Projet de loi de finances pour 2025 : Solidarité, insertion et égalité des chances

N° 147

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025,

TOME V

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Par M. Laurent BURGOA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère,
Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud,
M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat,
Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 324, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 540 et T.A. 8

Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025)

L'ESSENTIEL

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Cette mission se distingue, dans un contexte budgétaire contraint, par un soutien renouvelé des dépenses en faveur de la solidarité.

Elle a également proposé l'adoption d'un amendement de crédits relatif au financement des établissements et services d'accompagnement par le travail afin de compenser le financement de la complémentaire santé des travailleurs en situation de handicap.

I. LES DÉPENSES EN FAVEUR DE LA SOLIDARITÉ ET DE L'INCLUSION FONT L'OBJET D'UN EFFORT SOUTENU DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT

A. DES DÉPENSES DYNAMIQUES DU FAIT DES REVALORISATIONS SUCCESSIVES DE PRESTATIONS

Pour 2025, les crédits de paiement demandés s'élèvent à 30,37 milliards d'euros - contre 30,38 milliards en autorisations d'engagement - ce qui représente une hausse à périmètre constant de 2,13 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Cette appréciation des crédits, qui correspond globalement à l'inflation, marque un effort particulier dans un contexte budgétaire contraint.

Cette mission totalise 5,86 % des crédits de paiement du budget général proposé dans le PLF, et les dépenses fiscales qui y sont rattachées de façon principale sont évaluées à 12,85 milliards d'euros, soit 42,33 % du montant total des dépenses budgétaires de la mission.

Rassemblant les crédits destinés à financer les politiques publiques visant à lutter contre la pauvreté, à défendre et inclure les personnes vulnérables et à renforcer l'égalité des droits, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est désormais quasi intégralement constituée de dépenses d'intervention - qui représentent 99,94 % des crédits de la mission. Cela explique également un taux d'exécution des crédits de 101,73 % en 2023, permis par l'ouverture de crédits supplémentaires par la loi de finances de fin de gestion de 2023.