Projet de loi de finances pour 2020 : Relations avec les collectivités territoriales

N° 146

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME XII

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Par M. Loïc HERVÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François?Noël Buffet, Jean?Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre?Yves Collombat, Alain Marc, vice?présidents ; M. Christophe?André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François BonhoMme , Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc?Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache?Brinio, MM. Jean?Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie?Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean?Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mardi 26 novembre 2019 ^{1 ( * )} sous la présidence de Catherine Di Folco , a examiné, sur le rapport pour avis de Loïc Hervé , les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » inscrits au projet de loi de finances pour 2020 , ainsi que les articles rattachés à cette mission.

Le rapporteur, après avoir rappelé le p oids modeste qu'occupe la mission au sein des concours financiers de l'État aux collectivités , a constaté que la baisse de 2,1 % des crédits ouverts en autorisations d'engagement au titre de 2020 résultait de mesures périmétriques. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » se caractérise donc par la stabilité globale de ses crédits, qui revient souvent, en raison des prévisions d'inflation de 1,1% pour 2020, à une baisse nette.

À cet égard, le rapporteur a plus particulièrement insisté sur le gel des dotations générales de décentralisation (DGD) à leur niveau de 2009 , qui revient à une baisse en euros constants de l'ordre de 11 % . Ce gel soulève des difficultés constitutionnelles au regard de l'article 72-2 de la Constitution, l'État étant tenu de compenser ses transferts de compétences aux collectivités territoriales. Cette compensation devrait selon toute vraisemblance inclure la prise en compte de l'érosion monétaire.

Le rapporteur a en deuxième lieu fait part de ses réserves sur certains aspects du programme 122 « Concours spécifiques et administration » . L'extinction du fonds d'aide aux collectivités accueillant des rassemblements ponctuels d'exceptionnelle importance , doté de 2 millions d'euros en 2019, contraste avec la permanence des besoins sur le terrain en la matière. L'aide financière de 50 millions d'euros à Saint-Martin , qui est à nouveau prélevée sur l'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, est indispensable mais il est problématique qu'elle ne soit pas imputée sur le budget de l'État, ce qui traduirait mieux l'esprit de solidarité nationale ayant présidé à sa création. Enfin, le transfert des crédits dédiés aux investissements informatiques de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) vers la future direction du numérique du ministère de l'intérieur pourrait se traduire, in fine , par une perte de contrôle sur ces investissements stratégiques .

La commission n'a néanmoins pas souhaité s'opposer à l'adoption des crédits de la mission et a jugé préférable de réviser les modalités de leur répartition ainsi que des dotations qui en dépendent . Les amendements adoptés en conséquence aux articles rattachés ont trois objets.

Ils tendent d'abord à assurer une meilleure information des élus et du public sur la répartition des dotations. Serait ainsi instituée une obligation de consultation préalable des présidents de conseils départementaux et de publication des décisions d'attribution du préfet de région pour le cas de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID).

Faisant le constat du défaut d'association des élus aux décisions d'attribution de dotations , ils visent également à renforcer leur contrôle sur la répartition de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Il serait créé une commission départementale des investissements locaux, compétente pour se prononcer sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) mais également sur des décisions d'attribution de la DSIL « redescendues », pour l'essentiel, au niveau du préfet de département. La faculté, pour les préfets, d'attribuer un « bonus » de subvention aux collectivités ayant respecté leur « contrat de Cahors » serait encadrée, afin de s'assurer que les décisions de subventionnement répondent uniquement à des besoins d'investissement.

Enfin, pour garantir une répartition des compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) strictement fondée sur les nécessités du territoire et non sur des considérations budgétaires , la commission a souhaité assurer la neutralité financière d'une éventuelle restitution de compétences d'un EPCI à fiscalité propre vers ses communes membres. La somme correspondant à la baisse de la dotation d'intercommunalité perçue par un EPCI à fiscalité propre en raison de la diminution de son coefficient d'intégration fiscale (CIF) serait intégralement compensée par une dotation de territorialisation répartie entre ses communes membres. Pour éviter tout risque de « désintégration » excessive, cette garantie ne s'appliquerait qu'aux EPCI dont le CIF reste supérieur à un seuil de 0,4.

Sur proposition de son rapporteur, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et adopté quatre amendements aux articles 78 et 78 nonies , ainsi que cinq amendements portant articles additionnels après l'article 78 nonies , rattachés à la mission au sein du projet de loi de finances pour 2020 .

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* ¹ Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html