B. LA NÉCESSITÉ IMPÉRIEUSE DE GARANTIR L'INDÉPENDANCE DES AUTORITÉS
Depuis plusieurs années votre rapporteur déplore l'application de la réserve de précaution aux autorités administratives indépendantes. D'un taux de 0,5 % sur les dépenses de titre 2, et de 3 % sur les dépenses de fonctionnement, la réserve de précaution dite de « régulation budgétaire » constitue une atteinte à leur indépendance. Les autorités peuvent être amenées à en demander le déblocage à leur profit, ce qui implique un dialogue avec le directeur de programme et l'obtention d'un arbitrage en leur faveur.
Il est souhaitable que les AAI disposent en loi de finances des moyens d'accomplir leurs missions, plutôt que de financer des dépenses qui sont certaines par des mesures de régulation budgétaire, que votre rapporteur déplore par ailleurs dans leur principe.
Le CSA est particulièrement pénalisé par cette mesure car c'est la totalité de sa dotation qui est soumise à une réserve de précaution de 3 %.
Les mises à disposition de personnels au profit des autorités administratives indépendantes sont elles aussi à éviter. Non seulement elles nuisent à la clarté des moyens alloués aux AAI, mais celles-ci perdent toute maîtrise dans la gestion de ces emplois. Le plus souvent, les autorités qui en bénéficient ne choisissent pas les personnes qui sont mises à leur disposition, ce qui constitue une réelle atteinte à leur indépendance. Votre rapporteur se félicite qu'après les avoir déplorées plusieurs années de suite, les mises à disposition au sein de la CSDN aient été transformées en emplois sous plafond. Il en est de même pour le Défenseur des droits en 2020 pour 3 mises à disposition.
Enfin, le pouvoir de sanction accordé à certaines AAI, et plus particulièrement au CSA et à la CNIL en ce qui concerne le programme 308 est une prérogative à manier avec beaucoup de précaution.
Comme l'an dernier, votre rapporteur s'inquiète des prérogatives accordées au CSA consistant à interdire temporairement la diffusion de séquences publicitaires. En effet, en cas d'annulation par le juge, le recours indemnitaire qui en découle fait peser un risque financier sur l'institution eu égard au quantum des sommes qui pourraient être mises à sa charge.
C'est ainsi que le 13 novembre 2019, le Conseil d'État a condamné le CSA à indemniser la chaîne C8 de son préjudice à hauteur de 1,1 M€. Cette décision fait suite à l'annulation par le Conseil d'État en juin 2018 de la sanction prononcée par le CSA à l'encontre de la chaîne la privant de publicité pendant une semaine. Si l'autorité ne peut assumer sur son budget les sommes mises à sa charge, c'est l'État qui devra au final prendre en charge les condamnations.
La CNIL pourrait elle aussi être fragilisée en raison du quantum des sanctions financières qu'elle peut désormais infliger (20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial), et des éventuels dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge en cas d'annulation.