EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 25 novembre 2020, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, a procédé à l'examen des crédits du programme 185 - Diplomatie culturelle et d'influence - de la mission « Action extérieure de l'Etat » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2021.
M. Ronan Le Gleut, co-rapporteur . - Monsieur le Président, mes chers collègues, nos trois premiers points d'attention, sur le programme consacré à la diplomatie culturelle et d'influence, sont les suivants.
La sécurisation du réseau des établissements scolaires et culturels français à l'étranger doit être une priorité absolue. L'AEFE bénéficie de 9 M€ à ce titre. Nous pensons que ce montant doit être réévalué au regard de deux éléments : d'une part, en raison des dysfonctionnements du financement par le compte d'affectation spéciale, qui s'est révélé inadapté pour des besoins hors domaine de l'État, ou des projets de cybersécurité par exemple. L'AEFE n'a pratiquement pas pu utiliser son droit de tirage sur le CAS. D'autre part, l'accroissement très récent de la menace à l'encontre des citoyens et intérêts français à l'étranger doit être pris en compte. Les crédits de sécurisation doivent être revus à l'aune de ces circonstances nouvelles.
Nous comptons sur le gouvernement pour ajuster en gestion ou abonder en cours d'année en fonction de l'évaluation des besoins Cette question de la sécurité, en plus de la crise sanitaire, a des conséquences fortes sur l'attractivité du réseau de l'enseignement français à l'étranger. Plus de 200 postes sont non pourvus et l'AEFE perd 71 ETPT... la situation est critique.
Notre deuxième point d'attention porte sur le système de garantie des prêts aux établissements scolaires, bloqué depuis 2 ans. L'article 49 du projet de loi de finances crée un nouveau système de garantie qui vient se substituer à l'ANEFE (l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger). Ce système est moins favorable que le précédent pour des raisons que nous détaillons dans notre rapport. Il est notamment mis fin à la mutualisation des risques entre établissements. Nous proposerons des amendements à cet article 49.
Enfin, l'année 2021 sera celle de tous les dangers pour l'ensemble de nos réseaux. La LFR 3 a ouvert des crédits et avances pour l'AEFE et pour le tourisme. Les avances devront être remboursées par les établissements scolaires, alors que 60 % d'entre eux ont perdu des effectifs. Hors nouvelles homologations, le réseau perd 8000 élèves. La diminution touche surtout les élèves français, et le premier degré, ce qui est préoccupant.
La fongibilité du programme a permis de dégager des moyens en faveur des instituts français et alliances françaises. Mais les fonds de roulement ont déjà été vidés... Et la crise est loin d'être terminée. Nous craignons donc de façon générale des dommages importants sur nos réseaux l'an prochain, ce qui nécessiterait un nouveau plan de sauvetage tel que celui adopté en LFR 3.
À titre personnel et pour toutes ces raisons, je suis très réservé sur ce budget du programme 185 mais mon avis sera néanmoins favorable sur la Mission Action extérieure de l'Etat.
M. André Vallini, co-rapporteur . - Monsieur le Président, mes chers collègues, ce programme 185 appelle trois remarques supplémentaires. En premier lieu, la situation des Alliances françaises doit être suivie de très près.
Leur enveloppe est strictement identique à celle de l'an dernier alors que la crise sanitaire les met en grande difficulté. Le réseau compte 832 alliances qui en assurent l'universalité. À défaut d'un suivi très étroit, et de crédits supplémentaires, des fermetures sont très probables.
La situation est particulièrement critique pour les Alliances françaises situées sur le territoire national, qui ne relèvent pas du programme 185. Certaines d'entre elles ont déjà cessé leurs activités. Les ministères en charge de l'éducation nationale, du tourisme, se renvoient la balle... Une solution doit être trouvée car ces alliances situées en France jouent un rôle important et leurs élèves sont potentiellement de futurs ambassadeurs de la France à l'étranger.
