TITRE 2 : LES MOYENS DU SGDSN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017
Le budget opérationnel de programme (BOP) du SGDSN dans le projet de loi de finances pour 2017 s'élève à 282 millions d'euros en autorisations d'engagements ( 267,8 en 2015) et 277,5 millions d'euros en crédits de paiement 255,81 en 2016) et un plafond de 895 ETPT.
CRÉDITS DU BOP SGDSN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017
(EN MILLIONS D'€)
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Exécution 2015 |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
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|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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|
Titre 2 |
62 |
62 |
70,7* |
70,7* |
84,4 |
84,4 |
|
HT2 |
129,8 |
157,9 |
197,1* |
185,1* |
197,7 |
193,1 |
|
TOTAL |
191,8 |
219,9 |
267,8 |
255,8 |
282,1 |
277,5 |
*en tenant compte de l'adossement du GIC en gestion (11,5 M€ hors T2 et 3,9 M€ en T2)
Son évolution continue de s'inscrire principalement dans la priorité, portée par l'ANSSI, de montée en puissance de la politique de sécurité des systèmes d'information et de protection des intérêts nationaux contre la cybercriminalité , et confirmée par la loi de programmation militaire 2014-2019.
L'ANSSI représente plus de la moitié des effectifs budgétaires (545 ETPT), des efforts d'investissement et des crédits de fonctionnement du SGDSN. Pour autant, elle ne constitue pas un BOP autonome. Au sein du SGDSN, le service d'administration générale assure par délégation du Secrétaire général, l'ensemble des rôles et fonctions comptables et budgétaires pour l'ensemble des directions et services soutenus par le BOP SGDSN dont fait partie l'ANSSI. Il en va de même pour le Centre des transmissions gouvernementales (CTG).
Jusqu'en 2015, le budget du GIC était retracé au sein du BOP « Soutien » du programme 129 (centre financier « Autres dépenses ») et son financement était constitué essentiellement de fonds spéciaux. Depuis le 1 er mai 2016, le soutien administratif et financier du GIC est assuré par le SGDSN.
Depuis le 1 er mai 2016, la moitié des agents du GIC est sous contrat du SGDSN et la part de son budget, constituée de crédits de droits commun, est gérée par le SGDSN qui assure son soutien administratif et financier. Les crédits et les emplois de ce service ont vocation à faire l'objet d'un adossement en gestion sur le budget opérationnel de programme. Dont il est devenu une unité opérationnelle
I. LES CRÉDITS DE TITRE 2 ET LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES
A. LES CRÉDITS ET LES EMPLOIS INSCRITS AU BOP SGDSN
EFFECTIFS DU SGDSN DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017
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LFI 2016* |
PLF 2017** |
|||
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ETP |
ETPT |
ETP |
ETPT |
|
|
ANSSI |
497* |
507 |
547 |
545 |
|
CTG |
178 |
178 |
178 |
178 |
|
SGDSN hors ANSSI et CTG |
209 |
210 |
212 |
216 |
|
Total SGDSN |
884 |
895 |
937 |
939 |
|
GIC |
85 |
80 |
189 |
174 |
|
BOP SGDSN |
966 |
975 |
1 126 |
1 113 |
*en tenant compte de l'adossement du GIC en gestion (11,5 M € hors T2 et 3,9 M € en T2)
1. L'évolution des emplois et des crédits de personnel de 2010 à 2016.
Sur la période 2010-2016, l'évolution des crédits du SGDSN est principalement marquée par l'augmentation des effectifs de l'ANSSI, qui atteignent 460 ETP à la fin de l'année 2015. Le schéma d'emplois de cette agence est de 40 ETP en 2016 68 ( * ) .
Hors ANSSI, le plafond d'emplois du SGDSN pour les secteurs non prioritaires a subi une diminution globale de 25 emplois sur la période 2010-2016, avec une décélération de cette tendance les trois dernières années (-1 ETP chaque année).
Par ailleurs, en application du décret du 12 juin 2014, les effectifs du centre de transmissions gouvernemental (CTG), unité militaire mise pour emploi auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, s'ajoutent au plafond d'emplois du BOP SGDSN à compter de 2015 (179 ETP).
En 2016, les effectifs du groupement interministériel de contrôle (GIC) ont également été ajoutés au plafond d'emplois du SGDSN, pour un total de 60 ETP en socle (mesure de périmètre en LFI 2016), auxquels s'ajoutent 25 ETP sur le schéma d'emplois (20 ETPT).
Le graphe ci-après synthétise l'évolution des emplois en programmation et en exécution, à périmètre constant, sur la période 2015-2016 (en ETP).
(*) Cible de la LPFP 2015-2017 en ETP
Source : SGDSN réponse au questionnaire parlementaire
L'évolution des crédits du titre 2 suit celle des effectifs et des changements de périmètre (CTG, GIC) intervenus. Ainsi, en 2016, 66,8 M€ de crédits ont été votés pour le SGDSN mais l'adossement du GIC en gestion, à compter du 1 er mai 2016, a conduit à une majoration des crédits ouverts à 70,7 M€.
Le graphique suivant met en perspective l'évolution des crédits de masse salariale (programmation et exécution sur l'ordonnée de gauche) avec celle des emplois (ordonnée de droite).
Source : SGDSN réponse au questionnaire parlementaire
2. L'évolution des emplois et des crédits de personnel demandés en PLF 2017
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LFI 2016 |
PLF2017 |
|||
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Mesures nouvelles |
Total à périmètre constant |
Mesures de transfert |
Total à périmètre courant |
|
|
AE/CP |
AE/CP |
AE/CP |
AE/CP |
AE/CP |
|
70 730 695 |
8 452 016 |
79 191 710 |
5 275 348 |
84 467 059 |
En 2017, l'évolution de la dépense du titre 2 s'explique en premier lieu par les évolutions suivantes du schéma d'emplois :
• ANSSI : 50 ETP (25 ETPT), permettant à l'agence d'atteindre 547 ETP fin 2017 ;
• GIC : 35 ETP (20 ETPT), permettant à ce service d'atteindre 120 ETP fin 2017, hors mesures de transfert ;
• Administration générale : 3 ETP pour assurer le soutien administratif et financier du GIC.
En outre, les mesures de transfert entrant suivantes sont également prévues, qui portent in fine les effectifs du GIC consolidés sur l'ensemble de son nouveau périmètre à 189 ETP 69 ( * ) :
• 60 ETPT du ministère de la défense, correspondant à des emplois d'ores et déjà en place au sein du GIC ;
• 9 ETPT du ministère de l'intérieur, destinés à mettre en place un dispositif de sécurité armé par des gendarmes sur une seconde emprise parisienne du GIC.
* 68 Mesure corrigée en gestion à +37 ETP pour permettre le gage de 3 emplois de soutien liés à l'adossement du GIC. Ces 3 emplois ainsi gagés sont restitués à l'ANSSI au travers de son schéma d'emplois pour 2017.
* 69 Le GIC comprend en outre 15 ETP relevant de la gestion du ministère de la défense, qui ont vocation à être transférés vers le SGDSN avant le 1 er janvier 2018. En prenant en compte les personnels mis à disposition du GIC par le ministère de la défense au 1 er janvier 2017 (15 ETP), les effectifs du groupement sont in concreto de 195 ETP, auxquels s'ajoutent les 9 ETP pour la sécurité du second site parisien.