II. LE PROGRAMME 159 « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE »
A. UN PÉRIMÈTRE QUI ÉVOLUE, DES CRÉDITS EN LÉGÈRE BAISSE
1. La structuration d'un programme au périmètre centré sur l'expertise scientifique et technique des politiques menées par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Le périmètre du programme 159 évolue et s'étend à deux nouveaux opérateurs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
Il regroupe désormais les subventions pour charges de service public de trois opérateurs :
- le Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - nouveau ;
- l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
- Météo-France - nouveau.
Dans la loi de finances pour 2016, le programme ne comportait que la subvention pour charges de service public versée à l'IGN.
En conséquence, le programme 170 « Météorologie » est supprimé et les crédits du CEREMA sont basculés du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable» vers le programme 159.
Ces trois opérateurs, désormais rattachés au programme 159 et placés sous la tutelle de la Direction de la recherche et de l'innovation , ont en commun qu'ils interviennent sur des politiques transversales au service de la transition écologique, en s'appuyant fortement sur l'expertise scientifique et technique et avec une forte dimension territoriale.
Les trois nouvelles actions du programme 159 sont donc :
- l'action n°11 « Études et expertise en matière de développement durable » , concentrant 42,4% des crédits : cette action est intégralement constituée de la subvention pour charges de service public du CEREMA (213,19 millions d'euros) ;
- l'action n°12 « Information géographique et cartographique » , qui concentre 18,7% des crédits du programme (94,23 millions d'euros en AE et 94,3 en CP) et qui est constituée à 85% de la subvention pour charges de service public de l'IGN et des crédits dévolus au pilotage de la politique d'information géographique ; cette action reprend les anciennes actions 1, 2 et 3 qui constituaient le programme 159 dans le périmètre du PLF 2016 ;
- l'action n°13 « Météorologie » , qui concentre 38,8% des crédits (195,24 millions d'euros) du programme et représente le financement des compétences de l'État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l'établissement public administratif Météo-France.
L'État verse une subvention pour charges de service public à Météo-France pour que celui-ci exécute les prestations opérationnelles de prévisions météorologiques permettant l'anticipation, la prévention et la gestion des risques météorologiques et climatiques.
L'année 2017 correspondra, normalement, à la première année du nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) conclu par Météo-France avec l'État. Les actions de l'établissement vont s'articuler autour des grandes orientations suivantes :
• Mettre la logique de service au coeur des
priorités de Météo-France, en adaptant en permanence ses
actions aux besoins des interlocuteurs, en tournant l'expertise humaine vers
l'aide à la décision, et en tirant pleinement parti des
opportunités offertes par le numérique ;
• Faire progresser la connaissance, l'anticipation et
la gestion des risques météorologiques et climatiques, et
élargir les domaines thématiques accompagnés par l'action
de l'établissement, en s'appuyant sur les activités scientifiques
et techniques comme sur les dispositifs de vigilance et de gestion de crise
;
• Maintenir au meilleur niveau international la
recherche et les infrastructures essentielles de Météo-France
;
• Mobiliser les leviers d'efficience permis par les
évolutions scientifiques et techniques, pour satisfaire des ambitions
nouvelles au service de la société, tout en poursuivant une
gestion rigoureuse des ressources.
2. Des crédits légèrement en baisse
Alors que pour l'exercice précédent, le programme ne comprenait que la politique d'information géographique et cartographique, il se retrouve fortement abondé pour 2017 avec les deux nouvelles missions qui lui sont transférées, et notamment avec le transfert de la subvention pour charges de service public du CEREMA, qui représente cette année l'essentiel des crédits du programme.
RÉPARTITION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 159 PAR ACTION
Si l'on compare les crédits alloués à ces trois actions aux crédits alloués aux mêmes postes dans la loi de finances pour 2016, on constate que les crédits du programme baissent légèrement par rapport à l'année dernière .
Pour Météo-France , la subvention pour charges de service public s'élève à 195,24 millions d'euros pour 2017, en baisse de 3 millions d'euros par rapport à la LFI 2016 (soit -1,51% à périmètre constant avec 198,24 millions d'euros dans la LFI 2016). Cette évolution s'explique principalement par une maîtrise de la masse salariale de Météo-France (diminution du plafond d'emplois de 60 ETPT) et de ses dépenses de fonctionnement.
Quant aux crédits alloués à l'information géographique et cartographique , le projet de loi de finances 2017 les fixe à 94,24 millions d'euros , en diminution de 0,91 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Cette baisse s'inscrit dans l'effort global de réduction des dépenses publiques. Dans le cadre du PLF 2017, la subvention pour charges de service public de l'IGN (99 % des crédits de l'action 12) se monte à 93,71 millions d'euros (94, 60 millions d'euros en LFI 2016), dont 0,5 million d'euros au titre des transferts de crédits résultant de l'ouverture des données publiques.
Enfin, pour le CEREMA, qui devient le poste le plus important du programme, le montant de la subvention pour charges de service public inscrit au PLF 2017 s'élève à 213,19 millions d'euros , en baisse par rapport au montant inscrit en LFI 2016 (217,6 millions d'euros) , traduisant la poursuite des efforts de l'établissement dans la maîtrise de ses dépenses.
CRÉDITS DU PROGRAMME 159
|
Autorisations d'engagement (AE) |
Crédits de paiement (CP) |
|||||
|
LFI 2016 (crédits votés à périmètre constant) |
PLF 2017 (crédits demandés) |
Variation (%) |
LFI 2016 (crédits votés à périmètre constant) |
PLF 2017 (crédits demandés) |
Variation (%) |
|
|
Action 11 Études et expertise en matière de développement durable 4 ( * ) |
217,58 |
213,19 |
-2 % |
217,58 |
213,19 |
-2 % |
|
Action 12 Information géographique et cartographique |
95,11 |
94,24 |
-0,9 % |
95,11 |
94,31 |
-0,84 % |
|
Action 13 Météorologie 5 ( * ) |
198,24 |
195,24 |
-1,52 % |
198,24 |
195,24 |
-5,66 % |
|
Total |
510,93 |
502,67 |
-1,62 % |
510,93 |
502,74 |
-1,6 % |
(en millions d'euros) - Source : PAP - PLF 2017
* 4 Dans la LFI 2016, l'action 11 correspond à la subvention dédiée au CEREMA au sein du programme 217.
* 5 Dans la LFI 2016, l'action 13 correspond au programme 170, supprimé dans le périmètre du PLF2017.