B. LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Le logement est une politique d'accompagnement visant à compenser les sujétions de la condition militaire. Depuis le 1er janvier 2023, la gestion des logements domaniaux du ministère est confié à la société Nové dans le cadre du contrat « ambition logement », signé en 2022.
Le plan « ambition logement »
Le plan « ambition logement », qui définit le cadre de la gestion externalisée des logements domaniaux métropolitains du ministère des armées, a abouti au contrat de concession de services CEGELOG, d'une durée de 35 ans.
Ce contrat de 2,3 milliards d'euros d'investissement comprend l'exploitation, l'entretien et la rénovation des 8 000 logements du parc domanial ainsi que la construction de 3 000 logements neufs à l'horizon 2029. Il est complété par l'intégration/rénovation de près de 4 000 logements issus de contrats de baux emphytéotiques administratifs passés avec des prestataires tiers.
Le nombre de logements domaniaux en métropole passera donc de 8 000 aujourd'hui à 15 000 en fin de concession.
Depuis 1er janvier 2023, les concessionnaires Eiffage et Arcade Vyv, regroupés au sein de la société Nové, assurent la gestion de parc de logements domanial.
Les partenaires financiers sont majoritairement la banque européenne d'investissement, des banques commerciales européennes et l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) à hauteur de 100 M€.
Source : HCECM, 17e RACM.
Le parc utile représente environ 34 000 logements. Fin 2022, 80,5 % du parc total de logements du ministère en métropole est disponible à la location : 91 % des logements domaniaux, 76,4 % des logements conventionnés et 100 % des logements pris à bail. Cela s'explique principalement, pour les logements domaniaux, par la durée des procédures de cession des logements qui ne répondent plus aux besoins du ministère et, pour les logements conventionnés, par les logements qui ont été rendus aux bailleurs, pour un tour de bail, faute de trouver un locataire dans les temps impartis.
Parc utile de logements du ministère, par catégorie de logement, en métropole, outre-mer et à l'étranger au 28/10/2024
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Parc utile |
Métropole |
Outre-mer |
Étranger |
Total |
Part |
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|
Domaniaux |
7 868 |
1 965 |
898 |
10 731 |
32 % |
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Conventions de réservation |
Logement social |
13 306 |
13 306 |
39 % |
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Logement hors plafond |
6 437 |
6 437 |
19 % |
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|
Pris à bail |
720 |
2 437 |
262 |
3 419 |
10 % |
|
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Total |
28323 |
4402 |
1160 |
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Source : DTIE.
Depuis 2022, tous les militaires sont éligibles à un logement du parc du ministère. Les demandes sont cotées selon un système de points de base et de points supplémentaires. Pour les logements conventionnés, le dossier passe en commission d'attribution du bailleur. Le bailleur peut toujours refuser le dossier si une demande extérieure est jugée prioritaire. Si la demande est validée par la commission d'attribution, cette décision d'attribution est transmise au ressortissant, qui signe alors un bail.
Le taux de réalisation des demandes pour le personnel militaire est passé de 58,1 % en 2022 à 52,9 % en 2023. Cette baisse s'explique notamment par la hausse des demandes et le début des réalisations de travaux au sein du parc domanial dans le cadre de l'exécution du contrat « ambition logement », qui a rendu certains logements indisponibles. Cet indicateur varie toutefois selon les grades : les officiers et agents de catégorie A ont un taux de réalisation inférieur de 9% à celui des autres catégories professionnelles, lié à un taux de refus plus élevé et/ou des revenus qui dépassent les plafonds de ressources des logements sociaux.
Une attention particulière reste portée à l'accompagnement des mutations. En 2023, 52 293 militaires ont connu une mutation, dont 27 206 avec changement de résidence. Les mutations effectuées sur les 785 fonctions opérationnelles et de commandement pour lesquelles le ministère doit assurer un logement de fonctions ainsi que le logement des 1 792 gendarmes spécialisés ont nécessairement été servies. La moitié des 9 256 militaires ayant déposé une demande éligible en métropole, l'ont fait pour cause de mutation : 80 % ont donné lieu à au moins une proposition de logement, lesquelles ont été acceptées dans 78 % des cas. Le taux de réalisation passe donc à 63 % pour le personnel muté ; il atteint 91 % pour les mutations à forte contrainte opérationnelle et 74 % pour les mutations de retour d'outre-mer ou de l'étranger.
Avec le système d'information ATRIUM, tout le parcours de demande de logement est désormais dématérialisé. Le portail logement est accessible depuis l'intranet du ministère. En 2025, il devrait l'être depuis Internet, et un espace sera créé pour les propriétaires privés afin de proposer leurs logements. Un pré-remplissage automatique des dossiers de demande est également en préparation. Une enquête réalisée en 2024 a montré que 56 % des demandeurs sont satisfaits des services de la chaîne logement, et que 83 % trouvent le portail intuitif. Pour les gestionnaires de la chaîne logement, la solution ATRIUM a permis d'unifier et de moderniser les pratiques de gestion des logements, facilitant la prise de décisions et le suivi des demandes.
À compter du 30 septembre 2025, le concessionnaire de logements domaniaux, Nové, sera habilité à proposer aux commandants de base de défense, en lieu et place des bureaux logements, les logements domaniaux à attribuer aux ressortissants candidats à un logement Défense. Les modalités informatiques de transfert de cette compétence sont en cours de définition.
Le plan « Fidélisation 360 » présenté par le ministre en mars 2024 contient d'intéressantes mesures visant à faciliter les démarches des militaires et de leurs familles dans la recherche d'un logement, dont les rapporteurs suivront avec attention la mise en oeuvre :
· La DTIE a initié le développement d'un centre d'information et d'orientation sous forme de guichet unique. Une amélioration du Portail logement sera réalisée simultanément pour simplifier l'accès à l'information et à l'orientation des ressortissants et présenter la palette des solutions à même de leur convenir.
· la recherche de partenariats bancaires avec des organismes susceptibles d'accompagner les usagers. Des pistes ont été explorées en 2024, qui devraient trouver leur aboutissement dans les prochains mois. L'information concernant ces conventions sera mise à disposition des utilisateurs sur le Portail logement.
· La réalisation des demandes de logement au sein des offres privées a augmenté de 11% entre 2022 et 2023. Aussi le ministère privilégie-t-il le développement de ce segment ainsi que les partenariats avec les agences immobilières.
· La lutte contre les occupations indues est un autre objet d'attention : les occupants indus monopolisent actuellement 2,9% du parc disponible et représentent 3,3% des contrats. Un contrôle administratif est opéré de manière continue par les bureaux logements (B.L) et des protocoles d'accord sont mis en place.
· Afin de réduire les obstacles financiers dans l'accès au logement, des gestes commerciaux de dispense ou de réduction des frais d'agence et dépôt de garantie sont recherchés dans le cadre des relations avec les agences. La DTIE poursuit l'instruction concernant un dispositif de caution locative complémentaire de la garantie Visale tout en prenant part au projet d'extension du champ de cette garantie exploré par la DGAFP.
Le mercredi 27 novembre 2024, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 212 de la mission défense dans le projet de loi de finances pour 2025, Mme Marie-Arlette Carlotti, co-rapporteure, s'étant abstenue.