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N° 148 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025, |
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TOME I COHÉSION DES TERRITOIRES |
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Par MM. Sébastien FAGNEN et Louis-Jean de NICOLA•, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Philippe Tabarot, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Didier Mandelli, Damien Michallet, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, MM. Paul Vidal, Michaël Weber. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 324, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 540 et T.A. 8 Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025) |
CHAPITRE IER
LES
CRÉDITS CONSACRÉS
À L'AMÉNAGEMENT
NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE
Réunie le 20 novembre 2024, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur Sébastien Fagnen, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à l'aménagement numérique du territoire inscrits au projet de loi de finances pour 2025, sous le bénéfice de l'adoption d'un amendement en faveur du déploiement de la fibre à Mayotte.
La commission s'alarme du désengagement de l'État du Plan France très haut débit, qui s'apparente à un transfert de charge au détriment des collectivités territoriales et qui remet en cause l'atteinte des objectifs de généralisation de la fibre optique à l'horizon 2025.
Elle se félicite de l'amorce dans ce projet de loi de finances d'un soutien aux raccordements complexes, à la fois dans les domaines publics et privés, tout en appelant à amplifier la dynamique.
Dans un contexte de fermeture prochaine du réseau cuivre, qui doit faire l'objet d'une communication plus proactive de la part de l'État, la commission réitère son appel à un renforcement de la qualité des raccordements en fibre optique, qui conditionne l'acceptabilité de cette fermeture.
L'aménagement numérique du territoire doit également conduire au développement équilibré d'antennes-relais, pour lesquelles la spéculation foncière actuelle pourrait constituer un frein, ainsi qu'à l'installation de centres de données de proximité, répartis sur l'ensemble du territoire.
Enfin, la commission alerte l'État sur la nécessité de ne pas reculer sur l'inclusion numérique. Le dispositif des conseillers numériques France services ne doit pas rester au milieu du gué, alors que l'attrition des crédits prévue par le PLF pour 2025 conduit également à un report de charges.
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Réseau de fibre optique |
Couverture en fibre optique |
I. PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT : ÉVITER L'ESSOUFFLEMENT DANS LE DÉPLOIEMENT DES RÉSEAUX DE FIBRE OPTIQUE
A. UNE ATTRITION DU SOUTIEN DE L'ÉTAT QUI S'APPARENTE À UN REPORT DE CHARGE AU DÉTRIMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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...des locaux éligibles à la fibre optique en 2024 |
Le Plan France très haut débit (THD), initié en 2013, vise à généraliser la fibre optique sur le territoire à horizon 2025. Pour y parvenir, il mobilise deux dynamiques complémentaires :
- l'investissement privé des opérateurs (zones d'initiative privée) ;
- l'investissement public des collectivités territoriales et de l'État (zone d'initiative publique).
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Évolution des crédits du Plan France THD entre le PLF 2024 et le PLF 2025 |
Le PLF pour 2025 prévoit une réduction drastique des crédits alloués au plan. Un effort reste pourtant nécessaire pour atteindre l'objectif de généralisation de la fibre optique en 2025. Au-delà de l'essoufflement du programme, le ralentissement risque également de conduire à un report de charges : le désengagement de l'État oblige les collectivités territoriales à augmenter leur participation dans le déploiement des réseaux de fibre optique.
Mayotte, seul département dans lequel le déploiement de la fibre optique n'a aujourd'hui pas débuté, est particulièrement touché par ce coup de rabot. Un projet de réseau d'initiative publique est aujourd'hui finalisé. Il ne pourra toutefois pas voir le jour s'il n'est pas cofinancé par l'État. L'amendement de la commission propose donc d'abonder les crédits du Plan France très haut débit à hauteur de 37,6 millions d'euros, afin de soutenir spécifiquement le déploiement de la fibre optique à Mayotte.