DES MOYENS EN DIMINUTION QUI NE SONT EN PHASE NI AVEC L'ÉTAT DE LA MENACE, NI AVEC LES AMBITIONS AFFICHÉES
Le programme pluriannuel d'économies demandées au secteur public de l'audiovisuel est appliqué sans prise en compte de la spécificité de France Médias Monde (FMM) et TV5 Monde, les opérateurs de la politique audiovisuelle extérieure.
I. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DU COMPTE D'AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Affectation des ressources publiques des comptes d'avances à l'audiovisuel public
|
En M€ HT |
COM |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution /LFI 2019 |
Évolution % |
Évolution /COM |
|
CCF Avance à l'audiovisuel public |
3 780,3 |
3 711,2 |
- 69,1 |
-1,8 |
||
|
France Télévisions |
2 572,7 |
2 490,8 |
2 430,8 |
-60,0 |
-2,5 |
-141,9 |
|
ARTE |
293,8 |
277,5 |
275,3 |
-2,2 |
-0,8 |
-18,5 |
|
Radio France |
* |
592,3 |
587,3 |
-5,0 |
-0,9 |
* |
|
France Médias Monde |
265,1 |
256,2 |
255,2 |
-1,0 |
-0,4 |
-9,9 |
|
INA |
* |
87,4 |
86,4 |
-1,0 |
-1,2 |
* |
|
TV5 Monde |
** |
76,2 |
76,2 |
-0 |
0 |
** |
* Concernant Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA), les COM couvrent la période 2015-2019, ce qui explique qu'aucun montant ne soit inscrit pour l'année 2020
**Le projet stratégique pluriannuel de TV5 Monde (qui n'est pas un COM) ne prévoit pas l'évolution des ressources publiques des Gouvernements bailleurs de fonds.
En 2020, les dotations allouées aux entreprises de l'audiovisuel public diminueront de 1,8 % (- 69,1 M€) par rapport à 2019, conséquence de la décision du Gouvernement :
• d'engager les entreprises du secteur de l'audiovisuel public à réaliser des économies substantielles dans une perspective pluriannuelle 2018-2022 . L'objectif est la réalisation de 190 M€ d'économies, principalement sur le fonctionnement de France Télévisions (160 M€), mais aussi de Radio France (20 M€), les autres entreprises devant globalement réaliser 20 M€ d'économies dont 3,5 M€ pour FMM et 1,2 pour TV5 Monde. Pour 2020, les entreprises doivent réaliser 70 M€ d'économie, 40 M€ pour France Télévisions, 5 M€ pour Radio France et 1 M€ pour FMM ;
• de diminuer de 1 € le taux de la contribution à l'audiovisuel public , soit un manque à gagner estimé à 25 M€ d'encaissements bruts ;
• et de surseoir à toute décision concernant la réforme de l'assiette de cette contribution alors même que celle-ci connaît un premier affaiblissement avec une moins-value attendue pour 2020 de 54 M€.
Dans ses précédents avis, la commission avait justifié l'urgente nécessité d'engager une réflexion sur l'évolution de l'assiette de la contribution 1 ( * ) relayant ainsi les demandes formulées, dès 2015, par la mission commune d'information du Sénat sur le financement de l'audiovisuel public. Il serait opportun que celle-ci intervienne en parallèle à la mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel public portée par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique qui devrait être soumis au Conseil des ministres à la fin du mois de novembre (voir infra p.32).
* 1 Avis n° 149 (2018-2019) de Mme Garriaud-Maylam et M. Vall p.10: http://www.senat.fr/rap/a18-149-10/a18-149-10.html