Avis n° 146 (2019-2020) de M. Loïc HERVÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2019
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES », PÔLE DE STABILITÉ
AU SEIN DES FINANCES LOCALES
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A. LES DÉPENSES ET RECETTES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ONT CONNU DES BOULEVERSEMENTS RÉCENTS
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B. LES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT AUX
COLLECTIVITÉS RESTENT STABLES
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C. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » VOIT SES CRÉDITS DIMINUER
EN RAISON DE MESURES DE PÉRIMÈTRE
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1. Le programme 119 « Concours
financiers aux collectivités territoriales et leurs
groupements »
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a) Les dotations générales de
décentralisation (actions n° 2, 4, 5 et 6), une
stabilité en trompe-l'oeil
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b) Le soutien de l'État à
l'investissement ne progresse pas (actions nos1 et 3)
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(1) La dotation d'équipement des
territoires ruraux
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(2) La dotation de soutien à
l'investissement local
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(3) La dotation politique de la ville
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(4) Autres dotations de soutien aux projets des
communes et de leurs groupements
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(5) Le soutien à l'investissement des
départements
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a) Les dotations générales de
décentralisation (actions n° 2, 4, 5 et 6), une
stabilité en trompe-l'oeil
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2. Le programme 122 « Concours
spécifiques et administration »
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1. Le programme 119 « Concours
financiers aux collectivités territoriales et leurs
groupements »
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A. LES DÉPENSES ET RECETTES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ONT CONNU DES BOULEVERSEMENTS RÉCENTS
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II. FISCALITÉ, DOTATIONS :
AMÉLIORER LA VISIBILITÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
SUR LEURS FINANCES
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A. FISCALITÉ LOCALE : MIEUX
ASSOCIER LES COLLECTIVITÉS AUX RÉFORMES
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B. DOTATIONS D'INVESTISSEMENT :
ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET L'ASSOCIATION DES ÉLUS AUX
ATTRIBUTIONS
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A. FISCALITÉ LOCALE : MIEUX
ASSOCIER LES COLLECTIVITÉS AUX RÉFORMES
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III. LES ARTICLES RATTACHÉS À LA
MISSION
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I. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES », PÔLE DE STABILITÉ
AU SEIN DES FINANCES LOCALES
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE