II. LE PROGRAMME 148 : DES PROJETS DE RÉFORME POUR LA FORMATION INTERMINISTÉRIELLE
A. UNE LÉGÈRE RÉDUCTION DE CRÉDITS ET UN REDÉPLOIEMENT DES FONDS CONSACRÉS À L'APPRENTISSAGE
1. Une légère réduction de crédits
Malgré son intitulé générique, le programme 148 couvre uniquement les actions interministérielles de gestion des ressources humaines.
Il comprend trois actions : la formation des fonctionnaires (action 01, 40 % des crédits du programme), l'action sociale interministérielle (action 02, 58 % crédits) et l'appui et l'innovation des ressources humaines (action 03, 2 % des crédits).
Dans le PLF pour 2019, les fonds consacrés à l'apprentissage ne sont plus centralisés dans le programme 148 mais sont redéployés vers le budget de chaque ministère (voir infra ).
Ce programme appuie et complète les initiatives ministérielles, sans s'y substituer . À titre d'exemple, il ne représente que 15 % des crédits de l'action sociale, dont le financement relève principalement des ministères.
Le programme 148 est doté de 206,91 millions d'euros dans le PLF pour 2019 (AE = CP), en baisse de 0,91 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2018 (périmètre constant) . Cette tendance s'explique par la diminution des subventions pour charges de service public versées aux Instituts régionaux d'administration (IRA) et à l'École nationale d'administration (ENA).
Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de ce programme.
Évolution des crédits du programme 148
(en CP, en millions d'euros et à périmètre constant) 14 ( * )
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LFI 2015 |
LFI 2016 |
LFI 2017 |
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution 2018-2019 |
|
|
Action 01 Formation interministérielle |
78,98 |
78,17 |
83,13 |
84,40 |
82,48 |
- 2,27 % |
|
Action 02 Action sociale interministérielle |
125,28 |
126,27 |
124,23 |
119,42 |
119,85 |
+ 0,36 % |
|
Action 03 Appui et innovation des ressources humaines |
- |
- |
- |
5 |
4,58 |
- 8,26 % |
|
TOTAL |
204,26 |
204,44 |
207,36 |
208,82 |
206,91 |
- 0,91 % |
Source : commission des lois du Sénat, à partir des documents budgétaires
2. Le redéploiement, dans les programmes des ministères, des crédits consacrés à l'apprentissage
Entre 2016 et 2018, le programme 148 (action 03) intégrait une enveloppe d'environ 30 millions d'euros pour développer l'apprentissage dans la fonction publique de l'État 15 ( * ) .
Si l'objectif initial - atteindre les 10 000 apprentis en 2016 - n'a pas été atteint, les efforts consentis doivent être soulignés : l'État emploie 9 841 apprentis en 2018 , contre 7 700 en 2016 et 740 en 2012.
Répartition des apprentis dans la fonction publique de l'État (2018)
|
Nombre d'apprentis |
Part dans le total |
|
|
Europe et affaires étrangères |
40 |
0,42 % |
|
Solidarités et santé - Sport |
119 |
1,26 % |
|
Agriculture et alimentation |
306 |
3,23 % |
|
Culture |
180 |
1,90 % |
|
Armées |
1 311 |
13,83 % |
|
Transition écologique et solidaire |
358 |
3,78 % |
|
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche |
5 015 |
52,90 % |
|
Économie et finances |
424 |
4,47 % |
|
Travail |
234 |
2,47 % |
|
Intérieur |
1 143 |
12,06 % |
|
Justice |
264 |
2,78 % |
|
Services du Premier ministre |
87 |
0,92 % |
|
TOTAL |
9 481 |
- |
Source : commission des lois du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
Dans le PLF pour 2019, les aides pour le recrutement des apprentis ne figurent plus dans le programme 148 mais sont réparties dans les budgets de chaque ministère .
Votre rapporteur regrette ce choix pour deux raisons : l'action de l'État en faveur de l'apprentissage perd en lisibilité, d'une part, et son pilotage devient plus complexe, d'autre part.
Interrogée par votre rapporteur, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) n'a d'ailleurs pas été en mesure de préciser l'enveloppe consacrée à l'apprentissage pour l'exercice 2019 .
* 14 Pour obtenir un périmètre constant, il convient de soustraire à l'action 03 du programme 148 les crédits consacrés à l'apprentissage entre 2016 et 2018. Dans le PLF pour 2019, ces crédits sont directement répartis dans les budgets des différents ministères.
* 15 Soit une dotation de 5 000 euros pour financer la formation de l'apprenti, à laquelle s'ajoutait la prise en charge de la moitié de sa rémunération.