B. LES ENGAGEMENTS DE CRISE FISCAUX ET SOCIAUX SONT DANS L'ENSEMBLE TENUS PAR LE NOUVEAU GOUVERNEMENT
Les rapporteurs Laurent Duplomb et Franck Menonville se félicitent que la nouvelle ministre de l'agriculture ait honoré les engagements qui avaient été pris par le précédent Gouvernement, alors que l'état des finances publiques s'est entretemps considérablement dégradé.
Parmi ces engagements, sont à noter la suppression de la hausse de la fiscalité appliquée au gazole non routier (GNR) agricole (art. 20 - le tarif réduit représentant une dépense fiscale de 1,135 Md€ en 2025), le maintien d'un avantage fiscal et social pour lutter contre la décapitalisation et soutenir le développement de l'élevage bovin (art. 18 - 150 M€), le passage de 20 à 30 % du taux de dégrèvement appliqué à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sur les terres agricoles (art. 18 - 50 M€), ainsi que la hausse des plafonds d'exonération de plus-values pour alléger la fiscalité lors de la transmission (art. 19 - 20 M€).
Le PLFSS acte plusieurs avancées demandées de longue date par la profession
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) consacre la réforme du calcul des retraites agricoles sur la base des 25 meilleures années (art. 22), qu'un amendement du groupe Droite républicaine à l'Assemblée a entendu avancer à 2026 pour de nombreux pensionnés, ainsi que le cumul de l'exonération de cotisations sociales « Jeunes agriculteurs » avec les taux réduits de cotisations maladie et famille (art. 5 - 25 M€).
En revanche, l'effet sur la compétitivité de la pérennisation et de la hausse du plafond du TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi), exonération de cotisations sociales pour l'emploi de saisonniers (art. 4 - 163 M€), risquait d'être annihilé par la réduction des allègements généraux de cotisations bénéficiant à l'ensemble des secteurs (art. 6).