B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS DE L'IHEDN
La rationalisation de la gouvernance de l'Institut se poursuit, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique et de réduction du coût des activités et du fonctionnement.
Elle se manifeste par une diminution sensible de la subvention pour charges de service public en loi de finances initiale comme en gestion.
La subvention pour charges de service public a diminué depuis 2013, en loi de finances initiale, et plus encore en gestion, en raison de mise en réserve et de diminution en fin de gestion.
Source : SGDSN - réponse au questionnaire parlementaire
En 2015, des efforts ont été demandés sur la partie fonctionnement ainsi que deux emplois au titre de l'effort de productivité. En fin d'année 2015, une modification budgétaire a eu pour objet de prendre en compte la diminution de la subvention pour charges de service public qui est passée de 8,225 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2015 à 7,452 millions au compte financier , conformément au schéma de fin de gestion des services du Premier ministre, après application de la mise en réserve de 223 291 euros dès le budget initial, application d'un surgel en cours d'année et d'un prélèvement du fonds de roulement.
Les ressources propres ont compensé cette moindre contribution en progressant de 15,3 % pour atteindre 2,215 millions d'euros, soit 101 000 euros au-delà de la prévision inscrite au budget initial. Ceci est la conséquence de l'effort qui a été engagé depuis 2013 sur la recherche de recettes nouvelles, notamment par une hausse sensible des frais d'inscription, par la sélection d'auditeurs pour lesquels la tarification est la plus élevée (y compris pour les sessions régionales) En revanche, la collecte de la taxe d'apprentissage (51 721 euros) a été moins bénéfique qu'en 2014 (- 37,8 %) en raison de l'évolution de la législation. L'exercice a été soldé en quasi équilibre (+ 22 000 euros) avec un montant de ressources à 9,719 millions d'euros. Néanmoins, l'instabilité récurrente en cours d'exercice du niveau de la contribution pour charges de service public qui représente 76,7 % des recettes ne permet pas une gestion sereine de l'établissement.
En 2016, la situation devrait être plus stable avec certes une mise en réserve dès le budget initial de 187 749 € sur une attribution de 8,1 millions d'euros en loi de finances initiale, une attribution de taxe d'apprentissage au même niveau qu'en 2015 et un montant de ressources propres inscrites inférieures à la réalisation 2015. L'équilibre reposera une nouvelle fois sur la capacité de l'IHEDN à réduire ses dépenses et à collecter des ressources propres avec un budget d'un montant de 10,05 millions d'euros.
L'année 2016 est marquée également par la mise en application opérationnelle du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) qui concerne l'organisation financière des établissements publics de l'État.
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Retenu parmi les 50 organismes pilotes, l'IHEDN a basculé depuis le 1 er janvier 2016 dans le nouvel environnement financier et mène le déploiement délicat d'un système d'information financier encore non stabilisé à ce jour. L'application de la réforme financière instaure une comptabilité budgétaire distincte de la comptabilité générale, mais avant tout, des nouvelles organisations visant à optimiser le traitement et la maitrise de la dépense publique. Cette nouvelle orientation est également un des points de rapprochement et de collaboration entre l'IHEDN, pilote, et l'INHESJ. |
Le montant de la subvention annoncée pour 2017 est de 7,615 millions d'euros. L'IHEDN supporte une diminution de 5 % de ses crédits de fonctionnement par rapport à 2016 ; en outre, deux emplois seront supprimés, le nombre d'ETPT autorisé revenant à 92 . Trois autres emplois en fonction au sein de l'IHEDN sont rémunérés par d'autres programmes en PLF 2017, soit le même nombre qu'en LFI 2016. Ces emplois sont ainsi mis à disposition à titre gracieux par le ministère de la défense, le ministère des affaires étrangères et du développement international et par le ministère de l'intérieur.
Ces diminutions successives du plafond d'emploi ont naturellement une limite. En fait, l'IHEDN devra opérer désormais une mutation dans son organisation pour transformer sa structure d'emploi et l'adapter à ses nouvelles orientations stratégiques. Elle pourrait poursuivre la politique de dépyramidage afin de recruter des emplois au plus près du coeur de métier de jeunes experts et autres spécialistes.
L'IHEDN bénéficie en outre du soutien logistique du ministère de la défense pour l'organisation, notamment, de déplacements et de présentations.
Ce soutien constitue une forme de contrepartie à la formation que reçoivent les militaires au sein de l'Institut, notamment ceux du Centre des hautes études militaires (CHEM) qui sont parallèlement auditeurs de la session nationale. Cependant, les contraintes, qui pèsent sur les Armées en raison de leur fort engagement en OPEX et sur le territoire national, impactent désormais les capacités d'organisation des sessions de l'IHEDN et ses coûts de fonctionnement 90 ( * ) .
L'équation budgétaire demeurera donc, comme lors des précédents exercices, sous tension : l'IHEDN devra trouver à faire progresser ses recettes extérieures (droits d'inscription, partenariats, mécénats, taxe d'apprentissage) et faire preuve de maîtrise de ses dépenses , tout en poursuivant la décrue de ses effectifs .
L'accroissement des missions dans un cadre budgétaire très contraint a sans doute pour principal vertu d'obliger les dirigeants à se montrer plus rigoureux dans l'affectation des moyens aux missions et de favoriser des économies de structure. L'IHEDN est confronté depuis plusieurs années à cette difficulté. Reste que, pour assurer sa transformation, il lui faut pouvoir transformer des emplois de généralistes, parfois anciens, en des emplois de profils plus spécialisés et plus jeunes pour mener les missions nouvelles et recueillir des financements. Ce n'est pas très simple lorsque les marges de manoeuvre budgétaires sont réduites et sans avoir pu conclure un contrat de performance avec l'Etat qui, d'un côté, est prompt à diversifier les missions de l'Institut et qui, de l'autre, n'est pas en mesure de lui donner les moyens de les mettre en oeuvre.
Vos rapporteurs estiment qu'après un travail de réflexion engagé depuis plusieurs années sur la stratégie et le financement de l'IHEDN, il est temps que les orientations stratégiques arrêtées en novembre 2015 puissent être traduites dans un contrat de performance entre l'État et l'établissement.
* 90 Notamment, l'indisponibilité fréquente des moyens de transports aériens.