III. UNE RÉFORME DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE QUI PRIVILÉGIE LA LOGIQUE BUDGÉTAIRE À L'AMBITION D'AUGMENTER LE NOMBRE DE LOGEMENTS RÉNOVÉS
L'article 4 du projet de loi de finances pour 2020 vise à transformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), qui permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction de leur montant d'impôt sur le revenu ou d'un remboursement au titre des dépenses qu'ils effectuent pour l'amélioration de la qualité énergétique de leur habitation principale, en aide financière directement perceptible au moment des travaux .
Au 1 er janvier 2020, le CITE sera remplacé par une prime de transition énergétique pour les ménages modestes et très modestes , versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) lors de la réalisation des travaux et fusionnée avec les aides du programme « Habiter Mieux Agilité » de l'Agence. Les autres ménages continueront de bénéficier du CITE jusqu'au 31 décembre 2020, à l'exception des ménages les plus aisés (déciles de revenus 9 et 10) qui en seront exclus .
Par ailleurs, la prime comme le CITE seront versés non pas en fonction du prix d'achat des équipements ou des travaux de rénovation réalisés, mais de leur performance énergétique - à chaque type de dépense correspond un forfait particulier.
Au 1 er janvier 2021, le CITE sera supprimé et la prime bénéficiera à tous les ménages modestes et intermédiaires.
La transformation du CITE en prime présente l'avantage d'apporter une aide financière aux ménages dès la réalisation des travaux , sans que ceux-ci aient besoin de faire une avance de trésorerie. Fusionnée avec les aides de l'Anah, la nouvelle prime permettra de solvabiliser de manière plus importante les ménages modestes et très modestes .
Toutefois, le choix de recentrer les aides à la rénovation énergétique sur les ménages modestes, en excluant les ménages des déciles 9 et 10 du CITE, pourrait conduire à freiner le rythme des travaux de rénovation énergétique, ce qui va à l'encontre de l'objectif de rénovation de 500 000 logements par an que s'est fixé le Gouvernement dans le plan rénovation énergétique des bâtiments adopté en 2018. En effet, comme le rappelle l'évaluation préalable annexée au projet de loi de finances, 50 % des travaux de rénovation éligibles au CITE ont été réalisés par ces ménages en 2017.
Lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a par conséquent présenté un amendement permettant à ces ménages de bénéficier du CITE au titre des travaux d'isolation des parois opaques. La commission a souhaité aller plus loin, en permettant à ces ménages de continuer à bénéficier du crédit d'impôt lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation globale de leurs logements énergivores (étiquettes F ou G) permettant un gain énergétique important (passage à une étiquette A, B ou C).
Par ailleurs, la commission regrette que plusieurs restrictions aient été apportées au CITE dans une logique d'économie budgétaire incompatible avec l'ambition d'augmenter le nombre de logements rénovés . C'est pourquoi, elle a adopté des amendements visant à :
- maintenir la possibilité pour les locataires de bénéficier du CITE au titre des travaux de rénovation réalisés dans leur habitation principale ;
- réintroduire l'éligibilité au CITE des chaudières à gaz à très haute performance énergétique qui, lorsqu'elles remplacent des chaudières anciennes comme des chaudières au fioul, permettent des gains énergétiques importants ;
- augmenter le montant de l'aide pour le remplacement des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres à double ou triple vitrage de 40 à 100 euros par équipement, considérant que ces travaux permettent de réaliser des gains énergétiques non négligeables et qu'ils peuvent constituer un point d'entrée dans la rénovation énergétique et conduire par la suite à la réalisation de travaux plus ambitieux.