B. UNE MISSION QUASI EXCLUSIVEMENT CONSTITUÉE DE DÉPENSES D'INTERVENTIONS, ET DE DISPOSITIFS DE GUICHET
La mission ne voyant pas son périmètre évoluer, ses crédits sont répartis entre trois programmes, dont la charge budgétaire est principalement due :
- à la prime d'activité et à ses dispositifs connexes, soit 11,3 milliards d'euros financés par le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
- et aux aides en faveur des personnes en situation de handicap, dont l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soit 16,24 milliards d'euros, inscrite sur le programme « Handicap et dépendance ».
À elles seules, ces deux actions représentent plus de 93,4 % des crédits de la mission.
Le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », qui finance notamment l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, ne représente pour sa part que 0,32 % des crédits de la mission. Il ne regroupe cependant pas l'ensemble des dépenses en faveur des droits des femmes, qui sont disséminées entre plusieurs missions, et sont énumérées au sein du document de politique transversale « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Ce document retrace près de 4,53 milliards d'euros de dépenses du budget général de l'État y concourant.
Répartition et évolution des crédits entre les programmes de la mission
|
(en %) |
(en milliards d'euros) |
 |
 |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
C. L'ANNÉE BLANCHE VOTÉE EN PLFSS, MÊME ASSOUPLIE SUR CERTAINES PRESTATIONS, PERMET UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES DE LA MISSION
Conformément à l'annonce faite par l'ancien Premier ministre, François Bayrou, lors d'une conférence de presse le 15 juillet dernier, les PLF et PLFSS déposés par le Gouvernement mettent en oeuvre un gel du niveau de l'ensemble des prestations sociales, allocations et pensions.
Dans le cadre de la présente mission, cette non-revalorisation concerne tout particulièrement l'allocation adulte handicapé (AAH), ainsi que la prime d'activité, qui ont toutes deux été augmentées de 1,7% au 1er avril 2025.
L'économie que représente ce gel n'est pas entièrement documentée par le projet annuel de performance présenté par le Gouvernement, mais pourrait être de l'ordre de 300 à 450 millions d'euros selon les hypothèses d'inflation retenues - soit près de la moitié des 833 millions d'euros de moindre dépense pour 2026. Cet effet traduit directement le poids des dépenses d'intervention dans la mission.