EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 26 novembre 2025 sous la présidence de M. Alain Milon, la commission examine le rapport pour avis de M. Laurent Burgoa sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2026.
M. Alain Milon, président. - Nous passons à l'examen de l'avis de notre collègue Laurent Burgoa sur les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - Je tiens à mon tour, en préambule, à saluer Mmes les députées de l'Assemblée nationale béninoise, en espérant que la présentation du programme dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes, porté par cette mission, permettra de nourrir leurs travaux comparatifs sur cette thématique, qui fait l'objet de leur déplacement.
En ma qualité de rapporteur pour avis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », il m'appartient de vous présenter les crédits alloués à cette mission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Les crédits de paiement (CP), ainsi que les autorisations d'engagement (AE), proposés pour la mission en 2026 s'élèvent à 29,48 milliards d'euros, ce qui correspond à une baisse de 2,75 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Ce fléchissement inédit concernant une mission souvent mise à contribution au service des plus vulnérables s'inscrit dans la logique « d'année blanche » évoquée dès l'été dernier par l'ancien Premier ministre François Bayrou. Ce « gel » a été porté par l'article 44 du PLFSS, voté hier par le Sénat, qui est revenu sur la revalorisation automatique des pensions de retraite et d'un grand nombre de prestations sociales. Le gel concerne principalement, dans le champ de la mission, la prime d'activité, le revenu de solidarité active (RSA) pour les départements l'ayant recentralisé et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). À lui seul, le gel représente plus de la moitié des économies proposées en 2026 sur la mission, de l'ordre de 300 millions à 450 millions d'euros, avant que le Sénat ne sanctuarise la revalorisation de l'AAH, sur laquelle je reviendrai.
Dans ce contexte particulier, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui totalise plus de 5,8 % des crédits du budget général de l'État, continue néanmoins de représenter un effort important, mais nécessaire, au service des plus vulnérables. Cette vocation d'assistance se traduit par de nombreuses dépenses dites « de guichet », puisque les dépenses d'intervention représentent plus de 99 % des crédits de la mission. Ces dernières concernent notamment la lutte contre la pauvreté, l'inclusion sociale, la protection des personnes vulnérables, qu'elles soient majeures ou mineures, et le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Je dois enfin souligner une évolution du périmètre de la mission : le pilotage du dispositif de l'emploi accompagné, qui représente 38 millions d'euros, est désormais confié à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), dans le cadre de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » que vous présentera notre collègue Frédérique Puissat la semaine prochaine.
Au sein du programme « Inclusion sociale et protection des personnes », doté de 13,12 milliards d'euros au total, les seuls crédits inscrits au titre de la prime d'activité et de ses dispositifs connexes s'élèvent pour 2026 à 11,3 milliards d'euros, en baisse de plus de 8 %. Cette baisse inédite s'explique à la fois par la dérogation à la revalorisation automatique du montant forfaitaire de la prime d'activité en 2026 déjà évoquée, mais également par un tassement des effectifs anticipé à 4,5 millions de bénéficiaires en 2026, soit 70 000 de moins que l'année dernière. Enfin, il faut noter que le Gouvernement s'est engagé à un recentrage de la prime d'activité sur les travailleurs les plus modestes, afin d'exclure les ménages qui ont bénéficié de la prime d'activité du fait des revalorisations successives du Smic ces trois dernières années. Cette annonce rejoint la position constante de la commission, selon laquelle la prime d'activité doit permettre d'éviter les trappes à inactivité, mais ne peut se substituer durablement à des problématiques de pouvoir d'achat pour les salariés insérés dans le marché de l'emploi.
En revanche, le PLF prévoit la suppression de la prise en compte de l'AAH en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d'activité, pour un rendement attendu de 95 millions d'euros en 2026, puis 220 millions d'euros les années suivantes. Les associations représentatives des personnes handicapées ont souligné, durant mes auditions, le risque réel de précarisation des travailleurs en établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat), avec une perte pouvant aller jusqu'à 168 euros mensuels ! Je vous proposerai donc, à l'instar de la commission des finances, de supprimer cet article et de maintenir la dérogation dont bénéficient ces travailleurs dans le droit en vigueur.
Sur le plan de la protection juridique des majeurs, je dois vous confier ma perplexité. La copie proposée par le Gouvernement prévoit en effet une hausse de 2,02 % des crédits au bénéfice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), ainsi qu'un financement pour la première année de l'extension de la prime du Ségur à ces services. Deux motifs de satisfaction, me direz-vous ! Cependant, lors de mes auditions, j'ai pu constater que le financement de la prime du Ségur était budgétisé à hauteur de 35 millions d'euros, quand l'ensemble des crédits n'augmente que de 15 millions d'euros. Les services de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) m'ont alors indiqué que les 20 millions d'euros manquants correspondaient à « des mesures d'efficience dans le cadre du lancement en 2026 d'une mission des inspections des affaires sociales et des finances ». Vous comprendrez donc ma perplexité, d'abord de voir qu'une mission dont le lancement n'est pas confirmé peut produire des effets budgétaires dès l'année 2026, mais surtout de comprendre que l'on demande aux MJPM de financer eux-mêmes le Ségur, probablement en augmentant le nombre de mesures par mandataire.
