 2016 |
1 378,96 |
506 |
36,69% |
Cette augmentation de la proportion des OMP est d'autant plus notable que la hausse des contributions obligatoires aux organisations internationales a été limitée et contenue par la politique de croissance nominale zéro des budgets que mène la France.
Pour 2016, la dotation en faveur des OMP est fixée à 506 millions d'euros, soit 36,69% des crédits de paiement du programme 105 hors titre 2 et 53,66% du budget des CI-OMP . Cette enveloppe est en hausse par rapport aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques, en raison de la compensation de la dépréciation de l'euro. Par ailleurs, l'année 2015 s'achèvera sur une renégociation des barèmes des budgets de l'ONU, qui pourrait permettre une baisse de la quote-part française à compter de 2016.
Les caractéristiques (nombre de personnels français, contribution française, etc.) des opérations de maintien de la paix sont présentées dans le tableau précédent.
Selon la Cour des Comptes, il existe un différentiel entre la « somme appelée » et « l'état de la trésorerie de l'ONU sur les opérations de maintien de la paix closes ». Il s'agit de sommes relativement faibles, correspondant à des ajustements de fin de mission, dont le cumul n'est toutefois pas négligeable :
- 0,675 million de dollars au titre de la mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) ;
- 9,699 millions de dollars au titre de la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) ;
- 0,119 million de dollars au titre de la mission d'observation des Nations unies en Géorgie (MONUG) ;
- et 3,206 millions de dollars au titre de la mission des Nations unies au Soudan (MINUS).
Un reliquat total de 13,7 millions de dollars pourrait ainsi être rappelé en saisissant le secrétariat général de l'ONU. Il ne paraît pas de bonne gestion qu'il ne soit pas recouvré par la France. Vos rapporteurs voient là un réel enjeu d'une gestion rénovée des opérations de maintien de la paix. La direction du budget semble avoir accepté le principe de rétablir ces crédits, une fois rappelés, sur le programme 105, pour financer les surcoûts liés aux taux de change des OMP.
b) Les contributions aux organisations internationales
Entre 2013 et 2015, le budget consacré aux contributions obligatoires du programme 105 a diminué de 11% (de 883,5 à 784,9 millions d'euros).
À l'avenir, la principale source de baisse de nos contributions internationales devrait provenir de l'évolution des barèmes onusiens renégociés fin 2015 : le ministère en attend, selon les réponses au questionnaire budgétaire « une économie de plusieurs dizaines de millions d'euros chaque année ». Ceci s'explique par le fait que la part du revenu national brut de la France dans le revenu national brut mondial recule, ce qui diminue donc également notre quote-part pour le budget ordinaire de l'ONU comme pour celui des OMP, et à la suite, dans les autres organisations qui suivent le même barème. Toutefois, l'issue de la négociation n'est pas certaine et le MAEDI craint que soient introduites des distorsions de méthode, qui pourraient être défavorables à la France.
La France s'implique déjà activement dans la négociation qui va débuter à l'automne 2015 portant sur les barèmes des quotes-parts du budget de l'ONU. Elle souhaite une répartition reflétant plus équitablement le poids des économies des États membres, en particulier celui des pays émergents . En outre, la ligne que porte la France dans chaque négociation budgétaire est celle de la croissance nominale zéro des budgets des organisations internationales. De manière générale, il est souhaitable que la France oeuvre à rationaliser et mieux maîtriser les coûts de fonctionnement du système onusien et de toutes les autres organisations internationales . Cette voie semble beaucoup plus praticable que le retrait d'une organisation internationale.
En 2013, la France s'est retirée de l'organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI). Ce retrait s'est traduit par une économie de 6 millions d'euros en 2015 .
Il n'est toutefois pas envisagé de poursuivre dans cette voie, pour deux raisons :
- d'une part, parce que le retrait d'une organisation internationale n'entraîne des économies conséquentes que si la contribution visée est suffisamment importante, or le retrait d'une organisation importante se traduit par un coût politique collatéral élevé ;
- d'autre part, parce que la poursuite des efforts de la France en faveur d'une bonne gestion des organisations ainsi que de l'adoption de barèmes des quotes-parts justes aux budgets des organisations constitue une source d'économie que le MAEDI considère comme plus conséquente et moins coûteuse politiquement que le retrait pur et simple. Vos rapporteurs pour avis seront donc attentifs à ce que les économies ainsi annoncées se concrétisent .
Il n'y a que quinze contributions d'un montant plus important que celui qui était versé à l'ONUDI. Elles représentent plus de 89 % de celles gérées sur le programme 105 et sont présentées dans le tableau suivant.
Les quinze plus importantes contributions
à
des organisations internationales de la France en 2016
(en euros)
* 1 Selon l'état B, il s'agit de permettre le règlement d'appels à contribution relatifs aux opérations de maintien de la paix.
* 2 Décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 qui, outre les attributions classiques en matière d'affaires étrangères, reconnaît au ministère la compétence de « définir et mettre en oeuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme ».
* 3 Selon les chiffres communiqués par le MAEDI.
* 4 Ils font l'objet d'un développement ultérieur.
* 5 Ils font l'objet d'un développement ultérieur.