B. UNE SUPPRESSION PROGRESSIVE DU TAUX RÉDUIT DE TICPE SUR LE GAZOLE NON ROUTIER QUI TIENT COMPTE DES ERREURS DE L'AN PASSÉ
L'article 16 du PLF pour 2020 vise à supprimer progressivement, entre 2020 et 2022, le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) 7 ( * ) , à l'exception de certains usages dont les usages agricoles.
Cette suppression est assortie de mesures d'accompagnement en faveur des secteurs concernés 8 ( * ) : possibilité de plein droit de majorer le prix des contrats en cours, afin de pouvoir répercuter la hausse de la fiscalité, création d'un dispositif de « suramortissement » pour l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs, application en contrepartie d'un taux très réduit de TICPE pour les travaux statiques ou de terrassement des secteurs économiques particulièrement exposés à la concurrence (manutention portuaire, industrie extractive etc.).
Les prévisions de recettes supplémentaires pour l'État sont estimées à 200 millions d'euros en 2020 et à 870 millions d'euros par an à partir de 2023.
La suppression du tarif réduit de TICPE sur le GNR était déjà prévue dans le projet de loi de finances de l'année dernière - avant d'être retirée à la suite du mouvement des « gilets jaunes » - mais de manière brutale, puisqu'elle n'était pas lissée dans le temps et qu'elle ne comportait pas de mesures d'accompagnement, ce qui aurait notamment conduit les entreprises de travaux publics à supporter une hausse de fiscalité très importante d'un seul coup sans pouvoir la répercuter. La commission avait adopté un amendement pour la rendre progressive, en l'étalant sur quatre ans (jusqu'en 2022) .
Il est donc satisfaisant de constater que le dispositif proposé cette année prend en compte les critiques formulées lors de la discussion budgétaire de l'année dernière, et laisse le temps aux acteurs de s'adapter à la hausse de la fiscalité .
* 7 Ce tarif passerait de 18,82 c€/ L en 2019 à 37,68 c€/ L en 2020, 50,27 c€/ L en 2021 puis rejoindrait celui du gazole routier à compter de 2022.
* 8 Hors usages agricoles, le gazole non routier est utilisé par les secteurs du bâtiment et des travaux publics pour 37 %, du transport ferroviaire pour 6 % et de l'industrie (de manière diffuse) pour 57 %.