B. LE PÉRIMÈTRE DE LA MISSION ÉVOLUE À LA FAVEUR DU REGROUPEMENT DES PROGRAMMES DE SOUTIEN DES MINISTÈRES SOCIAUX
La mission voit son périmètre changer, puisque le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », doté de 1,35 milliard d'euros en LFI 2024, a été fusionné au sein du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ».
Les crédits sont donc répartis entre trois programmes, dont la charge budgétaire est principalement constituée de la prime d'activité, soit 10,46 milliards d'euros financés par le programme « Inclusion sociale et protection des personnes », et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH, 13,7 milliards d'euros) inscrite sur le programme « Handicap et dépendance ». À elles seules, ces deux prestations représentent plus de 81 % des crédits de la mission.
Le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », qui finance notamment l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, ne représente que 0,28 % des crédits de la mission. Il ne totalise cependant pas l'ensemble des dépenses en faveur des droits des femmes, qui sont disséminées entre plusieurs missions, et se voient retracées au sein du document de politique transversale « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Ce document retrace près de 5,78 milliards d'euros de dépenses du budget général de l'État y concourant.
Répartition et évolution des crédits entre les programmes de la mission
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
Après une hausse marquée en 2024 à la faveur de l'inflation (+ 4,64 %), les crédits de la mission retrouvent leur progression tendancielle. Cette stabilité apparente est en réalité le fait de compensations internes :
- une baisse des dépenses liés à la prime d'activité (- 154 millions d'euros), qui tient à la fois à la stagnation du nombre de bénéficiaires et à la diminution du risque d'indus permise par le déploiement du pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources ;
- la mise en place d'un accompagnement financier des autorités organisatrices du service public de la petite enfance (SPPE) pour l'accueil du jeune enfant dans le cadre de la réforme issue de la loi du 18/12/2023 pour le plein emploi (+ 86 millions d'euros) ;
- le financement de la montée en charge de la tarification sociale des cantines proposée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents (+ 35,4 millions d'euros) ;
- la hausse de + 5 % des dépenses liées à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), tenant à la fois à l'augmentation du nombre de bénéficiaires, à la revalorisation légale attendue au 1er avril et à l'impact de la mesure de déconjugalisation déjà entrée en vigueur.