B. AGIR POUR CONTENIR LA DÉPENSE D'AME
1. Une poursuite indispensable des actions de maîtrise de la dépense
La centralisation de l'instruction des dossiers des demandes d'AME depuis 2021 au sein de quatre caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) a permis d'optimiser la gestion du flux et de porter le délai moyen d'instruction des demandes à 20 jours.
• En parallèle, les contrôles à l'attribution des droits ont été intensifiés, portant le taux de dossiers contrôlés à 15,5 % en 2024. Les contrôles a posteriori sur des consommations de soins onéreuses ou atypiques ont également été renforcés. Les actions de contrôle ont conduit à la détection de fraudes dont le montant est estimé à 0,91 million d'euros en 2024.
• Ces derniers mois, plusieurs projets de décrets ont été annoncés par le Gouvernement du Premier ministre François Bayrou visant à mieux encadrer les dépenses d'AME.
Ces décrets portaient sur les modalités de calcul des ressources du foyer pour l'admission à l'AME, sur l'élargissement de la liste des actes dont la prise en charge est soumise à un délai d'ancienneté à l'AME de 9 mois, et sur les justificatifs d'identité acceptés, qui devaient être conditionnés à la présence d'une photographie d'identité du demandeur. Cette dernière mesure serait reprise par le Gouvernement actuel et pourrait faire l'objet d'une publication rapide.
2. Un meilleur encadrement du panier de soins à assurer
• Le rapport Évin-Stefanini de décembre 2023 a formulé diverses recommandations visant à adapter le dispositif de l'AME, dont le Gouvernement ne s'est à ce jour pas saisi.
Se fondant sur l'une des propositions de ce rapport, et dans la continuité de ses travaux de l'an dernier, la commission a proposé que le régime d'accord préalable pour la prise en charge de soins programmés non urgents soit étendu. Actuellement, ce dispositif est limité aux neuf premiers mois d'admission à l'AME et à une liste d'actes fixée par décret qui pourrait être réexaminée. Une telle mesure permettrait de répondre à l'objectif de maîtrise de la dépense de santé, tout en renforçant la confiance dans le dispositif de l'AME.
• À l'initiative de sa rapporteure, la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 78 visant à étendre le recours à l'accord préalable de l'assurance maladie pour la prise en charge de soins programmés non urgents. Elle a également adopté un amendement minorant les crédits de l'AME de 200 millions d'euros.
Une contribution de l'État à
l'indemnisation des victimes
de l'amiante toujours marginale
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est l'organisme d'indemnisation complémentaire pour les victimes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, et l'unique organisme d'indemnisation pour les personnes ne bénéficiant pas d'une couverture contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
Le Fiva est financé presque intégralement par la branche AT-MP et, de façon subsidiaire, par l'État. La dotation de la branche AT-MP a augmenté de 211 % entre 2023 et 2025. En 2026, elle devrait s'élever à 387 millions d'euros, un montant moins élevé qu'en 2025, mais qui excède encore largement celui des années antérieures, alors que la branche est devenue structurellement déficitaire en 2025. La dotation de l'État reste stable, fixée 8 millions d'euros, soit une contribution marginale à l'indemnisation des victimes.
En 2025, les dépenses d'indemnisation du Fiva devraient atteindre 421 millions d'euros, en hausse de 11,6 % par rapport à 2024. La LFSS pour 2025, tirant les conséquences d'une jurisprudence de la Cour de cassation de 2023, a prévu que le montant de la rente versée par le Fiva n'est plus déduit de celle versée par les organismes de sécurité sociale (indemnisation de l'incapacité professionnelle et du déficit fonctionnel permanent).
Réunie le mercredi 3 décembre 2025 sous la présidence de M. Alain Milon, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé ».