B. DES MESURES CATÉGORIELLES CONSÉQUENTES À LA SUITE DE LA SIGNATURE DE DEUX PROTOCOLES EN MARS 2022
L'augmentation des dépenses de personnels dans le projet de loi de finances pour 2023 s'explique également par le coût lié à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique intervenu au 1 er juillet 2022 5 ( * ) ainsi que par le financement d'importantes mesures catégorielles .
Les mesures catégorielles résultent principalement du protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale signé le 2 mars 2022 et du protocole social propre à la gendarmerie signé le 9 mars 2022.
Dans la police nationale , le coût de ces mesures catégorielles s'élèverait à 84,70 millions d'euros en 2023 (37,52 millions d'euros en 2022, soit une augmentation de 125,7 % en un an), dont 72,40 millions d'euros au titre du protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale, tandis qu'il serait de 71,80 millions d'euros en 2023 dans la gendarmerie nationale (61,8 millions d'euros de mesures nouvelles, dont 48,6 millions d'euros au titre du protocole social de la gendarmerie), contre 32,64 millions d'euros en 2022, soit une augmentation de 120 %.
Ces dépenses sont attendues par les personnels , tant de la police que de la gendarmerie. Elles permettront une modernisation de la gestion des ressources humaines et une revalorisation de certaines primes - comme la prime OPJ -, ce qui participe à la réponse à certaines problématiques d'ampleur - comme la désaffection de la police judiciaire. La Cour des comptes avait cependant mis en exergue dès 2018 les difficultés soulevées par les mesures catégorielles, qui ont un coût annuel élevé et mal maîtrisé , car difficilement anticipable 6 ( * ) .
C. UNE NOUVELLE DÉTÉRIORATION DU RATIO ENTRE DÉPENSES DE PERSONNEL ET DÉPENSES HORS TITRE 2 QUI DEVRA ÊTRE TEMPORAIRE
Depuis plusieurs exercices, le Sénat dénonce la stratégie poursuivie par le Gouvernement consistant à mettre l'accent sur le renforcement des effectifs au détriment de l'amélioration de l'équipement et des conditions de travail des policiers et des gendarmes . Les années 2021 et 2022 constituaient à cet égard une exception : grâce aux crédits issus du plan de relance, les dépenses de fonctionnement et d'investissement ont bénéficié d'une hausse conséquente et, pour la première fois, la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales a diminué grâce au dynamisme des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Le projet de loi de finances pour 2023 ne poursuit pas cette dynamique puisque la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales en autorisation d'engagement devrait augmenter , pour atteindre 83,17 %, en dépit de la hausse concomitante des dépenses d'investissement et de fonctionnement. Il faudrait attendre l'année 2025 pour que cette part diminue à nouveau.
Part des dépenses de personnel
dans
l'ensemble des dépenses des programmes 176 et 152
(autorisations d'engagement)
Source : commission des lois du Sénat, à partir des documents budgétaires
Cette nouvelle augmentation doit cependant être relativisée. La tendance est en effet inverse pour les crédits de paiement , pour lesquels la part des dépenses de personnel dans l'ensemble des dépenses des deux programmes diminue légèrement en 2023.
Part des dépenses de personnel
dans
l'ensemble des dépenses des programmes 176 et 152
(crédits de paiement)
Source : commission des lois du Sénat, à partir des documents budgétaires
Une distinction doit également être réalisée entre les deux forces, qui évoluent de manière inverse. Dans la police nationale, la part des dépenses de personnel dans l'ensemble des dépenses est en baisse tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, tandis qu'elle augmente dans la gendarmerie nationale , et ce jusqu'en 2024.
Part des dépenses de personnel
dans
l'ensemble des dépenses des programmes 176 et 152
Source : commission des lois du Sénat, à partir des documents budgétaires
Le rapporteur regrette que la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales ne suive pas une tendance claire à la baisse. Il constate toutefois que cette préoccupation semble avoir été entendue puisque le ratio devrait diminuer dans les prochaines années. Une telle évolution est absolument indispensable pour rétablir la capacité opérationnelle des forces et leur rendre des marges de manoeuvre .
* 5 Le coût est estimé en 2023 à 98,3 millions d'euros pour la police nationale et 65,9 millions d'euros pour la gendarmerie nationale, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».
* 6 Cour des comptes, référé au Premier ministre du 13 mars 2018 sur les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales.