B. LE PROGRAMME EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT EN CORSE
À la suite des accords de Matignon de 1999, la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a créé un programme exceptionnel d'investissement (PEI) « pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité et pour résorber son déficit en équipements collectifs et services collectifs ».
Une enveloppe de près de deux milliards d'euros (1,94 Md€) est affectée à ce programme, qui s'étend sur une durée de quinze ans : 972 M€ pour le renforcement des infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire, 654 M€ pour la mise à niveau des réseaux et équipements collectifs de base, et 314 M€ pour la résorption du déficit en services collectifs. Ces investissements sont essentiellement portés par l'État, dont la participation s'élève jusqu'à 70 % du montant des opérations programmées .
Une convention-cadre entre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif a été signée en 2002 pour définir les grandes orientations et masses financières, puis deux conventions d'application ont été successivement conclues pour les périodes 2002-2006 (PEI 1) puis 2007-2013 (PEI 2). La troisième convention d'application, signée le 4 juin 2013, prévoit la possibilité de programmer les opérations jusqu'au 31 décembre 2016 (PEI 3).
Toutefois, la complexité de certains projets d'infrastructures, les incertitudes sur le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et la nécessaire sécurisation des marchés publics sont à l'origine d'une décision commune de l'État et de la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de décaler de deux ans la réalisation du PEI . En conséquence, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l'article L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe la durée initiale du PEI à 15 ans afin de la porter à 17 ans. La date limite de programmation passe ainsi de 2016 à 2018, la date limite d'engagement est portée de 2018 à 2020 et la date ultime de paiement de 2022 à 2024.
Une quatrième convention d'application (PEI 4), dont le protocole d'accord a été signé le 4 juillet 2016, doit encadrer cette nouvelle période de programmation (2017-2020) qui portera sur le montant restant prévu par la convention-cadre, à l'issue de la troisième convention d'application, soit 378,4 M€.
Le PEI pour la Corse reste la principale action du programme 162 et représente 64 % de ses crédits . Pour 2017, les crédits affectés à cette action s'élèvent à 19,4 M€ en AE et en CP , soit une hausse respective de 44,8 % et de 14,1 % par rapport à 2016. Cette évolution en AE est liée à la nécessaire accélération de la consommation compte tenu des échéances fixées par les conventions d'application, et les CP augmentent par l'intégration d'un plan spécifique à destination des très petites entreprises (TPE).
Outre le programme 162, le développement des transports s'appuie sur des crédits de l'AFITF rattachés au programme par fonds de concours, permettront de financer les investissements routiers, ferroviaires et portuaires. Pour 2016, un apport de 30,7 M€ en AE et de 30,9 M€ en CP est prévu.
Plusieurs organismes interviennent également dans la mise en oeuvre du PEI : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'Agence pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie (ADEME), le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) et le Centre national pour le développement du sport (CNDS).
Le rythme de réalisation du PIE est considéré comme satisfaisant : au 31 août 2016, 573 opérations ont été financées pour un montant de 1 489 M€, soit 76 % des crédits initialement prévus .
L' impact sur le rattrapage économique de la Corse est visible : alors que son PIB était le plus faible des régions de métropole en 2000, elle se situe désormais au 15 ème rang et a connu la plus forte croissance économique depuis vingt ans, comme le révèle une étude de l'INSEE en date du 3 juin 2014 20 ( * ) . Le revenu médian a augmenté de 44 % en Corse, contre 31 % pour l'ensemble des régions de métropole.
L' amélioration de la vie quotidienne des Corses est également perceptible : les personnes se rendant en voiture entre Ajaccio et Bastia ont gagné environ 30 minutes sur le trajet, tandis que le nombre d'accidentés ou de tués a été divisé par quatre ; le nombre de communes accusant un déficit en eau a été réduit de moitié et 90 % de la population bénéficie désormais d'une eau de qualité (contre moins de 80 % en 2002) ; 80 % de la population bénéficie d'un traitement de déchets aux normes contre moins de 50 % en 2007 ; les taux d'équipement dans les domaines de l'éducation, du sport, de la culture, sont identiques à ceux du continent.
Les priorités en 2017 se répartissent selon trois axes .
La mise à niveau des réseaux et des équipements collectifs (9,5 M€ en AE et 7,9 M€ en CP) soutiendra principalement l'approvisionnement en eau et la lutte contre les inondations, par une amélioration des transferts entre les réseaux et des actions de sécurisation et de renforcement.
Le renforcement des infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire (4,1 M€ en AE et 3,6 M€ en CP) financera le développement urbain d'Ajaccio et de Bastia. Il poursuivra la modernisation des abattoirs et des infrastructures aéroportuaires, ainsi que la reconstitution des titres de propriété, menée par le Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC).
La résorption du déficit en services collectifs (5,7 M€ en AE et 7,8 M€ en CP) financera l'accès à la santé en milieu rural par la création de MSP, et soutiendra la culture, l'enseignement secondaire, l'enseignement supérieur et la recherche.
Un plan spécifique aux TPE , validé en juillet 2016, sera également mis en oeuvre, doté au total de 20 M€. Ce nouveau dispositif aura deux volets : le financement des entreprises (garanties de Bpifrance, prêts, avances remboursables) et le soutien à la revitalisation commerciale et artisanale. En 2017, 2 M€ en AE et en CP seront attribués à ce plan.
Selon le contenu final du PEI 4, des crédits pourront également être mobilisés en gestion pour un quatrième axe consacré à l'assistance technique, pour améliorer le pilotage et le suivi du programme, notamment par le logiciel PRESAGE.
* 20 Une note d'analyse de France Stratégie du 7 juillet 2016 intitulée « Dynamiques et inégalités territoriales » confirme également le rattrapage de la Corse relativement à la moyenne des régions françaises.