CHAPITRE II
LES
CRÉDITS CONSACRÉS
AUX POLITIQUES DES TERRITOIRES
Réunie le 20 novembre 2024, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur Louis-Jean de Nicolaÿ, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la politique des territoires inscrits au projet de loi de finances pour 2025 (PLF).
Notant la rationalisation des crédits consacrés à la politique de cohésion des territoires et à son programme 112 relatif à l'aménagement du territoire, la commission partage le réalisme budgétaire de ce projet de budget, consistant à agir mieux avec moins. Elle salue également l'effort en faveur du verdissement des dotations de l'État à l'égard des collectivités territoriales, mais appelle à être vigilant sur le pouvoir pétrifiant que ce verdissement peut avoir sur les plus petites collectivités.
La commission appelle le Gouvernement à procéder à une réflexion d'ampleur sur l'éclatement de l'offre d'ingénierie territoriale à destination des élus locaux ainsi que sur les agences porteuses de l'offre. Elle considère en effet que la parcellisation de l'offre est nuisible aux élus locaux, parfois décontenancés en l'absence d'informations simplement disponibles.
Dans la continuité de la position défendue depuis plusieurs années avec constance, la commission insiste sur l'impérieuse nécessité, à l'issue de l'année 2025, de prolonger le soutien à destination d'un programme national consacré aux ouvrages d'art. Enfin, l'article 27 du PLF2025 répond aux vives inquiétudes de la commission concernant les 2 168 communes qui n'étaient plus éligibles au bénéfice du dispositif des ex-zones de revitalisation rurales (ZRR) rebaptisées France ruralités revitalisation en 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 corrige ainsi un puissant effet de bord qui avait été identifié et dénoncé par la commission, en incluant jusqu'en 2027 ces communes dans le zonage.
I. BUDGET 2025 : RÉPARTIR L'EFFORT FINANCIER SANS OBÉRER LES SOUTIENS ENVERS LES COLLECTIVITÉS
A. CONTRACTUALISATION ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UNE VERTIGINEUSE PERTE DE VITESSE
Le projet de loi de finances pour l'année 2025 prévoit des réductions budgétaires conséquentes à destination de plusieurs mesures phares du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » rattaché à la Mission « Cohésion des territoires ».
L'abondement du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) dans sa section locale, qui porte les crédits relatifs à la contractualisation entre l'État et les territoires, au travers des contrats de plan État-régions (CPER), des contrats de plan interrégionaux (CPIER), des pactes de développement territorial ou encore des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) s'élève à 65 M€ en AE et à 21 M€ en CP (contre 190 M€ en AE et 131 M€ en CP en loi de finances initiale pour 2024), en baisse respectivement de 66 % et de 84 % par rapport à 2024.
Parmi ces contrats, les CPER, les CPIER ainsi que les douze pactes de développement territorial sont particulièrement affectés. Aucuns crédits de paiement n'ont été ouverts par le Gouvernement en 2025 pour ces derniers, ce coup d'arrêt substantiel repoussera l'exécution de certains engagements prévus. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, ce lissage temporel des paiements est un avantage sur lequel le rapporteur recommande de s'appuyer. À plus long terme et au bénéfice d'une amélioration du contexte budgétaire, il insiste toutefois sur la nécessité d'honorer les engagements passés afin de préserver la crédibilité de l'action de l'État dans les territoires.
Zoom sur les espaces France services
Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2024 consacré au programme France services constate que les 2 700 établissements labellisés du programme se situent à moins de 30 minutes de transport pour les usagers. Le réseau est largement sollicité, passant de 1,17 million de demandes traitées en 2020, à 9 millions fin 2023. La satisfaction des usagers des espaces France services dépasse les 90 %.
L'expérience France services apparaît plus pertinente que le précédent programme « maisons de services au public » (MSAP), qui était jusqu'alors le dispositif de services mutualisés le plus abouti.
Le rapport estime toutefois que ce réseau pourrait davantage tenir compte des spécificités des territoires et mieux connaitre les publics de chaque territoire.