INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » regroupe les crédits affectés au ministère de l'intérieur dans trois domaines :
- les moyens des préfectures, sous-préfectures, et représentations de l'État dans les collectivités d'outre-mer, rassemblés dans le programme 307 « Administration territoriale » ;
- l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse, dans le cadre du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ;
- les moyens du pilotage des fonctions support et de la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère, rattachés au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Pour l'administration territoriale, les années se suivent et les réformes se succèdent, annonçant toutes la nécessité pour l'administration de se moderniser tout en répondant aux besoins de proximité des usagers. Ces réformes ont aussi pour point commun d'obéir à l'axiome selon lequel il est toujours possible de faire mieux avec moins de moyens.
Le plan « Préfectures nouvelle génération » était censé permettre de moderniser la délivrance des titres, tout en supprimant 1 300 emplois. La précipitation avec laquelle a été lancée la réforme, son manque de préparation ont engendré de très grandes difficultés dans la délivrance des certificats d'immatriculation. Pendant plusieurs mois les démarches des usagers ont été fortement perturbées en raison de dysfonctionnements techniques du système informatique dédié aux cartes grises. À ces dysfonctionnements techniques sont venus s'ajouter les effets d'un manque de clairvoyance sur la dématérialisation des démarches administratives. Si cette dernière est un but légitime, cela ne doit pas faire oublier que le numérique n'est pas à la portée de tout le monde, et qu'il doit donc être adapté à tous les publics. Nous verrons que cela n'a pas du tout été le cas pour la réforme de la délivrance des certificats d'immatriculation mais aussi des permis de conduire.
L'administration territoriale s'apprête en outre à s'engager dans le programme de transformation de l'administration, baptisé « Administration publique 2022 », qui concerne aussi l'organisation territoriale des services publics et dont les contours ont été esquissés par une circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 2 ( * ) . Une nouvelle fois, l'administration déconcentrée est censée clarifier ses missions, fusionner ses services, rationaliser ses moyens de fonctionnement, voire « réinventer le service public de proximité »...
Cette circulaire réaffirme le rôle de l'État dans le domaine de l'ingénierie territoriale. Mais cette réaffirmation avait déjà été annoncée en 2016 par la directive nationale d'orientation sur l'ingénierie d'État dans les territoires. Au vu du faible entrain mis à appliquer cette dernière, votre rapporteur a quelques doutes sur les résultats à en attendre. Concernant le programme « Vie politique, cultuelle et associative », le Répertoire électoral unique devrait être opérationnel pour les élections européennes de mai 2019. Si les choses ont l'air de bien se présenter, l'attention des services de l'État a été attirée sur l'information des citoyens, s'agissant des nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales et de recours.
Votre rapporteur a enfin souhaité faire un point sur l'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et sur les raisons des contestations récurrentes de ses décisions.
I. LES CRÉDITS POUR 2019 DE LA MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT »
A. LE PROGRAMME « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
Les crédits du programme « Administration territoriale » baissent en 2019 pour s'établir à 1 657 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, soit une baisse respectivement de 2,3 % et 2 % par rapport à 2018.
Évolution des crédits du programme
« Administration
territoriale »
(en millions
d'euros)
|
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Variation 2019/2018 |
|
|
Autorisations d'engagement |
1 696 |
1 657 |
- 2,3 % |
|
Crédits de paiement |
1 691 |
1 657 |
- 2 % |
Une partie des baisses de crédits étant liée au transfert d'emplois vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », à périmètre constant, les crédits baissent de 1,5 % en autorisations d'engagement et 1,2 % en crédits de paiement.
Concernant les emplois rattachés au programme, le schéma d'emplois prévoit pour 2019 la suppression de 200 équivalents temps plein (ETP). Rappelons que 1 300 ETP ont déjà été supprimés sur la période 2016-2018 dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG).
* 2 Circulaire n° 6029/SG du Premier ministre, du 24 juillet 2018, relative à l'organisation territoriale des services publics.