Concernant en revanche les crédits dédiés à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), fixés à plus de 43 millions d'euros pour 2026, leur nette diminution s'explique par la baisse des flux migratoires, et donc des demandes de mise à l'abri et d'évaluation. Cette accalmie est à saluer, a fortiori dans un contexte où nos départements sont plus mis à contribution que jamais au titre de leur compétence sur l'aide sociale à l'enfance (ASE).
J'en viens maintenant à l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS), sur laquelle je vous proposerai un amendement. Je ne remets pas en cause son intérêt, puisqu'elle doit permettre d'accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés qui partagent leur vie entre leur pays d'origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France. Pour autant, et bien qu'elle ne représente qu'une somme dérisoire à l'échelle de la mission avec 1,5 million d'euros de crédits, l'augmentation de plus de 30 % prévue pour 2026 ne me paraît pas justifiable. Lorsque la même année, nous demandons des efforts à des bénéficiaires de minima sociaux, je ne peux me résoudre à augmenter dans une telle proportion le financement de l'AVFS. Je vous invite donc à reconduire à l'identique le montant inscrit en LFI pour 2025.
Enfin, les crédits consacrés à l'aide alimentaire sont en augmentation de 6,7 %, atteignant 159 millions d'euros en 2026. Après des années de mise à contribution, le financement des banques alimentaires se stabilise enfin, sans pour autant que la précarité alimentaire ne diminue en France. Les associations auditionnées m'ont en outre alerté sur la mutation du public des bénéficiaires, avec de plus en plus de jeunes, mais également de personnes en emploi stable. J'ai aussi noté que de vraies difficultés subsistent dans les territoires ultramarins, où le coût de la vie demeure élevé du fait des contraintes géographiques et économiques, ainsi que dans certains espaces de la ruralité où la précarité énergétique s'ajoute parfois à l'enclavement, en l'absence de moyen de transport individuel.
Au sein du programme « Handicap et dépendance », les crédits dédiés au versement de l'AAH - près de 14,68 milliards d'euros pour 2026 - connaissent cette année encore une augmentation de 4,2 %, principalement due à l'augmentation du nombre de bénéficiaires. Je suis satisfait du choix effectué par le Sénat. L'amendement déposé par Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche vieillesse, exclut l'AAH des prestations concernées par le gel, conservant ainsi la spécificité propre à cette prestation liée à son objet et à la vulnérabilité du public concerné. Pour rappel, plus de 25 % des personnes en situation de handicap sont pauvres, au sens où le définit l'Insee, avec des ressources inférieures à 60 % du revenu médian, contre 14,4 % pour l'ensemble de la population.
Je renouvelle ma remarque formulée l'an dernier au sujet des Ésat, dont la mission finance la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) à hauteur de 1,58 milliard d'euros en 2026, un montant en stagnation par rapport à 2025. Le rapprochement entre les droits des travailleurs d'Ésat et du milieu ordinaire est une avancée, mais celle-ci ne peut s'accomplir durablement qu'au prix de la pérennité financière de ces établissements. Espérons que le nouveau plan d'investissement attendu par le secteur pour moderniser les outils de production sera bien lancé en 2026, comme semblent l'indiquer les services ministériels.
Les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » s'élèvent à 95 millions d'euros pour 2026, en hausse de 1,74 % par rapport à l'an dernier. Le périmètre de ce programme ne recouvre pas l'ensemble des dépenses en faveur des droits des femmes. Celles-ci sont disséminées entre plusieurs missions et retracées au sein du document de politique transversale « Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes », selon lequel plus de 5 milliards d'euros de dépenses du budget général de l'État sont consacrés à ce sujet.
Cette hausse s'explique par la montée en charge de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, qui augmente de plus de 5,9 millions d'euros en 2026. Je salue l'appropriation de ce dispositif, et la table ronde organisée par notre commission en mars dernier a permis de constater que celui-ci a su trouver une place, au plus près des femmes victimes de violence conjugale.
Pour autant, je comprends la frustration des associations engagées pour les droits des femmes, sachant que l'augmentation globale des crédits masque une diminution importante des actions « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » et « Accès aux droits et égalité professionnelle », de 47 % pour la première et de 9,8 % pour la seconde.
Il s'agit de relativiser ces variations, dans la mesure où celles-ci concernent des actions aux sommes modestes, qui couvrent en grande partie des campagnes de prévention. Cela dit, il est légitime de ressentir une forme d'injustice en voyant comment les conséquences des agissements de conjoints violents peuvent réduire le financement d'autres dispositifs en faveur de l'émancipation et de l'accès aux droits des femmes.
Enfin, je relaie une interpellation des associations concernant la non-parution, en 2025, du décret de revalorisation de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis). Cette aide, fixée à 343 euros mensuels, doit permettre aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP), à côté de l'accompagnement d'associations dont elles disposent, de subvenir à leurs besoins le temps de trouver un emploi stable. Face aux mécaniques d'emprise et de coercition des réseaux de proxénètes, seule une action résolue de l'État, au côté des victimes, peut leur donner la chance d'un nouveau départ.
