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N° 142 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet de loi |
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TOME V SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES |
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Par M. Laurent BURGOA, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Alain Milon, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, M. Jean Sol, Mmes Nadia Sollogoub, Anne Souyris. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180 Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. De manière inédite la mission voit ses crédits diminuer du fait de la non-revalorisation de plusieurs prestations sociales.
Afin de sanctuariser les aides au bénéfice des personnes en situation de handicap, la commission a proposé la suppression de la mesure d'efficience concernant le calcul de la prime d'activité. En revanche, elle a entendu revenir sur la hausse des crédits de l'aide à la vie familiale et sociale.
I. EN DÉPIT D'UN GEL CIBLÉ DE PRESTATIONS, L'EFFORT EN FAVEUR DES DÉPENSES DE SOLIDARITÉ ET D'INCLUSION EST MAINTENU
A. UNE BAISSE INÉDITE DES CRÉDITS PORTÉS PAR LA MISSION, PRINCIPALEMENT DU FAIT DU GEL DE CERTAINES PRESTATIONS
Pour 2026, les crédits de paiement et d'autorisations d'engagement demandés s'élèvent à 29,48 milliards d'euros, ce qui représente une contraction à périmètre constant de 2,75 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Cette baisse des crédits, qui intervient dans un contexte d'inflation basse, constitue une première pour cette mission, dans un contexte budgétaire contraint.
Cette mission totalise 5,88 % des crédits de paiement du budget général proposé dans le PLF, et les dépenses fiscales qui y sont rattachées de façon principale sont évaluées à 11,91 milliards d'euros, soit 40,4 % du montant total des dépenses budgétaires de la mission.
Rassemblant les crédits destinés à financer les politiques publiques visant à lutter contre la pauvreté, à défendre et inclure les personnes vulnérables et à renforcer l'égalité des droits, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est désormais quasi intégralement constituée de dépenses d'intervention. Cela explique un taux d'exécution des crédits de 100 % en 2024, en dépit d'annulations de crédits à hauteur de 307 millions d'euros, et permis par l'ouverture de crédits supplémentaires par la loi de finances de fin de gestion pour 2024.