B. UN EFFORT BUDGÉTAIRE SENSIBLE POUR ACCOMPAGNER LA MONTÉE EN PUISSANCE DU GIC ET L'INTENSIFICATION DE SON ACTIVITÉ
Jusqu'en 2007 inclus, le budget du GIC était abondé uniquement en fonds spéciaux. Une part complémentaire de crédits de droit commun a été introduite en 2008 à hauteur de 0,4 M€ pour couvrir des dépenses de fonctionnement. Elle a été reconduite jusqu'en 2015 et portée à 0,5 million d'euros en PLF 2016.
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Titre 2 |
Titre 3 |
Titre 5 |
Total HT2 |
Complément par budget CTIM |
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LFI 2015 exécutée |
0,3 |
0,3 |
1,5 |
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PLF 2016 |
3,9 |
0,5 |
0,5 |
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LFI 2016 |
4,1 |
14 |
1 |
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PLF2017 |
10,9 |
8,8 |
7,8 |
16,6 |
Avec l'évolution des missions confiées au GIC dans la cadre de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, complétée par la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, et sauf exception qu'il appartiendra à la commission parlementaire de vérification des fonds spéciaux de contrôler, les dépenses de fonctionnement et d'investissement du GIC peuvent désormais être financées à titre principal par des crédits normaux.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre a demandé la création d'une sous-action 3 « GIC » sur l'action 2 du programme 129 pour suivre spécifiquement les crédits alloués au GIC, en dehors de l'exécution des fonds spéciaux. Dans la loi de finances pour 2016, ces crédits ont été délégués au SGDSN et portés, après l'adoption d'un amendement du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi au Sénat, à 14 millions d'euros (en AE comme en CP). Après prise en compte des éléments de régulation budgétaire, le montant total des crédits disponibles en 2016 s'élève à 11,1 M€ d'AE et de CP.
En 2017, le budget du GIC prévoit un crédit de 16,6 M€ hors titre 2 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dont 8,8 millions de crédits de fonctionnement et 7,8 millions de crédits d'investissements en AE comme en CP, hors CTIM.
1. Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement sont essentiellement consacrées à l'achat de licences d'exploitation pour les systèmes informatiques, au règlement d'études de prestations à caractère technique, à l'achat d'équipements techniques spécifiques (serveurs, calculateurs, capacités de stockage, etc.), et aux dépenses d'infrastructure.
Les investissements que réalise le GIC, qu'il s'agisse de dépenses d'infrastructure en raison d'importants travaux liés à la refonte des locaux, comme en 2015 avec la création d'un nouveau centre GIC parisien destiné aux services d'exploitation du « second cercle », ou des interventions sur les réseaux informatiques et électriques, sont imposés par les évolutions permanentes des technologies des communications électroniques, par les évolutions réglementaires et par les décisions confiant au groupement des missions nouvelles. Si certains projets sont anticipés, la réponse à certains objectifs nécessite une grande réactivité, une forte capacité d'adaptation et une grande souplesse dans la gestion des moyens.
Ces moyens croissants doivent permettre au GIC de mettre en oeuvre les missions de la loi sur le renseignement. L'acquisition et le traitement de données supplémentaires se traduiront par l'achat de matériels et la création de systèmes d'information en vue d'exploiter ces données, l'installation de réseaux informatiques et l'aménagement de locaux. L'ensemble de ces installations devront répondre de surcroît à des exigences de sécurité des plus élevées.
En vue de répondre à ses nouvelles missions, le GIC augmentera sa capacité de stockage des données des interceptions de sécurité dont la durée de conservation autorisée passe de 10 à 30 jours, développera des dispositifs d'archivage et de traitement des données recueillies par les techniques de renseignement dont il assure la centralisation, et organisera par des guichets au sein de chacune des directions, des cabinets ministériels concernés dont celui du Premier ministre et de la CNCTR, le système de demande d'autorisation et de contrôle des nouvelles techniques de renseignement.
En matière de surveillance internationale, la loi dispose que le Premier ministre organise les dispositifs de traçabilité (article L. 854-4 du code de la sécurité intérieure). Une réflexion est en cours sur la possibilité que le GIC, qui participe à la définition et au développement des outils, assure un contrôle permanent de la mise en oeuvre et de l'exploitation dans ce domaine.
Afin de faciliter l'accès des services du second cercle aux techniques de renseignement, il est également question de densifier la répartition sur le territoire des centres d'exploitation du GIC.
L'hébergement de ces serveurs de données et des guichets d'exploitation nécessitera également des infrastructures immobilières et en conséquence, l'affectation de surfaces et leur aménagement sur des emprises de l'État. Le GIC devra aussi, pour assurer sa montée en puissance et notamment celle de ses effectifs qui auront à l'horizon 2020 augmenté de près de 40% par rapport à 2016, pourvoir à l'aménagement de ses infrastructures.
2. Les crédits de fonctionnement
Les crédits de fonctionnement courant du GIC, (8,8 millions d'euros), couvriront les dépenses liées aux fluides, à l'achat d'équipements et de fournitures, ainsi qu'au fonctionnement des centres GIC et du socle informatique et réseau.
Vos Rapporteurs comprennent que la mise en oeuvre rapide des dispositions de la loi sur le renseignement impose au GIC avec le soutien du SGDSN une profonde réorganisation de ses modes de fonctionnement budgétaires et financiers. Ils saluent l'orientation définie qui consiste à affranchir le GIC de sa dépendance administrative à la DGSE et à assurer son financement, à titre principal par des crédits généraux. Ils estiment nécessaire que les modalités techniques d'adossement du GIC au SGDSN soient rapidement précisées et arrêtées de façon à entamer la gestion de l'exercice 2017 sur des bases stables. Ils souhaitent qu'à l'avenir, le GIC établisse des règles de gouvernance des crédits qui lui sont dévolus et puissent assurer une programmation pluriannuelle de ses investissements, sans nuire naturellement à la réactivité nécessaire dans un contexte général d'accroissement de ses missions, d'intensification de son activité et de montée en puissance de ses missions.