II. TRANSPORTS COLLECTIFS : REVOIR LE MODÈLE DE FINANCEMENT FACE À LA CRISE
A. SOUTENIR LES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE LA MOBILITÉ (AOM) DANS UN CONTEXTE HAUSSIER DES PRIX DE L'ÉNERGIE
Après deux années de pandémie, qui ont conduit à d'importantes pertes de recettes commerciales, d'une part, et au titre du versement mobilité, d'autre part, les AOM doivent à présent rembourser les avances qui leur ont été consenties par l'État dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020. 84 AOM en avaient bénéficié pour un montant d'environ 570 M€. À ces dépenses s'ajoutent désormais d'importants surcoûts énergétiques , compte tenu des clauses d'indexation des contributions versées aux opérateurs de transport.
Évaluation des surcoûts énergétiques de plusieurs AOM
Source : Groupement des autorités responsables de transport (GART)
Dans ces conditions, certaines AOM envisagent de diminuer l'offre de transport ou d' augmenter le tarif payé par l'usager . Plusieurs d'entre elles n'ont pas d'autre choix que de renoncer ou de reporter certains de leurs investissements . À cet égard, l'Afitf a indiqué observer un décalage entre les ambitions initialement affichées du 4 e appel à projets de transports collectifs en site propre et sa mise en oeuvre ; les collectivités étant, dans cette période d'incertitude, plus prudentes sur leurs investissements .
Pour le rapporteur, aucun de ces leviers n'est pleinement satisfaisant, à l'heure où la décarbonation du secteur des transports est une priorité et dans le contexte actuel particulièrement inflationniste. À terme, ces solutions sont même susceptibles d'amoindrir l'attractivité des transports collectifs par rapport au mode routier , à contre-courant de nos objectifs de report modal.
Pour donner davantage de marges de manoeuvre aux AOM , la commission a adopté l'amendement I-948 , qui vise à abaisser le taux de TVA de 10 à 5,5 % sur les mobilités du quotidien . Cet amendement a été adopté en séance publique .
B. ACCOMPAGNER LE DÉVELOPPEMENT D'UNE OFFRE DE TRANSPORTS DANS LES ZONES PEU DENSES
Près de trois ans après l'adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM), et alors que 53 % des communautés de communes se sont saisies de la compétence mobilité, la question du financement des transports en zones peu denses demeure . Parmi les communautés de communes ayant pris la compétence, toutes n'envisagent pas d'instaurer un versement mobilité (cf. résultats de l'enquête réalisée par Intercommunalités de France, été 2022).
Pour le rapporteur, la répartition inégale des activités et des emplois sur le territoire explique le renoncement de certaines AOM, notamment en zones peu denses, à lever le versement mobilité, compte tenu du faible potentiel de rendement de cette ressource sur leur territoire .
Pour permettre aux AOM d'exercer pleinement leurs compétences, la commission a adopté un amendement I-955 visant à attribuer aux communautés de communes s'étant saisies de la compétence mobilité et n'ayant pas institué de versement mobilité une fraction du produit de l'accise sur les énergies , à hauteur de 10 euros par habitant.