II. LE PROGRAMME 148 : UNE HAUSSE DES CRÉDITS CONSACRÉS À L'ACTION SOCIALE, SANS RÉEL EFFORT DE GESTION
A. UN PROGRAMME COMPLÉTANT LES ACTIONS MINISTÉRIELLES
Le programme 148 « Fonction publique » finance les priorités interministérielles en matière de formation (action 01) , d'action sociale (action 02) et de gestion des ressources humaines (action 03) 11 ( * ) .
Malgré son intitulé générique, il n'intervient qu'à titre subsidiaire, en complément des actions ministérielles .
Dans le PLF pour 2020, ce programme est doté de 211,21 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), ce qui représente environ 0,04 % du budget général. Son enveloppe augmente de 2,74 % par rapport à l'exercice 2019, le Gouvernement consentant à un nouvel effort sur l'action sociale interministérielle.
Évolution des crédits du programme 148
(en millions d'euros et à périmètre constant)
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LFI 2018 |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution 2019-2020 |
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Action 01 Formation interministérielle |
84,40 |
82,38 |
79,46 |
- 3,55 % |
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Action 02 Action sociale interministérielle |
119,42 |
118,61 |
126 |
+ 6,23 % |
|
Action 03 Appui et innovation des ressources humaines |
5 |
4,59 |
5,75 |
+ 25,31 % |
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TOTAL |
208,82 |
205,58 |
211,21 |
+ 2,74 % |
Source : commission des lois du Sénat,
à partir des documents budgétaires
B. LA RÉFORME DE LA FORMATION INTERMINISTÉRIELLE
Près de 90 % des crédits de formation sont destinés aux Instituts régionaux de formation (IRA) et à l'École nationale d'administration (ENA).
1. La réforme de la scolarité dans les IRA
Mise en oeuvre depuis la rentrée 2019, la réforme des Instituts régionaux de formation poursuit deux objectifs :
- mieux répondre aux besoins des ministères en formant plus d'attachés d'administration centrale . Chaque année, les IRA accueilleront 820 étudiants (contre 730 en 2018), répartis en deux promotions 12 ( * ) ;
- professionnaliser la formation et réduire son coût . Après six mois de formation, les étudiants seront directement affectés dans leur administration, chargée de les accompagner vers la titularisation. En conséquence, la subvention des IRA baisse de 9 % , pour s'établir à 40,05 millions d'euros en PLF pour 2020.
Pour le Gouvernement, cette réforme constitue un laboratoire, qui « doit permettre de préfigurer à terme des évolutions similaires menées dans d'autres écoles de service public » 13 ( * ) .
Organisation de la formation au sein des IRA
Avant la réforme
Après la réforme
Source : commission des lois du Sénat
2. Une année de transition pour l'ENA
L'École nationale d'administration (ENA) poursuit la mise en oeuvre de son « plan de transformation » , qui doit lui permettre de revenir à l'équilibre budgétaire d'ici 2020 14 ( * ) .
Parallèlement, l'ENA a ouvert une nouvelle classe préparatoire intégrée (CPI) pour aider des étudiants et demandeurs d'emploi de condition modeste à réussir un concours administratif 15 ( * ) . Cette CPI est accueillie dans les locaux strasbourgeois de l'école, limitant ainsi son coût (150 000 euros pour l'année 2019-2020).
Les réflexions menées sur l'avenir de la haute fonction publique pourraient déboucher sur une réforme en profondeur de l'ENA, voire sur sa suppression. Initialement prévues pour novembre, les conclusions de la mission confiée à M. Frédéric Thiriez ont été reportées au début de l'année prochaine.
* 11 Ce programme est inscrit au sein de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
* 12 Les IRA accueilleront une première promotion en septembre, puis une seconde en mars.
* 13 Projet annuel de performance (PAP) du programme 148, p. 209.
* 14 Notamment en rationalisant la gestion de l'école, en réduisant de deux mois et demi la durée de la scolarité et en augmentant le prix des formations continues.
* 15 Cette seconde CPI s'ajoutant à celle que l'ENA accueille dans ses locaux parisiens depuis 2009.