IV. LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
La direction de l'information légale et administrative (DILA) bénéficie de crédits qui relèvent du budget annexe « Publications officielles et information administrative » regroupant le programme 623 « Édition et diffusion » et le programme 624 « Pilotage et ressources humaines ».
Selon le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, la DILA a pour missions de garantir l'accès au droit, d'informer les citoyens sur leurs démarches administratives ou encore de contribuer à la transparence de la vie publique, économique et financière.
La DILA conduit plusieurs chantiers dans le cadre de ce plan stratégique. Après avoir supprimé, le 1 er janvier 2016, la version papier du Journal officiel qui ne comptait plus que 1 700 abonnés payants en 2015, la DILA mettra en service en 2020 une nouvelle version du site « legifrance.gouv.fr ». L'objectif est d'élargir le spectre des utilisateurs au monde de l'entreprise notamment, et de rendre le site accessible sur tablette et téléphone portable.
L'autre site majeur de la DILA, « service-public.fr », qui a fait l'objet d'une refonte en 2016, devrait quant à lui recevoir plus de 280 millions de visites en 2019. L'objectif général est de mieux informer l'usager et de faciliter sa mise en relation avec l'administration.
La DILA souhaiterait enfin développer l'audience de son site « vie-publique.fr » qui a fusionné avec celui de la Documentation française et qui reçoit environ 15 millions de visite par an.
Sur le plan budgétaire, la DILA poursuit ses efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnels.
(en euros)
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Budget annexe « publications officielles et information administrative » |
AE LFI 2019 |
AE PLF 2020 |
Évolution |
CP LFI 2019 |
CP PLF 2020 |
Évolution |
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Programme 623 |
62 240 000 |
51 440 000 |
- 17,35 % |
52 535 000 |
46 735 000 |
- 11,04 % |
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01 |
Diffusion légale |
6 000 000 |
6 000 000 |
= |
6 000 000 |
6 000 000 |
= |
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02 |
Information administrative, édition publique et promotion |
56 240 000 |
45 440 000 |
- 19, 2 % |
46 535 000 |
40 735 000 |
- 12,46 % |
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Programme 624 |
113 771 746 |
110 178 854 |
- 3,16 % |
113 471 700 |
109 878 854 |
- 3,17 % |
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01 |
Pilotage, modernisation et activités numériques |
8 000 000 |
8 000 000 |
= |
7 700 000 |
7 700 000 |
= |
|
02 |
Dépenses de personnel |
65 912 746 |
64 568 854 |
- 2,04 % |
65 912 700 |
64 568 854 |
- 2,04 % |
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03 |
Convention d'État - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels |
39 859 000 |
37 610 000 |
- 5,64 % |
39 859 000 |
37 610 000 |
- 5,64 % |
Source : PAP du budget annexe « Publications
officielles et information administrative »
annexé au
projet de loi de finances pour 2020
L'évolution à venir des crédits de paiement (en millions d'euros) de la mission annexe est la suivante :
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Budget annexe « publications officielles et information administrative » |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
2021 |
2022 |
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Crédits de paiement |
161 |
153 |
150 |
147 |
Des efforts sont menés afin de poursuivre la réduction des effectifs qui a déjà connu une forte ampleur depuis 2015. Des négociations sont actuellement menées afin de reconduire les dispositifs de cessation anticipée volontaire d'activité.
Le plafond d'emplois sera de 620 ETPT en 2020, soit une diminution de 43 ETPT. La DILA poursuit ainsi sa politique de réduction des effectifs de forte ampleur engagée depuis 2015.
Le budget global de la DILA provient, d'une part, des recettes d'annonces liées aux missions d'accès au droit et de transparence économique (annonces des associations, annonces des marchés publics BOAMP, annonces légales et obligatoires BALO, annonces civiles et commerciales BODACC, annonces du Journal officiel « lois et décrets » - JOLD), et, d'autre part, des recettes hors annonces relevant des missions d'édition publique et d'information administrative (vente de publications et abonnements, prestations et travaux d'édition).
Après la gratuité des annonces relatives à la création d'entreprises, celle des immatriculations en cas de reprise d'entreprise est instaurée au 1 er janvier 2020 par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ce qui représente une perte de recettes de plus de 6 M€ pour le budget annexe.
En 2020, le projet immobilier Desaix lancé en 2018 et destiné à augmenter la surface de bureaux afin d'accueillir les agents du site du Quai Voltaire puis une partie des agents du site de Ségur sera finalisé, ce qui permettra de maîtriser les dépenses immobilières.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » dans le projet de loi de finances pour 2020, sous réserve de l'adoption en séance de ses amendements.