III. LES FONDS SPÉCIAUX
A. UNE ENVELOPPE DE CRÉDITS EN AUGMENTATION SENSIBLE
Les fonds spéciaux sont consacrés au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État. Ils s'élèvent à 67,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2017 85 ( * ) à comparer avec les 47,3 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale pour 2016. Ils concernent les services de renseignement et à titre désormais résiduel, le Groupement interministériel de contrôle (GIC). Ces dotations sont souvent majorées en gestion par des décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles.
Dans son premier rapport public sur la gestion des fonds spéciaux, annexé au rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement pour 2015 86 ( * ) , la Commission parlementaire de vérification des fonds spéciaux déplorait l'absence de revalorisation de l'enveloppe consacrée aux fonds spéciaux « alors que les budgets octroyés aux services de renseignement ont connu une progression appréciable et conforme à la reconnaissance de la fonction stratégique assumée ainsi qu'à la hausse de leur activité (..) alors même qu'ils financent la partie la plus sensible de l'activité de ses administration s ». Elle s'interrogeait par ailleurs sur « le recours systématique à des décrets de dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) afin de financer, au-delà du déclenchement de la crise, des dépenses qui, avec le temps, deviennent prévisibles » et se demandait « en particulier si cette pratique ne constitue pas la contrepartie d'une volonté de maintenir une dotation en fonds spéciaux gelées » . Enfin, elle attirait l'attention du Premier ministre sur l'impérieuse nécessité de revaloriser au moins à hauteur de 50% le montant octroyé aux services de renseignement ».
Dans le projet de loi de finances pour 2017, ces recommandations sont satisfaites.
B. LE CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES FONDS SPÉCIAUX
Le contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux a été confié par le législateur (loi de finances pour 2002) à la Commission de vérification des fonds spéciaux, don t la composition a été modifiée par la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 87 ( * ) .
Dans le cadre plus général d'un approfondissement du contrôle parlementaire sur les services de renseignement, la CVFS est désormais une formation spécialisée au sein de la Délégation parlementaire au renseignement. Le rapport de la CVFS « est présenté aux membres de la Délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission », ce qui permet d'atteindre en pratique l'objectif d'une unification des différentes facettes du contrôle parlementaire des services de renseignement. Pour la première fois, la CVFS a publié un rapport public en annexe de celui de la Délégation parlementaire au renseignement.
* 85 Source : projet annuel de performance.
* 86 Rapport de la délégation parlementaire au renseignement pour 2015 p. 101 http://www.senat.fr/rap/r15-423/r15-4231.html
* 87 La CVFS est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. C'est le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat qui en assure la présidence depuis l'entrée en vigueur de la loi en février 2014.