SOMMAIRE
I. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 151 BÉNÉFICIENT D'UNE AUGMENTATION INÉDITE, QUI N'EST TOUTEFOIS PAS RÉPERCUTÉE SUR LES EFFECTIFS 5
A. UNE REVALORISATION MARQUÉE ET RÉPARTIE SUR L'ENSEMBLE DES POSTES DE DÉPENSE, À L'EXCEPTION DE L'AIDE SOCIALE 5
B. UN IMPACT RELATIVEMENT LIMITÉ DE CETTE HAUSSE SUR LES EFFECTIFS DU RÉSEAU CONSULAIRE, ET NOTAMMENT CEUX QUI SONT CHARGÉS DU TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISAS 7
1. Une demande de visas en forte reprise après la crise sanitaire... 7
2. ... mais des moyens de traitement qui restent très contraints, ce qui engendre d'importantes difficultés dans le réseau 8
II. LA BUDGÉTISATION DES BOURSES SCOLAIRES ET DE L'AIDE AUX ADHÉRENTS DE LA CFE DOIT ÊTRE CLARIFIÉE 9
A. LES BOURSES SCOLAIRES : UN MÉCANISME COMPLEXE ET DES MONTANTS QUI SEMBLENT D'EMBLÉE INFÉRIEURS AUX BESOINS EN 2024 10
B. LA CATÉGORIE AIDÉE DES ADHÉRENTS À LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (CFE) : UNE CONTRIBUTION DE L'ÉTAT EN BAISSE TENDANCIELLE 11
III. FRANCE CONSULAIRE EST UNE RÉUSSITE, MAIS NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE ALTERNATIVE AU RENFORCEMENT DU RÉSEAU CONSULAIRE 13
1. Un service apprécié des usagers, dont le déploiement se poursuit 13
2. Organisation de la plateforme France Consulaire 14
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 25
L'ESSENTIEL
Les crédits du programme 151 affichent dans le projet de loi de finances pour 2024 une hausse très significative de 17 % hors « titre 2 » (dépenses de personnel), répartie équitablement dans l'ensemble des postes, à l'exception notable de l'action sociale. Ainsi le réseau consulaire reçoit pleinement sa part du « réarmement » du ministère des affaires étrangères entamé en 2021. Le constat est plus mitigé pour le titre 2, dont l'augmentation, certes significative, de 10 % finance une hausse somme toute très limitée des effectifs, alors même que la demande de services, et notamment de visas, est en hausse structurelle.
Deux autres questions récurrentes sont abordées : les bourses scolaires dans le réseau de l'AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger), ainsi que la contribution de l'État à la catégorie dite « aidée » des adhérents à la Caisse des français de l'étranger. Dans les deux cas, il serait souhaitable de remplacer les ajustements de fin d'exercice par une dotation budgétaire suffisante et pérenne.
Ce rapport présente enfin un point détaillé sur le déploiement du service France Consulaire qui, à la fin 2024, couvrira l'ensemble des pays situés sur nos fuseaux horaires. Il conviendra d'accompagner jusqu'à son terme, prévu en 2027, son extension par des crédits suffisants. Ce service est performant et apprécié des utilisateurs ; il contribuera au recentrage des consulats sur le coeur de leur activité. Ce n'est toutefois en aucun cas un substitut aux ressources humaines du réseau.
I. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 151 BÉNÉFICIENT D'UNE AUGMENTATION INÉDITE, QUI N'EST TOUTEFOIS PAS RÉPERCUTÉE SUR LES EFFECTIFS
A. UNE REVALORISATION MARQUÉE ET RÉPARTIE SUR L'ENSEMBLE DES POSTES DE DÉPENSE, À L'EXCEPTION DE L'AIDE SOCIALE
Dans leur rapport sur le projet de loi de finances pour 2023, les rapporteurs pour avis avaient déploré que « le programme bénéficie d'une hausse de ses crédits près de deux fois moins dynamique que le ministère dans son ensemble ».
De ce point de vue, le projet de loi de finances pour 2024 représente une forme de rattrapage : l'augmentation des crédits du programme 151 est en effet de 11,6 %, ceux de la mission « Action extérieure de l'État » augmentant globalement de 8,9 %. À titre de comparaison, les crédits du programme 105 « Action de la France dans l'Europe et dans le monde », qui finance le réseau diplomatique, augmentent de 8,7 %, ceux du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de 8,4 %.
Il convient cependant de déduire de cette augmentation le transfert de 4,4 millions d'euros du programme 232 lié à l'organisation des élections européennes, dont le ministère de l'intérieur prend une partie à sa charge. Une fois cette déduction opérée, la hausse est tout de même de 10,5 %.
|
Pôle |
Crédits de paiement (hors T2) en M€ |
Augmentation/LFI 2023 |
|
Assemblée des Français de l'étranger |
2,5 |
9,7 % |
|
Service public consulaire |
7,6 |
9,7 % |
|
Modernisation de l'administration consulaire |
4,5 |
22,2 % |
|
Elections (hors transfert P232) |
1,6 |
250 % |
|
Affaires sociales |
21,5 |
0 % |
|
Aide à la scolarité |
120,5 |
13,9 % |
|
Frais de contentieux de refus de visa |
2,6 |
51,8 % |
La répartition des crédits entre les principaux postes de dépenses reflète un effort budgétaire réel tenant compte de l'évolution des besoins :
· pour le pôle « Assemblée des Français de l'étranger » (AFE), un réajustement de l'indemnité des conseillers de l'AFE pour tenir compte de la hausse des coûts de transport ;
· pour le pôle « Service public consulaire », la montée en puissance du service France consulaire ;
· pour le pôle « Modernisation de l'administration consulaire », l'expérimentation d'une dématérialisation du renouvellement des passeports et la poursuite de la mise en place du registre de l'état civil électronique (RECE) ;
· pour le pôle « Aide à la scolarité », une revalorisation des crédits alloués aux bourses afin de répondre à la hausse des frais de scolarité dans les établissements du réseau AEFE et à l'inflation ;
· pour le pôle « Frais de contentieux de refus de visa », une revalorisation liée à la judiciarisation croissante des procédures.
Contrairement à l'année précédente, l'administration consulaire a reçu sa pleine part du réarmement budgétaire du ministère
Une exception dans ce budget en augmentation notable : l'aide sociale, dont le montant est simplement reconduit sans tenir compte de l'inflation. C'est d'autant plus regrettable que ce montant avait augmenté de près de 1 million d'euros dans la loi de finances initiale pour 2023, afin de prendre le relais du secours occasionnel de solidarité lié à la crise du covid (SOS covid), destiné à nos compatriotes traversant des difficultés liées à la pandémie, qui a pris fin en 2022. Encore les rapporteurs pour avis avaient-ils alors estimé que cette hausse « ne saurait être présentée comme une compensation à due proportion de la disparition du dispositif SOS covid »... Il conviendrait que le secours à nos concitoyens en difficulté soit à tout le moins ajusté à l'inflation.