C. LE RENFORCEMENT DES MOYENS POUR LES MILIEUX MARINS
1. Des crédits supplémentaires pour la mise en oeuvre de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »
La mise en oeuvre de la directive cadre « stratégie pour le milieu marin » 2 ( * ) - qui vise à l'atteinte, en 2020, du bon état écologique des milieux marins - obtient dans le PLF 2017 des crédits supplémentaires à hauteur de 1,6 million d'euros en plus par rapport à 2016 , sur une dépense totale de 7,65 millions d'euros .
Source : PAP - PLF 2017
Les obligations de résultats de cette directive imposent aux États membres de prendre des mesures réduisant les impacts des activités sur les milieux marins.
Ainsi, pour chaque sous-région marine 3 ( * ) , un plan d'action pour le milieu marin (PAMM) doit être élaboré et mis en oeuvre. Ce plan d'action comporte 5 éléments :
- une évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux ;
- la définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux reposant sur des descripteurs qualitatifs ;
- la définition d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin ;
- un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente de l'état des eaux marines et de la mise à jour périodique des objectifs ;
- un programme de mesures (PDM) qui doit permettre de parvenir à un bon état écologique des eaux marines ou à conserver celui-ci.
Les PDM ont été adoptés le 8 avril 2016 lors de la 2 ème conférence nationale de l'océan, après avoir fait l'objet d'une consultation du public.
L'objectif en 2017 est de faire monter en puissance les programmes de surveillance et de mesures afin de pouvoir notifier à la Commission européenne la nouvelle évaluation de l'état du milieu marin en 2018.
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer a noué, pour la mise en oeuvre de cette politique, des partenariats avec l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ou encore le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM), pour un montant total de 6,96 millions d'euros .
2. Des moyens à préserver pour la mise en oeuvre du plan national d'action pour la mer et le littoral et pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
Le plan national d'action pour la mer et le littoral , finalisé en 2016, comporte 50% d'actions à portée environnementale.
Votre rapporteur pour avis approuve la suppression de la baisse de un million d'euros des ressources affectées au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages (CELRL) qui était initialement prévue dans la première partie du projet de loi, adoptée à l'Assemblée nationale à l'initiative de la rapporteure générale.
En effet, une préservation des moyens de cet établissement est souhaitable afin qu'il puisse être en mesure de maintenir le rythme d'acquisition de 2 500 à 3 000 ha/an, conformément au contrat d'objectifs signé avec l'État, ou encore de mettre l'accent sur les zones tampons permettant de prévenir les risques (submersion , érosion).
* 2 Directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 (DCSMM).
* 3 Quatre sous-régions marines en France : la Manche-mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne, la Méditerranée occidentale.