Projet de loi de finances pour 2020 : Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Votre commission s'est saisie pour avis des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2020.

Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » regroupe les crédits destinés à la mise en oeuvre de diverses actions : coordination du travail gouvernemental ; coordination de la sécurité et de la défense ; coordination de la politique européenne ; soutien ; stratégie et prospective ; ordre de la Légion d'honneur ; mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ; coordination de la politique numérique.

Le programme 308 « Protection des droits et libertés » réunit cette année les budgets de dix autorités indépendantes :

- la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

- le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;

- le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;

- la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ;

- la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ;

- le Défenseur des droits ;

- la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;

- la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;

- la Commission du secret de la défense nationale (CSDN).

Les moyens de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) quittent le programme 308 à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qui relève du ministère de l'économie et des finances. C'est la conséquence de la fusion de l'ARDP au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) consacrée par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.

Enfin, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui représentait l'an passé 40 % des crédits de paiement de la mission, est supprimé. Ses moyens sont repris dans un nouveau programme 354 « Administration territoriale de l'État » créé au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Cette nouvelle architecture présente désormais une réelle cohérence.

I. BUDGET 2020 « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

A. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

1. Le projet de loi de finances examiné à l'Assemblée nationale

Les crédits demandés en 2020 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont, hors programme 333 qui quitte la mission, en hausse de 4,36 % en autorisations d'engagement et de 0,64 % en crédits de paiement par rapport à ceux votés pour 2019.

Évolution à périmètre courant et par programme des crédits
de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (hors programme 333)

(en euros) ^{2 ( * )}

Mission Direction de l'action du Gouvernement	AE LFI 2019	AE PLF 2020	Évolution	CP LFI 2019	CP PLF 2020	Évolution
Coordination du travail gouvernemental	682 510 075	712 923 850	+ 4,46 %	690 280 286	692 565 556	+ 0,33 %
Protection des droits et libertés	97 085 917	100 666 939	+ 3,69 %	98 299 331	101 085 665	+ 2,83 %
Total de la mission	779 595 992	813 590 789	+ 4,36 %	788 579 617	793 651 221	+ 0,64 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire

À périmètre constant, les autorisations d'engagement de la mission augmentent de 4,48 % tandis que les crédits de paiement augmentent de 0,76 %.

Évolution à périmètre constant et par programme des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

(en millions d'euros)

Programme	LFI 2019		PLF 2020 structure constante		Évolution 2019/2020 structure constante
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Coordination du travail gouvernemental	682,51	690,28	713,46	693,10	+ 4,53 %	+ 0,41 %
Protection des droits et libertés	96,95	98,16	100,89	101,31	+ 4,06 %	+ 3,21 %
Total	779,46	788,44	814,35	794,41	+ 4,48 %	+ 0,76 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire

2. Les crédits votés en première lecture par l'Assemblée nationale

Par amendement gouvernemental adopté le 15 novembre 2019 en seconde délibération, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement ont été diminués de 2 534 334 € pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » et de 166 003 € pour le programme « Protection des droits et libertés ».

Cet amendement a été justifié par le Gouvernement par le besoin « de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020 ».

Votre rapporteur ne peut que déplorer cette baisse des dotations, notamment des autorités chargées de la protection des droits et libertés, dont les budgets doivent être « sanctuarisés » eu égard à leurs missions.

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* ² Hors fonds de concours et attributions de produits attendus en 2020.