Cette année encore, les crédits de la mission traduisent notre ambition commune en faveur de l'inclusion sociale et au service de l'égalité. Certes, cet engagement en faveur des plus vulnérables a un coût, mais celui-ci nous honore collectivement.
À l'issue de cet examen, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve de l'adoption d'un amendement de suppression de l'article 79 concernant l'éligibilité à la prime d'activité des bénéficiaires de l'AAH, et d'un autre amendement portant sur le gel des dépenses relatives à l'aide à la vie familiale et sociale.
Mme Annie Le Houérou. - Le budget global alloué à ces quatre programmes s'élève à près de 30 milliards d'euros en crédits de paiement, en baisse de 2,75 % par rapport à l'an dernier. L'AAH et la prime d'activité représentent la part la plus importante des dépenses de la mission.
Je suis satisfaite de la proposition d'amendement du rapporteur sur l'article 79, sachant que l'objectif de celui-ci est de supprimer la prise en compte de l'AAH comme revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. La mesure affecterait 108 000 personnes, pour une perte moyenne de 174 euros par mois. Par ailleurs, 87 % des bénéficiaires perdraient leur droit à la prime d'activité, alors que ces personnes se trouvent souvent en situation de précarité, et 4,5 millions de foyers verraient le montant de cette prime diminuer.
Concernant l'aide alimentaire, on constate depuis 2008 une hausse croissante et régulière de la demande. Celle-ci s'est encore accélérée, avec de plus en plus de jeunes et de travailleurs pauvres parmi les bénéficiaires. L'enveloppe prévue est insuffisante pour répondre aux besoins, d'autant plus que les produits alimentaires sont frappés par une importante inflation.
On observe une diminution des crédits du programme sur l'égalité entre les femmes et les hommes, sans que celle-ci soit justifiée. Sur l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, le budget est en augmentation. Les besoins sont également en hausse, et les propositions de crédits ne suffisent pas à rattraper le retard. Par ailleurs, les crédits dédiés à l'accompagnement des conjoints auteurs de violences conjugales relèvent davantage du ministère de la justice que du budget dédié à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Enfin, sur l'Afis, l'aide paraît dérisoire. Elle ne permet pas aux personnes concernées de sortir de l'emprise des proxénètes.
M. Khalifé Khalifé. - Ma question porte sur les mineurs non accompagnés. Plusieurs départements témoignent d'une augmentation du nombre de MNA, avec une proportion plus importante également de personnes en situation de handicap. Monsieur le rapporteur, pouvez-vous le confirmer ?
Le nombre de personnes en situation de précarité augmente, notamment la catégorie des « invisibles », à savoir tous ceux qui n'ont pas l'habitude de fréquenter les associations humanitaires ou la banque alimentaire. Ces personnes sont difficiles à identifier. Monsieur le rapporteur, disposez-vous d'éléments ?
Sur le sujet des violences faites aux femmes, les procédures d'éloignement ne tiennent pas assez compte de la distance géographique. Des dispositions sont-elles envisagées pour remédier à ce problème du relogement des conjoints violents ?
Mme Corinne Féret. - Je m'interroge sur la suppression de l'AAH pour les personnes en détention, qui doit permettre une économie de 10 millions d'euros. Cela risque de mettre en difficulté les personnes concernées, sachant que celles-ci ne bénéficient que de 30 % de l'AAH.
M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. - Concernant l'article 79, la commission des finances propose la même chose que notre commission, ce qui prouve que les commissions sont capables de travailler en bonne intelligence.
Sur l'Afis, nous attendons le décret d'application. Il convient de sensibiliser le Gouvernement sur le sujet.
Sur l'aide universelle d'urgence, si les crédits ne suffisent pas, un redéploiement est heureusement toujours envisageable en cours d'année.
Concernant l'aide alimentaire, les associations sont satisfaites des montants proposés. Cela dit, l'évolution de la précarité, notamment celle des étudiants et des travailleurs précaires, doit nous interpeller.
Pour répondre à M. Khalifé sur les MNA, je décrivais la situation au niveau national ; cependant, on trouve des disparités en fonction des départements. Par ailleurs, il n'existe pas de méthode miracle pour déceler la précarité et l'exclusion sociale, notamment celle des seniors qui préfèrent, en général, rester chez eux et ne pas faire part de leurs difficultés. À Nîmes, par exemple, une animation de clowns a permis d'ouvrir certaines portes, mais cela reste un exemple parmi tant d'autres.
Pour répondre à Mme Féret, l'AAH est bien supprimée pour les personnes en détention. Cela représente une économie de 10 millions d'euros. Il serait intéressant, dans les prochains mois, d'engager une mission d'information sur le handicap et la détention.
M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. - L'amendement II-233vise à supprimer l'article 79.
L'amendement II-233 est adopté.
M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis. - Le PLF prévoit une augmentation de 30 % de l'enveloppe relative à l'AVFS. L'amendement II-234 prévoit de remettre ces crédits au niveau de 2025.
L'amendement II-234 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », sous réserve de l'adoption de ses amendements.