En deuxième lieu, les politiques en faveur du tourisme et de la mobilité étudiante devront pouvoir remonter en puissance dès que les circonstances sanitaires le permettront. Une réflexion globale est indispensable : la France a récemment été rétrogradée à la 9e place pour l'accueil d'étudiants européens... nous arrivons après la Turquie, l'Italie et la Pologne.
Un effort important a été réalisé pour continuer à accueillir des étudiants cette année, malgré la crise. Le nombre d'étudiants en mobilité internationale dans les universités françaises chute néanmoins de 30 %.
Les bourses jouent un rôle essentiel dans un environnement international très concurrentiel. Ces bourses devront remonter rapidement en puissance, et les crédits être intégralement consommés.
Enfin, notre dernier point d'attention porte sur le soutien aux établissements scolaires libanais.
Les écoles francophones au Liban jouent un rôle essentiel dans le maintien du pluralisme culturel et religieux dans ce pays. Le réseau libanais de l'enseignement français à l'étranger est le premier mondial en termes d'effectifs. À la rentrée 2020, il perd plus de 3 000 élèves sur 62 000. Environ 20 M€ d'aides ont été attribuées. Il faudra continuer à suivre la situation de très près.
Nous souhaitons également que l'aide au réseau des écoles chrétiennes francophones, non homologuées, soit reconduite. Il s'agit de plus de 300 écoles. Un Fonds de soutien a été institué, financé à hauteur d'1,1 M€ en 2020 par le ministère. Ce soutien doit perdurer.
En conclusion, l'année 2021 sera difficile, mais il me semble qu'il faut encourager le ministère qui a été actif, en 2020, pour soutenir nos réseaux.
Mon avis sur la Mission « Action extérieure de l'Etat » sera favorable.
M. Richard Yung . - La baisse des effectifs de l'enseignement français à l'étranger, de l'ordre de 1 %, est plus faible que ce que nous craignions. C'est une bonne surprise. Les Français qui sont rentrés en France devraient revenir à l'étranger à moyen terme.
S'agissant des aides à la scolarité, Bercy a autorisé le report des crédits pour répondre aux besoins.
Je partage vos craintes concernant la politique immobilière de l'AEFE. Ce sera une vraie difficulté l'an prochain.
M. Ronan Le Gleut, co-rapporteur . - 14 nouveaux établissements ont été homologués. Par conséquent, la baisse de 1 % ne reflète pas la réalité. À périmètre constant, le réseau perd 8 000 élèves, et non 3 000. Nous n'avons pas évoqué les aides à la scolarité car elles ne sont pas inscrites au programme 185 mais au programme 151.
M. Olivier Cadic. - L'augmentation des effectifs du réseau est présentée chaque année en intégrant les nouveaux établissements homologués. Nous avons craint un moment que l'évolution ne soit bien plus défavorable que ce que nous observons actuellement.
Quelles sont vos orientations concernant l'ANEFE ?
M. Ronan Le Gleut, co-rapporteur . - Pour la justesse de l'analyse, il est nécessaire de comparer les effectifs à périmètre constant. Un tiers des établissements ont perdu plus de 5 % de leur effectif.
S'agissant de l'ANEFE, le ministère nous a confirmé qu'elle continuera à gérer l'encours existant. L'article 49 du projet de loi de finances crée un nouveau système de garantie. L'ANEFE aura un rôle de conseil et d'expertise dans l'attribution des garanties sur les nouveaux prêts. Ce schéma sera précisé par arrêté. Le nouveau dispositif plafonne l'encours total garanti à 80 % ou 90 % du montant du capital et des intérêts. Nous souhaiterions que ce plafond soit porté à 95 %, ce qui pourrait faire l'objet d'un amendement, compte tenu du fait que l'encours total des garanties est plafonné.
Au cours de sa réunion du 25 novembre 2020, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » du projet de loi de finances pour 2021.