N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME VI
FONCTION PUBLIQUE
Par Mme Catherine DI FOLCO,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mardi 20 novembre 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Catherine Di Folco 1 ( * ) , les dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 relatives à la fonction publique . Le rapporteur a déploré les efforts insuffisants du Gouvernement concernant la réduction des effectifs de la fonction publique de l'État : au total, seuls 5 824 équivalents temps plein (ETP) seront supprimés sur les exercices 2018 et 2019, alors que le Gouvernement s'est engagé à en supprimer 50 000 en cinq ans. Elle a relevé que la masse salariale de l'État devrait augmenter de 4,26 % entre 2017 et 2019, notamment sous l'effet de l'accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Elle a également regretté le manque d'ambitions du Comité action publique 2022 (CAP 2022) à la suite de maladresses de forme (non- publication du rapport) et en raison de difficultés de fond (absence de détails sur les économies envisagées, précisions insuffisantes sur les politiques publiques examinées, etc .). Les feuilles de route fixées aux ministères et aux secrétariats d'État ne comportent ainsi aucun élément chiffré ni aucun objectif calendaire. Dans le PLF pour 2019, les crédits du programme 148 « fonction publique » sont en légère diminution (- 0,92 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018), des réformes étant envisagées pour les Instituts régionaux d'administration (IRA) et l'École nationale d'administration (ENA). Le rapporteur a souligné les efforts mis en oeuvre pour redresser la situation financière de l'ENA, qui devrait revenir à l'équilibre budgétaire d'ici 2020 . Elle salue également la volonté de concentrer l'activité de l'ENA sur les formations à haute valeur ajoutée. Concernant les primes dans la fonction publique, elle a regretté les retards pris dans le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ( RIFSEEP ). Seuls 23 % des fonctionnaires de l'État sont couverts par le RIFSEEP. Plusieurs emplois de la haute fonction publique, comme ceux des directeurs d'administration centrale, en sont exclus au bénéfice de dispositifs indemnitaires plus avantageux. Les retards pris par l'État sont également préjudiciables aux employeurs territoriaux. À titre d'exemple, les ingénieurs et les techniciens territoriaux ne sont toujours pas éligibles au RIFSEEP car ceux de l'État ne le sont pas, ce qui constitue une source d'incompréhension pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Rappelant les avantages du système actuel, le rapporteur s'est inquiétée de la volonté du Gouvernement de multiplier le recours aux agents contractuels pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale. Ouvrir de nouveaux emplois de direction aux agents contractuels nécessiterait, en amont, de repenser les procédures de recrutement, de rémunération et de déontologie afin d'éviter tout conflit d'intérêts avec le secteur privé. Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » inscrits projet de loi de finances pour 2019. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :