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N° 146 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , |
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TOME X DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT, PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE |
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Par M. Jean-Yves LECONTE, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François?Noël Buffet, Jean?Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre?Yves Collombat, Alain Marc, vice?présidents ; M. Christophe?André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François BonhoMme , Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc?Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache?Brinio, MM. Jean?Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie?Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean?Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 13 novembre 2019, sous la présidence de Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de Jean-Yves Leconte 1 ( * ) , les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2020 . Jean-Yves Leconte a souligné que les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » , tels qu'ils figurent dans le projet de loi de finances pour 2020 , étaient maîtrisés , tout en finançant des priorités telles que la sécurité, le numérique ainsi que le renforcement des moyens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et dans une moindre mesure les crédits du Défenseur des droits et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Dans le projet de loi de finances initial, ces crédits sont en hausse de 4,36 % en autorisations d'engagement et de 0,46 % en crédits de paiement par rapport à ceux votés pour 2019. Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont quant à eux en baisse significative du fait de la réduction de personnels engagée depuis plusieurs années. Concernant le programme 129, votre rapporteur ne peut que se féliciter des efforts poursuivis en faveur de l' Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) chargée notamment de la protection des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et des opérateurs essentiels à l'économie et à la société, et du groupement interministériel de contrôle (GIC), chargé de centraliser les demandes d'autorisation de mise en oeuvre des techniques de renseignement. Toutefois, il ne peut que déplorer certains choix contestables. En effet, le transfert des crédits de la MIVILUDES vers le ministère de l'intérieur, annoncé par le Gouvernement le 1 er octobre 2019, est une mauvaise nouvelle pour la lutte contre les dérives sectaires qui doit absolument conserver son caractère interministériel. Les importants crédits supplémentaires (1,25 M€ et 14 ETPT) alloués au Service d'information du Gouvernement n'emportent pas non plus la conviction de votre rapporteur. Plus généralement, votre rapporteur souhaite rappeler la nécessité pour le Gouvernement de présenter au Parlement les crédits de la mission de manière lisible, ce qui ne peut être le cas lorsqu'il a recours à des mises à disposition de personnels exclues du plafond d'emplois, avec ou sans contrepartie financière. S'agissant du programme 308 qui regroupe les crédits d'autorités administratives indépendantes (AAI), votre rapporteur s'inquiète cette année encore des atteintes à leur indépendance , par l'application d'une réserve de précaution qui ne leur permet pas de disposer, en toute liberté, de l'intégralité de leur budget, par le recours à la régulation budgétaire qui remet en cause les crédits alloués en loi de finances, enfin par le risque juridique et financier encouru en cas d'annulation d'une sanction prononcée par une AAI, l'exposant à des dommages-intérêts. La commission a adopté un amendement tendant à augmenter de 430 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le titre 2 de l'action n° 10 « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » afin de permettre le financement de 6 ETPT , soit l'équivalent des postes et du budget dont dispose la commission de déontologie de la fonction publique dont elle exercera les missions à compter du 1 er février 2020. Elle a adopté un amendement tendant à augmenter de 350 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 150 000 € pour le titre 2 , de l'action n° 9 « Défenseur des droits » afin de financer 2 ETPT supplémentaires et d' accompagner l'institution dans l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, dans la réorganisation de son maillage territorial et enfin dans le recrutement de délégués territoriaux supplémentaires. Par amendement gouvernemental adopté le 15 novembre 2019 en seconde délibération par l'Assemblée nationale, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ont été diminués de 2 534 334 € pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » et de 166 003 € pour le programme « Protection des droits et libertés ». La commission, attachée au maintien des crédits de la mission, a adopté un amendement rétablissant partiellement les crédits tels que fixés dans le projet de loi de finances pour 2020 afin de préserver en priorité le budget des autorités administratives indépendantes, ainsi que de l'ANSSI et du GIC. La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits au projet de loi de finances pour 2020, sous réserve de l'adoption en séance de ses amendements. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :