III. LES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION
Les articles 77 à 78 nonies du présent projet de loi de finances sont rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ils mêlent des dispositions techniques concernant l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et des dispositions relatives aux dotations de fonctionnement comme d'investissement.
Elles sont résumées dans le tableau ci-dessous :
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Article |
Objet |
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Article 77 |
Report de l'automatisation du FCTVA - Ajout à l'Assemblée nationale d'une demande de rapport sur la question |
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Article 78 |
Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) : - Communes nouvelles : garantie aux « communes-communautés » d'un niveau de DGF intégrant les dotations perçues par l'EPCI préexistant, pérennisation des incitations financières et ajout d'une dotation forfaitaire de 6 euros par habitant ; - Péréquation : majoration de 180 millions d'euros des dotations de péréquation des communes (90 millions d'euros pour la DSU et 90 millions d'euros pour la DSR) et de 10 millions d'euros des dotations de péréquation des départements (financée par une minoration de la part forfaitaire), revalorisation de la DACOM et révision des critères d'attribution ; - DGF locale : création d'un dispositif de reversement permettant aux élus de décider de redistribuer au niveau intercommunal une partie de la DGF des communes en fonction de critères locaux ; - Réforme de la fiscalité locale : rapport sur les conséquences de la réforme sur les indicateurs financiers ; - Dispositions spécifiques à la Ville de Paris ainsi qu'à la collectivité de Corse. |
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Article 78 bis |
Déconcentration de l'instruction des dossiers pour le fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU). |
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Article 78 ter |
Transformation de la dotation « Natura 2000 » en dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. |
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Article 78 quater |
Garantie financière assurant une sortie dégressive du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). |
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Article 78 quinquies |
Majoration de 20 millions du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). |
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Article 78 sexies |
Fusion des fonds de péréquation entre départements. |
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Article 78 septies |
Révision des modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC). |
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Article 78 octies |
Prorogation de la neutralité financière des transferts entre la Métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux (EPT), une réforme institutionnelle en la matière n'étant pas intervenue. |
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Article 78 nonies |
Gel des enveloppes départementales de DETR dans la perspective d'une révision des critères de répartition. |
Votre rapporteur a fait le choix de concentrer son examen sur trois types de dispositions affectant les relations institutionnelles entre l'État et les collectivités territoriales : l'automatisation du FCTVA, les modalités de répartition de la DGF et l'attribution de certaines dotations d'investissement.
A. L'AUTOMATISATION DU FCTVA (ARTICLE 77)
1. Une mesure d'apparence technique demandée par les collectivités
Depuis trois ans, un consensus prédomine sur la nécessité de réformer la gestion du versement du FCTVA . Dans le cadre d'un exercice de revue des dépenses, une mission de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances avait dès 2016 souligné la qualité de service « médiocre » offerte aux collectivités territoriales dans le cadre de ce versement 93 ( * ) . Décrivant un dispositif « à bout de souffle et peu performant », la mission faisait état d'un « large besoin de modernisation du dispositif de gestion en place pour contrôler l'assiette du FCTVA ». Ayant peu évolué depuis sa création en 1981, le dispositif devait selon la mission être révisé « de manière radicale » pour répondre à des « difficultés de pilotage budgétaire tant pour les collectivités territoriales que pour l'État » 94 ( * ) . Dans cette perspective, trois scenarii étaient proposés :
- une simple amélioration du dispositif existant (simplification de l'assiette, etc .) ;
- une transformation du FCTVA en une dotation de soutien à l'investissement fléchée vers des investissements structurants ;
- une « simplification de l'assiette par une modernisation sur une base comptable, qui permettrait l'automatisation du FCTVA » .
Ce troisième scénario était celui retenu par la mission en raison de la simplification qu'il permettait pour l'ensemble des acteurs en présence . L'automatisation du FCTVA devrait en effet supprimer des formalités administratives et accélérer le versement des fonds aux collectivités territoriales 95 ( * ) . La réforme devrait par ailleurs fiabiliser les montants prévisionnels de FCTVA, ce qui permettrait aux collectivités de disposer d'une programmation budgétaire plus robuste .
Ce consensus sur la nécessité de l'automatisation du FCTVA a conduit à la création dès 2017 d'une mission dirigée par la préfète Nathalie Marthien et à l'adoption de l'article 156 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui fixait au 1 er janvier 2019 la date d'entrée en vigueur de la réforme.
2. Un report dommageable qui ne doit pas conduire l'État à dénaturer sa proposition
Un premier report de la réforme avait déjà été prévu par l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 . Ce nouveau report appelle donc à la vigilance sur la réalité de la volonté du Gouvernement de mener cette réforme à son terme .
Surtout, l'exposé des motifs de l'article 77 du présent projet de loi de finances semble dénoter un changement de position de la part du Gouvernement. Alors que les concertations avec les associations semblaient sur le point d'aboutir sur le sujet complexe de l'assiette éligible, moyennant un léger surcoût pour le budget de l'État compensé dans le temps par les économies de gestion réalisées, l'exposé des motifs évoque désormais la garantie d'un « coût nul de la réforme » . Le rapport d'évaluation préalable de l'article 77 est plus explicite encore, décrivant des adaptations d'assiette nécessaires à la « neutralisation du surcoût » de la réforme.
Il est parfaitement compréhensible que l'État cherche à minimiser le coût de la réforme pour ses finances. Cette réduction ne saurait néanmoins s'opérer au détriment de l'acceptabilité des paramètres de l'automatisation du FCTVA par les collectivités territoriales. Alors que les propos de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales devant nos collègues de l'Assemblée nationale n'ont pas permis de dissiper ces doutes 96 ( * ) , votre rapporteur attire l'attention sur cette mesure qui, d'apparence technique, pourrait conduire à une fragilisation du consensus pourtant trouvé avec les collectivités territoriales .
* 93 Rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances, « Revue de dépenses : gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) », de Joël Fily (IGA), Damien Reberry (IGA), Christophe Baulinet (IGF) et Mathieu Collin (IGF), avril 2016, consultable à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/Revue-de-depenses-La-gestion-du-FCTVA .
* 94 Ces risques selon la mission IGA-IGF étaient notamment les suivants : « risques systémiques de versements en doublons, une gestion manuelle très peu outillée, tant sur les compétences des agents qu'en ce qui concerne les outils de gestion ».
* 95 Le traitement automatisé des dossiers doit permettre un gain de temps et donc une perception plus tôt dans l'année par les collectivités territoriales des montants qui leur sont dus.
* 96 Au banc, la ministre n'a fait part que de son accord pour « transmettre les données demandées », ce qui n'apporte pas de complément d'information sur le fond du sujet.