B. FRANCE COMPÉTENCES POURRAIT CONNAÎTRE UN EXCÉDENT EN 2026 MAIS SA SITUATION FINANCIÈRE N'EST PAS CONSOLIDÉE POUR AUTANT
1. Un déficit plus élevé que prévu en 2025
En 2024, les ressources de France compétences se sont élevées à 13,07 milliards d'euros. Malgré leur légère augmentation, ces recettes n'ont pas pu équilibrer le montant total des emplois qui a atteint 13,69 milliards d'euros. En 2025, le déficit de France compétences devait être ramené à 466 millions d'euros, notamment grâce aux nombreuses mesures entreprises de régulation des dépenses parmi lesquelles :
- les mesures, intervenues en juillet 2022, 2023 et 2024, visant à réviser les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage sur la base des coûts de formation observés dans les CFA ;
- à l'initiative de la commission, la suppression de l'éligibilité de droit des formations pour l'aide à la création d'entreprise au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
- sur le fondement de l'article 192 de la LFI pour 2025, la participation forfaitaire de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage d'un montant de 750 euros pour chaque contrat visant l'obtention d'un diplôme de niveau 6 ;
- sur le fondement de l'article 191 de la LFI pour 2025, la minoration de 20 % de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées au moins à 80 % à distance.
Toutefois, la décision de l'État de revoir à la baisse sa dotation à France compétences en annulant 1,065 milliard d'euros sur les 1,915 milliard d'euros de crédits votés en LFI pour 2025 (après application d'une réserve de précaution de 5,5 %) a alourdi le déficit prévisionnel de l'opérateur en le portant à 885 millions d'euros.
Évolution parallèle de la dotation exceptionnelle à France compétences et du solde financier de l'opérateur
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2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 (p) |
PLF 2026 |
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Subvention allouée |
0 |
2,85 Md € |
4 Md € |
1,6 Md € |
1,35 Md € |
850 M € |
613 M € |
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Solde financier |
- 4,6 Md€ |
- 2,9 Md€ |
- 550 M€ |
- 1,7 Md€ |
- 622 M€ |
- 885 M€ |
+ 641 M€ |
Source : Documents budgétaires et réponses de la DGEFP et de France compétences aux questions de la rapporteure
2. Une prévision d'excédent en 2026, rendue possible par des choix contestables
Pour 2026, le budget prévisionnel adopté par France compétences devrait profiter des rendements sur une année pleine des mesures d'économies adoptées ces dernières années. L'opérateur devrait ainsi trouver un équilibre budgétaire, rendu toutefois possible au prix de certains renoncements regrettables :
- la diminution de moitié des dotations versées aux régions relatives au financement des dépenses de fonctionnement (- 44 millions d'euros) et des dépenses d'investissement (- 90 millions d'euros) des CFA.
- de nouvelles mesures de régulation des dépenses de CPF, comprises à l'article 81 du PLF, dont certaines ne paraissent pas cohérentes.
L'article 81, rattachés à la mission budgétaire, vise à recentrer l'éligibilité au CPF sur les formations menant à des certifications. Il est ainsi proposé de permettre au pouvoir réglementaire de fixer un montant plafond de prise en charge par le CPF des actions non certifiantes, notamment le permis de conduire et la validation des acquis de l'expérience (VAE). En revanche, pour les seuls bilans de compétences, cet article vise à les exclure complétement de l'éligibilité au CPF pour une économie budgétaire estimée à 108 millions d'euros.
Or, comme l'a indiqué la Caisse des dépôts et consignations à la rapporteure, la suppression de l'éligibilité des bilans au CPF emporte des risques, à savoir : « un report vers un achat de formation plus impulsif et décorrélé des besoins réels de l'individu ; une consommation financière du fonds CPF équivalente, du fait de ce report, mais pour des formations inadaptées aux besoins, faute d'avoir pu réfléchir au parcours pertinent et aux formations cohérentes ». Par cohérence, la commission a donc adopté un amendement de la rapporteure n° II-1280 visant à plafonner la prise en charge des bilans de compétences selon la logique suivie par l'article 81 pour les autres actions non certifiantes. Selon les estimations de la Caisse des dépôts et consignations, un plafond fixé à 1 500 euros, conjugué à d'autres mesures de régulation prises par décret comme la limitation à un seul bilan tous les 5 ans ou la fixation d'une durée minimum des formations, permettrait de maintenir une économie de 51 millions d'euros sur une année. Un tel seuil fixé à 1 500 euros concernerait 83 % des bilans de compétences au regard des chiffres de 2024.
Si la rapporteure se réjouit que, pour la première fois, le budget prévisionnel de France compétences s'annonce excédentaire, force est de constater que le PLF 2026 maintient une subvention exceptionnelle de la part de l'État d'un montant peu ou prou égal à la contribution exigée de l'opérateur au financement du volet régional du PIC. Dans un souci d'économies budgétaires et de financement des mesures portées sur l'aide aux employeurs d'apprentis, la rapporteure propose, par l'amendement n° II-1275, de supprimer cette dotation à l'opérateur. En définitive, la commission propose donc une économie budgétaire totale de 614 millions d'euros sur les crédits du programme 103.
La commission réitère ainsi sa position exprimée lors des exercices précédents. Afin d'engager un désendettement de l'opérateur et de prendre garde toute dégradation des prévisions budgétaires, il conviendra au Gouvernement de réduire la contribution de France compétences au PIC, qui ne participe pas des missions premières dévolues à l'opérateur.