III. UNE DIMINUTION DES MOYENS POUR LE DIALOGUE SOCIAL, LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Le programme 111 regroupe des crédits consacrés à la santé et à la sécurité au travail, à la qualité et à l'effectivité du droit (formation des conseilleurs des prud'hommes notamment) et au dialogue social. Ses crédits diminueraient de 8,9 % par rapport à la LFI 2025 (77 millions d'euros pour 2026).
Les crédits de l'action 1 relatifs à la santé et à la sécurité au travail (24,6 millions d'euros) restent relativement stables (- 5%) pour financer la mise en oeuvre du cinquième Plan Santé au travail pour 2026-2030 (PST5).
L'action 02 « qualité et effectivité du droit », pour laquelle 11 millions d'euros sont inscrits, permettra le financement du renouvellement et de la formation en 2026 des 14 500 conseillers des prud'hommes pour le mandat 2026-2029.
Enfin, les moyens consacrés au dialogue social et à la démocratie sociale diminueraient légèrement en 2026 et seraient en grande partie consacrés (34,67 millions d'euros en CP) au financement du fonds paritaire conformément à la convention triennale pour des missions liées au paritarisme ou des formations de salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
IV. DES MOYENS STABLES POUR LE FONCTIONNEMENT DES MINISTÈRES SOCIAUX
Les crédits demandés pour 2026 au titre du programme 155 s'élèvent à 2,06 milliards d'euros, soit une légère augmentation de 2,8 % par rapport à 2025. L'action 33, consacrée au financement des agences régionales de santé (ARS), serait créditée de 627 millions d'euros soit un montant en hausse de 5 millions d'euros par rapport à 2025. Les crédits consacrés à la masse salariale seraient quasiment stables à 1,1 milliard d'euros pour un plafond d'emplois à nouveau en baisse à 12 689 ETPT (- 66 ETPT par rapport à la LFI 2025). Les crédits se répartirait à hauteur de :
- 210 millions d'euros en faveur des personnels mettant en oeuvre les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- 318 millions d'euros en faveur des personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé ;
- 372 millions d'euros au bénéfice des personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.
Réunie le mercredi 3 décembre 2025 sous la présidence d'Alain Milon, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Frédérique Puissat.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve de l'adoption de cinq amendements de la rapporteure.
Elle a en outre émis un avis favorable à l'adoption de l'article 81, sous réserve de l'adoption d'un amendement, et a proposé la suppression de l'article 80.