N° 110
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2018 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
ACTION EXTÉRIEURE DE
L'ÉTAT :
DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE
Par MM. Robert del PICCHIA et André VALLINI,
Sénateurs
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 235 , 264 rect. , 266 rect. , 273 à 278 , 345 et T.A. 33
Sénat : 107 à 109 et 111 à 114 (2017-2018)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS
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Les crédits du programme 185, « diplomatie culturelle et d'influence » s'élèvent à 717,5 millions d'euros , au sein d'une mission « action extérieure de l'État » qui représente, au total, un peu plus de trois milliards d'euros. Après deux ans de recul, ce programme est stable (+0,3 %) . Mais il a subi l'annulation en 2017 de 60 M€ en AE et en CP 1 ( * ) , soit de 8 % de son montant. 1- La dotation de l'AEFE s'élève à 398,7 M€, en augmentation de +0,5 %. Cette légère augmentation masque une annulation de crédits d'un montant de 33 M€ , subie par l'agence en cours d'exercice 2017. Ces mesures de régulation contraignent l'agence à prendre des mesures de trésorerie et à augmenter de 50 % le taux de la participation financière complémentaire versée par les établissements sur les frais de scolarité, qui passe de 6 % à 9 %. Pour les établissements disposant de peu de réserves, cette augmentation risque de se traduire par une inflation des frais de scolarité . Or ceux-ci, s'ils demeurent compétitifs, ont déjà subi une augmentation significative. Le risque d'une remise en cause, à terme, du modèle de l'enseignement français à l'étranger , fleuron de notre diplomatie d'influence, est réel . Des solutions de lissage dans le temps des conséquences de l'annulation de crédits subie par l'AEFE en 2017 doivent être trouvées. Pour l'avenir, il convient de sanctuariser les crédits de l'enseignement français à l'étranger , qui ne devraient pas constituer un outil de régulation budgétaire, et de mener une réflexion sur le développement et le financement de l'AEFE . 2- Les crédits de l'action culturelle extérieure connaissent des évolutions contrastées. La stabilisation des moyens de l'Institut français est salutaire , après une de baisse de 25 % entre 2011 et 2017. L'implication du ministère de la culture (1,36 M€) dans le budget de l'Institut français demeure toutefois insuffisante. Par ailleurs, les dotations pour opérations aux établissements à autonomie financière (EAF) du réseau culturel diminuent de 5,2 % . 3- La priorité accordée à la diplomatie économique est renouvelée, avec l'objectif de 200 000 entreprises exportatrices en 2022 contre 120 000 aujourd'hui. Une mission a été confiée au directeur général de l'agence Business France à ce sujet. Les suites de cette mission devront être examinées attentivement, s'agissant notamment de l'adaptation des moyens de l'intervention publique aux besoins des PME et des modalités d'implication des territoires dans la diplomatie économique. 4- Le tourisme, qui représente 8 % du PIB, semble se redresser en 2017 après une année 2016 difficile. Les crédits de l'agence Atout France diminuent de 1,2 %. Après l'attribution à Atout France de produits issus des recettes additionnelles aux droits de visa, et plusieurs plans d'urgence, une consolidation du financement de la promotion du tourisme reste nécessaire . 5- Après une diminution importante au fil des ans, les crédits accordés aux bourses étudiantes sont stables, ce qui est positif . La subvention à Campus France est en légère augmentation (+0,68 %) . Néanmoins, la France a récemment reculé dans le classement des pays d'accueil de la mobilité étudiante internationale. Plusieurs pays émergents sont très dynamiques dans ce domaine. L'accueil des étudiants et chercheurs étrangers , facteur majeur de rayonnement, doit être relancé , et l'initiative dite « Make our planet great again » 2 ( * ) , confortée. Sous le bénéfice de ces observations, M. Robert del Picchia, co-rapporteur pour avis, a émis, malgré de fortes réserves sur les crédits de l'AEFE, un avis favorable aux crédits inscrits dans le PLF 2018, M. André Vallini, co-rapporteur pour avis, émettant un vote défavorable . Lors de sa réunion du mercredi 15 novembre 2017, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». |
* 1 Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 2 « Rendre sa grandeur à notre planète ».